États financiers 2022-2023

Cat. No.: HR2 -16F-PDF
ISSN : 2818-2448

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commission canadienne des droits de la personne

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La Commission a entrepris une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Le résumé des résultats de l'évaluation menée par une firme indépendante pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et un plan d'action se trouvent à l'annexe.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'équité, la Commission est également responsable de l'administration et de la mise en application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Mobilisation et promotion des intérȇts

Offrir une voix nationale fiable pour l'égalité au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne; en engageant la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public afin d'influencer le changement à l'égard des droits de la personne; en surveillant la mise en œuvre du gouvernement du Canada quant à ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Plaintes

Fournir à la population Canadienne un mécanisme permettant de déposer et résoudre des plaintes en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et de représenter l'intérêt public dans l'atteinte de l'égalité au Canada.

Conformité proactive

Veiller à ce que les entités réglementées se conforment aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et rendre imputables celles qui ne les respectent pas.

Services internes

Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaire pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Montant à recevoir du Trésor
   Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   • Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans l'exercice au cours duquel l'événement qui a donné lieu aux revenus s'est produit.
   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la Commission.
5. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble de gouvernement.
7. Débiteurs
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans
   Autres matériels	3 à 15 ans
   Améliorations locatives	Durée restante du bail

   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

9. Opérations entre apparentés
   Les opérations entre apparentés, autre que les opération interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
   
   Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
   • i. Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
   • ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les indemnités de vacances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

5. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
   
   Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
   
   Le montant des charges de 2022–2023, s'élève à 2 784 189 $ (2 299 158 $ en 2021–2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021–2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2021–2022) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.
2. Indemnités de départ
   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
   
   Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

   (en dollars)

   	2023	2022
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	776 400	824 000
   Charge pour l'exercice	156 812	61 558
   Prestations versées pendant l'exercice	(106 512)	(109 158)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	826 700	776 400

6. Débiteurs et avances

7. Immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont comme suit :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. La Commission a identifié les principaux dirigeants comme étant la présidente, la vice présidente et le directeur exécutif.

La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
   Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :

   (en dollars)

   	2023	2022
   Locaux	2 572 773	2 511 657
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	2 594 503	2 495 107
   Indemnisation des accidentés du travail	7 875	7 724
   	5 175 151	5 014 488

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
2. Autres opérations entre apparentés avec d'autres ministères et organismes
   De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères et organismes pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'acquisition, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 2 039 765 $ en 2022–2023 (1 818 641 $ en 2021–2022). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 8, représentent un total de 1 492 896 $ au cours des cinq prochaines années.

   (en dollars)

   	2023	2022
   Débiteurs	194 688	272 584
   Créditeurs	394 973	80 159
   Charges	6 104 994	6 415 675
   Revenus	2 039 765	1 818 641

   
   Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats de chaque segment pour la période sont comme suit :

Annexe – Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière, y compris le système de contrôle interne pour les rapports financiers, ainsi que les renseignements relatifs aux résultats de l'évaluation et au plan d'action connexe.

Il est possible de trouver des renseignements détaillés concernant les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de la Commission dans le Plan ministériel 2023-2024, ainsi que dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

1.1 Gestion des contrôles internes

Le Commission dispose d'une solide structure de gouvernance et de responsabilisation pour soutenir les activités d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne qui englobe notamment :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière y compris les rôles et responsabilités des gestionnaires principaux de la Commission en ce qui concerne la gestion des contrôles dans leurs domaines de responsabilité;
• l'adhésion au code de valeurs et d'éthique;
• la mise en place de processus de communication et de formation continus concernant les obligations légales, ainsi que les politiques et procédures visant à garantir une gestion financière saine et des contrôles financiers appropriés;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action à la haute direction.

1.2 Ententes de services relatives aux états financiers

La Commission dépend d'autres entités pour l'exécution de certaines opérations figurant dans ses états financiers, comme indiqué dans les paragraphes suivants :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est chargé de la gestion centralisée de tous les paiements incluant les salaires, et l'approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de la Commission, en plus de fournir des services liés aux locaux et de gérer Mes RHGC et Phénix pour la Commission;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la Commission des renseignements pour calculer la charge accumulée liée aux indemnités de départ ainsi que des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et gère de manière centralisée le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi; et
• Emploi et Développement social Canada offre une indemnisation des accidents du travail à la Commission.

Certains autres ministères et organismes gouvernementaux dépendent de la Commission pour le traitement de certaines opérations conformément aux ententes interministérielles

Ententes particulières

• La Commission offre des services de soutien interne à différents ministères et organismes dans le cadre de protocoles d'accord. Ces services englobent divers aspects tels que les finances, les ressources humaines, l'approvisionnement, l'administration et les technologies de l'information. L'information recueillie au cours des évaluations est communiquée aux clients qui bénéficient des services de soutien interne proposés par la Commission.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2022-2023

Les principales constatations et les rajustements importants requis découlant des activités de l'évaluation de l'exercice 2022-2023 sont résumés ci-dessous.

2.1 Nouveaux contrôles clés ou considérablement modifiés

Nouveauté en 2022-2023 : la gestion du budget a été renforcée au niveau des centres de coûts. Les Finances préparent une analyse périodique destinée à la haute direction. Cette analyse fournit une vue d'ensemble complète des dépenses réelles en comparaison avec les dépenses budgétées par rapport aux dépenses prévues, couvrant à la fois les coûts salariaux et les dépenses de fonctionnement et d'entretien. Il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui ont nécessité une réévaluation.

2.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la Commission a passé en revue et mis à jour la documentation des contrôles clés en place et a réévalué l'efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants : passation de marchés, administration de la paye, gestion des recettes, recouvrement des coûts, établissement du budget et prévisions. L'évaluation a permis de conclure que les contrôles clés de ces processus opérationnels étaient efficaces.

De plus, un nouveau risque émergent découlant de la pandémie de COVID-19 a été cerné dans le processus de gestion des actifs en raison de la flexibilité accrue des aménagements des espaces de travail et a été ajouté au plan de surveillance continue en 2020-2021. La Commission a également documenté et évalué l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés pour les processus opérationnels de gestion des actifs en 2021-2022. L'évaluation a conclu que les contrôles clés étaient efficaces pour la plupart, mais certains aspects restent à améliorer :

• un document de politique de gestion des actifs doit être élaboré;
• un inventaire complet de tous les actifs gérés doit être réalisé.

Les mesures de suivi prévues en 2021-2022 ont été prises en 2022-2023.

Pour conclure, il y a eu une réévaluation de la documentation des contrôles clés en vigueur et de l'efficacité opérationnelle des contrôles généraux en matière de technologies de l'information dans les domaines de la sécurité des TI, de la gestion des TI et des opérations informatiques et liées aux réseaux ainsi que dans les domaines du développement d'applications et de la gestion des modifications liées à ces applications. L'évaluation a révélé que les contrôles clés ont été généralement efficaces, toutefois, les suggestions d'amélioration ci-après ont été relevées :

• clarifier et surveiller les procédures de départ pour faciliter la suppression rapide de l'accès au réseau;
• consigner et communiquer à la haute direction une stratégie des TI et un plan annuel clairs.

3. Plan d'action

3.1 État d'avancement au cours de l'exercice 2022-2023

La Commission a réalisé l'évaluation annuelle des contrôles internes conformément au plan cyclique de surveillance continue établi lors de l'exercice précédent, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

3.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue fondé sur les risques de la Commission pour les trois prochaines années est présenté ci-dessous :