ARCHIVÉ - Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

Le présent document-cadre résume les rôles, les responsabilités et les exigences législatives prévus par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il présente également l’approche de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard du Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi en fournissant des renseignements sur la planification stratégique des vérifications et le processus qui s’y rattache.