Frais d'utilisation
Frais d'utilisation
Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : En 2011-2012, la Commission a reçu 32 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 63 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.
| 2011-2012 (En millier de dollars) |
Années de planification (En millier de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 0.2 | 0.2 | 254 | 2012-2013 | 0.2 | 211 |
| 2013-2014 | 0.2 | 213 | |||
| 2014-2015 | 0.2 | 216 | |||
Autres renseignements :