Mettre fin à sa vie doit être un choix véritable et éclairé

La Commission canadienne des droits de la personne demeure profondément préoccupée par les informations selon lesquelles les personnes en situation de handicap considèrent l’aide médicale à mourir parce qu'elles n'ont pas accès aux soutiens et services de base dont elles ont besoin pour vivre dans la dignité.

Les experts et les défenseurs des droits de la personne, tant au Canada qu'à l'étranger, continuent de tirer la sonnette d'alarme au sujet des graves répercussions sur droits de la personne que pose l'élargissement proposé et l’actuelle aide médicale à mourir.

Nous exhortons le gouvernement à procéder à un examen approfondi et critique de ces préoccupations.

Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, l’inégalité systémique est le résultat d’un manque d’accès aux services sociaux, ce qui signifie que leurs droits fondamentaux continuent d’être bafoués et leur dignité diminuée. Elles ne peuvent pas obtenir les soins de santé dont elles ont besoin en raison du lieu de leur résidence. Elles ne peuvent pas vivre en communauté parce que le logement dont elles ont besoin n’est pas accessible. Elles ne peuvent pas se payer les médicaments qui leur sont indispensables. Ces situations inacceptables sont aggravées par les effets persistants de la pandémie, la crise du logement et les réalités de la pauvreté systémique.

L'aide médicale à mourir ne peut pas être un substitut lorsque le Canada manque à remplir ses obligations en matière de droits de la personne en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Charte canadienne des droits et libertés ou des lois en matière de droits de la personne.

Alors que le gouvernement jette un regard critique sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir, la Commission l'encourage à profiter de cette occasion pour procéder à un examen approfondi de ce qui s'est passé depuis l'entrée en vigueur de la loi existante. Cela devrait inclure la collecte des preuves et des témoignages nécessaires pour comprendre clairement qui accède à l’aide médicale à mourir et pourquoi, afin d'identifier et de mettre en place les garanties nécessaires pour remédier aux violations des droits de la personne subies par des groupes déjà marginalisés.

Les défenseurs des droits de la personne nous ont dit que la consultation des peuples autochtones - Premières Nations, Inuits et Métis - avait été insuffisante jusqu'à présent. Nous avons entendu que les points de vue de certains experts et des personnes ayant une expérience vécue qui ont exprimé des inquiétudes quant à l'élargissement de l'aide médicale à mourir ont été marginalisés. Nous devons veiller à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et les personnes les plus vulnérables soient écoutées et que leurs expériences soient valorisées.

À une époque où nous reconnaissons le droit de mourir dans la dignité, nous devons faire davantage pour réaliser le droit de vivre dans la dignité.

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