État des résultats condensé prospectif 2022-2023

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
  Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Charges
Mobilisation et promotion des intérêts 7 303 946 7 806 839
Plaintes 13 165 118 13 123 126
Conformité proactive 9 435 010 12 480 880
Services internes 15 056 079 15 019 732
Total des charges 44 960 153 48 430 577
Revenus
Services de soutien internes 2 080 000 2 080 000
Revenus divers 300 395 314 145
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (300 395) (314 145)
Total des revenus 2 080 000 2 080 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 42 880 153 46 350 577

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 12 janvier 2022 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du Wednesday, January 12, 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges
    Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses ainsi que l'utilisation des charges payées d'avance.
  2. Revenus
    Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans l'exercice au cours duquel l'évènement qui a donné lieu aux revenus s'est produit. Les revenus non disponibles à être dépensés de nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité de disposer des revenus non disponibles à être dépensés de nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés de nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de la Commission.

4. Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisation parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
  Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 42 880 153 46 350 577
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (349 069) (450 008)
Augmentation des avantages sociaux futurs (76 200) (48 600)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (155 131) 417 652
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 071 988) (5 270 482)
Total des ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (5 652 388) (5 351 438)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 140 000 404 647
Total des ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 140 000 404 647
Autorisations demandées 38 367 765 41 403 786
b) Autorisations fournies/demandées (en dollars)
  Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 − Dépenses de fonctionnement 36 175 811 37 186 992
Montants législatifs − Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 854 519 4 216 794
Autorisations fournies/demandées totales 40 030 330 41 403 786
Moins : Autorisations inutilisées estimées (1 662 565) -
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées 38 367 765 41 403 786
Date modifiée :