États financiers 2012-2013
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées au 30 janvier 2012 et ils cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
| David Langtry | Heather Throop |
| Président par intérim | Dirigeant principal des finances |
| Denis Pelchat | |
| Adjoint au dirigeant principal des finances |
Ottawa, Canada
Le 29 février 2012
État des résultats prospectif (non vérifié)
| Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Charges | ||
| Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 4 896 817 | 4 722 513 |
| Programme de prévention de la discrimination | 5 118 298 | 5 437 096 |
| Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne | 9 994 344 | 10 510 204 |
| Services internes | 8 079 703 | 8 893 766 |
| Total des charges | 28 089 162 | 29 563 579 |
| Revenus | ||
| Services internes | 637 300 | 900 000 |
| Total des revenus | 637 300 | 900 000 |
| Coût de fonctionnement net | 27 451 862 | 28 663 579 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Informations sectorielles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
| Au 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 1 529 969 | 1 570 240 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 181 149 | 146 793 |
| Total des actifs financiers | 1 711 118 | 1 717 033 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d’avance | 14 507 | 15 795 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 043 731 | 838 963 |
| Total des actifs non financiers | 1 058 238 | 854 758 |
| Total des actifs | 2 769 356 | 2 571 791 |
| PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 8) | 1 578 654 | 1 609 562 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 980 200 | 1 001 371 |
| Avantages sociaux futurs (note 9) | 2 335 925 | 2 514 195 |
| Total des passifs | 4 894 779 | 5 125 128 |
| Avoir du Canada | (2 125 423) | (2 553 337) |
| Total des passifs et de l'avoir du Canada | 2 769 356 | 2 571 791 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)
| Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Avoir du Canada, début de l’exercice | (3 317 279) | (2 125 423) |
| Coût de fonctionnement net | (27 451 862) | (28 663 579) |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | (110 811) | 40 271 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 24 745 334 | 24 357 847 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) | 4 009 195 | 3 837 547 |
| Avoir du Canada, fin de l’exercice | (2 125 423) | (2 553 337) |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
| Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | ||
| Coût de fonctionnement net | 27 451 862 | 28 663 579 |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (241 413) | (282 308) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10 | (4 009 195) | (3 837 547) |
| Variations de l’état de la situation financière prospectif : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 7 677 | (34 356) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (2 830) | 1 288 |
| Diminution (augmentation) des passifs | 1 313 595 | (230 349) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 24 519 696 | 24 280 307 |
| ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 225 638 | 77 540 |
| Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 225 638 | 77 540 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 24 745 334 | 24 357 847 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques,conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission est chargée d’appliquer la LCDP et de veiller au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE).
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu’un meilleur respect de la LCDP et de la LEE. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s’appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L’information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l’établissement et le maintien de partenariats avec d’autres commissions des droits de la personne de même qu’avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.
Programme de prévention de la discrimination
Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l’amélioration continue des compétences de l’organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de préventions, les vérifications de l’équité en matière d’emploi, ainsi que les programmes et activités d’apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l’équité en matiére d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d’État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationnales, des syndicats et d’autres organisations non-gouvernementales.
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne
Ce programme permet de combattre la discrimination en s’occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l’enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d’organisme d’examen chargé de déterminer s’il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l’intérêt public lors des audiences du Tribunal.
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- (a) Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
- (b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- (c) L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus 2012-2013.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 janvier 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
- (b) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
- (c) Des modifications supplémentaires qui peuvent être apportées au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigeur dans le cadre de l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables énoncé ci-après, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et l’indemnisation des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégories d’immobilisations | Période d’amortissement |
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels | 3 à 5 ans |
| Autre matériel | 1 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement commence le mois suivant leur mise en service.
5. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (a) Autorisations demandées (en dollars) |
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 22 870 738 | 21 332 900 |
| Montants législatifs - Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 029 809 | 3 088 923 |
| Autorisations disponibles prévues | 25 900 547 | 24 421 823 |
| Autorisations périmés prévues pour l'exercice | 1 268 780 | - |
| Autorisations prévues à être utilisées | 24 631 767 | 24 421 823 |
Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui conserne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montant estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
| (b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations prévues à être utilisées (en dollars) |
Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Coût de fonctionnement net | 27 451 862 | 28 663 579 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Plus (moins) : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (241 413) | (282 308) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 1 364 975 | (178 270) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (160 100) | (21 171) |
| Services fournis gratuitement par d'autre ministères (note 10) | (4 009 195) | (3 837 547) |
| (3 045 733) | (4 319 296) | |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Plus (moins) : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 225 638 | 77 540 |
| 225 638 | 77 540 | |
| Autorisations prévues à être utilisées | 24 631 767 | 24 421 823 |
6. Débiteurs et avances
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Débiteurs | ||
| Autres ministères | 48 685 | 39 323 |
| Entités externes | 129 964 | 104 970 |
| Avances | ||
| Petite caisse | 2 500 | 2 500 |
| Total | 181 149 | 146 793 |
7. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Solde au début de l’exercice | 1 059 506 | 1 043 731 |
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 225 638 | 77 540 |
| Moins : Amortissement de l’exercice courant | (241 413) | (282 308) |
| Valeur comptable nette | 1 043 731 | 838 963 |
8. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Créditeurs et charges à payer | ||
| Autres ministères | 522 231 | 555 664 |
| Entités externes | 550 910 | 548 197 |
| Salaires à payer | 505 513 | 505 701 |
| Total | 1 578 654 | 1 609 562 |
9. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite :
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s’élèvent à 2 178 433 $ en 2011-2012 et 2 220 936 $ en 2012-2013, représentant environ 1,9 fois les cotisations des employés en 2010-2011.
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ :
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et en raison des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu le choix d’obtenir un paiement immédiat correspondant à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou d’encaisser la valeur totale ou restante de ces prestations au moment où l’emploi au sein de la fonction publique prend fin. Ces changements ont été pris en compte dans le calcul de l’obligation au titre des prestations de départ courues.
Voici les informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 3 700 900 | 2 335 925 |
| Charge pour l’exercice | 12 858 | 561 970 |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice | (1 377 833) | (383 700) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 335 925 | 2 514 195 |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission offre des services de soutien internes à d’autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, à l’approvisionnement, à l’administration et aux technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisés à titre de revenus au lieu d’un recouvrement de coût.
Les revenus prévus sont de 892 300 $ (255 000 $ à titre de recouvrement de coût et 637 300 $ à titre de revenu) en 2011-2012 et 900 000 $ en 2012-2013. Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.
| (en dollars) | Résultats estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
| Locaux | 2 492 475 | 2 318 716 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 510 976 | 1 513 059 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 5 744 | 5 772 |
| Total | 4 009 195 | 3 837 547 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif de la Commission.
11. Informations sectorielles
La présentation de l’information sectorielle repose sur l’architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et type de revenus. Voici les résultats prévus de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Total 2012 | 2013 | ||||
| Programme de dévelop- pement et de diffusion des connais- sances sur les droits de la personne |
Programme de prévention de la discrimination | Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne |
Services internes | Total | ||
| Charges | ||||||
| Salaires et avantages sociaux | 21 117 844 | 3 455 566 | 4 183 829 | 8 175 677 | 6 792 824 | 22 607 896 |
| Locaux | 2 492 475 | 322 075 | 477 749 | 815 244 | 703 648 | 2 318 716 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 083 977 | 446 771 | 328 046 | 750 864 | 741 518 | 2 267 199 |
| Voyages et réinstallation | 836 288 | 261 516 | 189 289 | 359 879 | 21 467 | 832 151 |
| Communications | 369 676 | 38 897 | 81 430 | 142 805 | 104 716 | 367 848 |
| Ammortissement des immobilisations corporelles | 241 413 | 18 383 | 87 284 | 101 547 | 75 094 | 282 308 |
| Information | 237 217 | 92 344 | 19 969 | 10 048 | 102 639 | 225 000 |
| Réparations et entretien | 136 928 | 19 607 | 15 236 | 48 985 | 106 173 | 190 001 |
| Location | 182 218 | 14 458 | 22 861 | 62 349 | 80 332 | 180 000 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 161 367 | 46 812 | 28 061 | 33 596 | 61 531 | 170 000 |
| Charges liées au matériel | 221 802 | 6 084 | 3 342 | 9 210 | 103 824 | 122 460 |
| Divers | 7 957 | - | - | - | - | - |
| Total des charges | 28 089 162 | 4 722 513 | 5 437 096 | 10 510 204 | 8 893 766 | 29 563 579 |
| Revenus - Services de support interne | 637 300 | - | - | - | 900 000 | 900 000 |
| Coût de fonction nement net |
27 451 862 | 4 722 513 | 5 437 096 | 10 510 204 | 7 993 766 | 28 663 579 |
| (in dollars) | Total 2012 | 2013 | ||||
| Human Rights Development and Dissemination Program |
Discrimination Prevention Program |
Human Rights Dispute Resolution Program |
Internal Services | Total | ||
| Operating Expenses | ||||||
| Salaries and employee benefits | 21,117,844 | 3,455,566 | 4,183,829 | 8,175,677 | 6,792,824 | 22,607,896 |
| Accommodation | 2,492,475 | 322,075 | 477,749 | 815,244 | 703,648 | 2,318,716 |
| Professional and special services | 2,083,977 | 446,771 | 328,046 | 750,864 | 741,518 | 2,267,199 |
| Travel and Relocation | 836,288 | 261,516 | 189,289 | 359,879 | 21,467 | 832,151 |
| Communication | 369,676 | 38,897 | 81,430 | 142,805 | 104,716 | 367,848 |
| Information | 241,413 | 18,383 | 87,284 | 101,547 | 75,094 | 282,308 |
| Rentals | 237,217 | 92,344 | 19,969 | 10,048 | 102,639 | 225,000 |
| Amortization of tangible capital assets | 136,928 | 19,607 | 15,236 | 48,985 | 106,173 | 190,001 |
| Utilities, materials and supplies | 182,218 | 14,458 | 22,861 | 62,349 | 80,332 | 180,000 |
| Repairs and maintenance | 161,367 | 46,812 | 28,061 | 33,596 | 61,531 | 170,000 |
| Equipment expenses | 221,802 | 6,084 | 3,342 | 9,210 | 103,824 | 122,460 |
| Other | 7,957 | - | - | - | - | - |
| Total Expenses | 28,089,162 | 4,722,513 | 5,437,096 | 10,510,204 | 8,893,766 | 29,563,579 |
| Revenues - Internal Support Services | 637,300 | - | - | - | 900,000 | 900,000 |
| Net Cost of Operations | 27,451,862 | 4,722,513 | 5,437,096 | 10,510,204 | 7,993,766 | 28,663,579 |