Discussion éclair sur les droits économiques, sociaux et culturels au canada

Sommaire et principaux messages des experts

Reconnaissance des droits ESC :

Le Canada ne parvient pas à prendre au sérieux les droits économiques, sociaux et culturels (ESC), à considérer les droits ESC comme des droits de la personne, et à les mettre en œuvre les droits ESC de façon concrète.

• Les gouvernements, à tous les niveaux, sont généralement réticents à reconnaître et à régler les problèmes de discrimination systémique liés aux droits ESC.
• De même, les tribunaux ont été réticents à interpréter et à appliquer la loi de manière à inclure les droits ESC.
• Il est essentiel de considérer la réalisation des droits ESC comme un élément clé du droit à l’égalité réelle.

Responsabilisation et représentation :

• Les données sur les droits ESC ne sont pas uniformes ni communiquées au public.
• Il est impératif que la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) réfléchisse à la façon de faire une utilisation dynamique de ses pouvoirs existants pour combler les lacunes de la recherche, assurer la coordination avec la société civile, et mener des enquêtes et des consultations ciblées pour donner de la visibilité aux groupes et aux enjeux qui ne reçoivent pas normalement ce genre d’attention.
• Afin de tenir le Canada responsable, la CCDP peut jouer un rôle dans la surveillance et l’évaluation de l’absence de dispositions et de protections juridiques en matière de droits ESC au Canada.
• La CCDP peut améliorer l’accès à la justice en établissant et en présentant des cas d’inégalité systémique liée à la marginalisation et au désavantage socio-économiques, ainsi qu’en préconisant un paradigme inclusif des droits de la personne.

Coordination :

• La coordination des stratégies, des programmes et des dépenses entre les gouvernements fédérales-provinciales-territoriales (FPT) est essentielle pour résoudre tous les problèmes de droits ESC.
• Afin d’aider à l’avancement d’un programme de droits ESC au Canada, la CCDP pourrait jouer un rôle de rassembleur des intervenants de la société civile et des acteurs du gouvernement.

Collaboration et mobilisation :

• L’une des façons les plus efficaces pour la CCDP de démontrer son engagement envers les droits ESC et de leur donner une voix serait d'impliquer concrètement les personnes qui vivent des privations socioéconomiques.
• La CCDP devrait bâtir des relations de collaboration avec diverses commissions provinciales et territoriales pour veiller à ce que les enjeux ne glissent pas entre les mailles du filet qui unit les secteurs de compétence.
• La CCDP devrait élargir son mode d’interaction avec les collectivités en exploitant différents canaux médiatiques et différentes formes d’art.

Réforme structurelle et changement législatif :

• Une réforme structurelle et institutionnelle pourrait s’avérer nécessaire pour garantir que les questions systémiques relatives aux droits ESC puissent être revendiquées efficacement au Canada.
• Des modifications législatives à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), comme l’inclusion de la « condition sociale » comme motif de distinction illicite et l’inclusion de droits socioéconomiques spécifiques, pourraient assurer une plus grande protection aux personnes.

Objectifs à court, moyen et long terme :

• La CCDP peut envisager d’établir un certain nombre d’objectifs à court, moyen et long terme. Les objectifs à court terme comprennent la participation à la Stratégie de réduction de la pauvreté et la dénonciation; les objectifs à moyen terme comprennent la constitution d’affaires et la tenue d’enquêtes sur les coûts de la surincarcération; et les objectifs à long terme comprennent le changement législatif et la surveillance.

Contexte 

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a établi que les droits économiques, sociaux et culturels (ESC) constituent une source de préoccupation majeure nécessitant un développement poussé de connaissances. Dans le cadre de cet exercice, la CCDP a organisé une discussion éclair sur les droits ESC au Canada, afin d’aider à encadrer, à explorer et à réorienter sa réflexion sur la question.

Une « discussion éclair » est une mini-table ronde de consultation sur un sujet donné qui réunit par téléconférence un petit groupe d’experts. 

Les experts invités à la discussion éclair sur les droits ESC au Canada ont été invités à répondre, par écrit et d’avance aux quatre questions de fond ci après :

1. Quels sont les changements, les recours ou les solutions systémiques les plus nécessaires aujourd’hui pour améliorer les droits économiques, sociaux et culturels des personnes défavorisées au Canada?
2. Quel rôle verriez-vous la CCDP jouer dans ces solutions? Quels outils ou stratégies pratiques jugeriez-vous les plus utiles?
3. Quel rôle la CCDP peut-elle jouer pour ce qui est des droits économiques et sociaux positifs, et pour aider le Canada à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne?
4. Dans une perspective d’avenir, quelles seraient les approches ou les stratégies essentielles qui seraient gage de succès de l’engagement de la CCDP auprès des personnes économiquement et socialement défavorisées au Canada?

Les réponses écrites des experts ont été compilées et distribuées aux experts et au personnel de la CCDP avant la discussion éclair. La CCDP et les experts ont alors participé à une téléconférence de trois heures le 30 avril 2018, pour discuter des réponses écrites et les étoffer. La discussion éclair a été animée par Alex Neve, secrétaire général d’Amnesty International Canada, et Tabatha Tranquilla, conseillère principale en politiques à la CCDP. Des membres clés du personnel de la CCDP qui sont impliqués dans les questions de droits ESC ont assisté à la discussion éclair à titre d’observateurs, en personne ou par téléconférence.

Participants experts 

Les experts suivants ont participé à la conférence éclair (voir les biographies en annexe) :

• Alex Neve (coanimateur), secrétaire général, Amnesty International Canada
• Neil Belanger, directeur général, British Columbia Aboriginal Network on Disability Society
• Shelagh Day, directrice, Poverty and Human Rights Centre, et présidente, Canadian Human Rights Reporter
• Leilani Farha, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable, et directrice générale, Canada sans pauvreté
• Anthony Morgan, avocat, Falconers LLP 
• Bruce Porter, directeur général, Social Rights Advocacy Centre

Discussion éclair

Réflexions préliminaires et points clés

« Nombreux sont ceux parmi nous qui estiment que c’est tout simplement honteux que les gouvernements – fédéral, provinciaux et territoriaux – soient si déterminés, depuis si longtemps, à faire fi des droits économiques, sociaux et culturels et à les traiter vraiment comme des droits de deuxième classe à bien des égards. » – Participant expert

Droits de deuxième classe :

Plusieurs des experts ont exprimé l’avis que l’incapacité de longue date de prendre au sérieux les droits ESC est l’une des lacunes les plus répandues en matière de droits de la personne au Canada. Cette incapacité de longue date a des répercussions directes et importantes sur de nombreuses personnes et collectivités, compte tenu en particulier de l’intersection et du chevauchement des droits ESC avec tant d’autres questions de droits de la personne. Pour les participants, cette expérience illustre que les droits ESC sont ainsi traités comme « droits de deuxième classe ». Ils ont également dit que le problème de l’exclusion des droits ESC a introduit une lacune importante dans le paradigme des droits de la personne au Canada, qui a mené à l’exclusion de plusieurs des membres les plus marginalisés et défavorisés des groupes de promotion de l’égalité. Les experts ont déclaré que, pour que les droits ESC soient pris au sérieux, considérés comme des droits de la personne et mis en œuvre de façon concrète, un changement culturel doit se produire à l’échelle du pays.

Discrimination systémique :

Les experts ont dit que les droits ESC sont au cœur même du quotidien de chacun et englobent souvent des questions de discrimination systémique à l’endroit des groupes les plus défavorisés et marginalisés au Canada. Ils ont fait valoir que, malgré cette réalité, les gouvernements à tous les niveaux sont généralement réfractaires aux solutions législatives et politiques visant à pallier les problèmes de discrimination systémique liés aux droits ESC. De même, les tribunaux ont été réticents à interpréter et à appliquer la loi de manière à couvrir les droits ESC. Ainsi, malgré la récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l’affaire de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, qui, aux yeux des experts, constitue un précédent dans la lutte contre la discrimination systémique, les tribunaux ont encore du mal à reconnaître et à trancher les enjeux de discrimination systémique liés à la pauvreté et au désavantage socioéconomique. On a donc pu voir dans les réponses écrites que la réticence du gouvernement et des tribunaux à répondre adéquatement aux besoins des groupes marginalisés et désavantagés pourrait en fait constituer une forme récurrente de discrimination.

Égalité réelle :

L’incapacité d’instaurer des stratégies globales pour permettre à tout le monde de jouir de divers droits – comme le logement convenable, l’alimentation, la sécurité du revenu, les soins de santé et l’éducation – a eu et continue d’avoir des effets discriminatoires sur les groupes protégés chez qui les besoins sont les plus criants. Les experts ont insisté sur l’importance de considérer les droits ESC comme un élément clé du droit à l’égalité réelle. Si l’on considère le désavantage socioéconomique sous cet angle, on peut faire valoir que le fait de faire fi de ce désavantage constitue une forme de discrimination en raison du préjudice que cela cause aux groupes protégés.

Collecte de données :

Un expert a déclaré que toute conversation significative sur les taux de pauvreté, de chômage, de prise en charge des services de bien-être de l’enfance et d’éducation doit impérativement être précédée de la prise de conscience que le Canada a un très sérieux problème avec sa façon de recueillir les données concernant ces enjeux et de les rendre publiques. L’absence de données désagrégées sur la race est particulièrement préoccupante. Comme elle n’est pas recueillie systématiquement, cette information suscite souvent des débats sur la méthodologie ou la véracité des statistiques dont différentes sources font rapport.

Groupes particuliers :

On a reconnu que les questions relatives à la réalisation des droits ESC sont intersectionnelles et transcendent tous les mouvements de recherche d’égalité; cependant, certains experts ont mentionné spécifiquement certains groupes qui sont victimes de négligence socioéconomique. Par exemple, les experts ont discuté de la racialisation et de la sexospécificité de la pauvreté. Un d’entre eux a fait état d’un problème d’inégalité structurelle pour les femmes au Canada, où des indicateurs comme le revenu et l’écart salarial sont demeurés relativement inchangés depuis 40 ans. De plus, les femmes racisées, les femmes handicapées et les femmes autochtones demeurent tout en bas de ces indicateurs. Un expert a fait remarquer que la violence envers les femmes et les filles autochtones au Canada perdurera tant qu’on n’aura pas réglé les problèmes liés au désavantage socioéconomique, vu qu’il y a un lien entre la pauvreté, le désavantage social et la marginalisation des femmes et des filles autochtones, d’une part, et la violence dont elles sont victimes, d’autre part. Un autre expert a parlé de l’histoire et de l’héritage de l’esclavage des personnes d’ascendance africaine et de la façon dont cela a façonné les résultats pour les Afro Canadiens, y compris les problèmes de pauvreté au sein des collectivités afro canadiennes.

Relations et coordination :

La coordination fédérale-provinciale-territoriale des stratégies, des programmes et des dépenses est cruciale lorsqu’il est question des droits ESC. De plus, la relation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones est fondamentale lorsqu’il est question des droits ESC. Un expert a fait état de l’absence de partenariat réaliste, et d’établissement de la confiance et d’engagement entre les gouvernements et les peuples autochtones, et dit que le gouvernement joue souvent un rôle réactif, plutôt que proactif. Cette absence de partenariat se reflète souvent dans les politiques qui sont élaborées – sans consultation concrète des personnes les plus touchées – par des personnes qui ont peu ou pas de connaissance pratique de l’expérience vécue par la clientèle que ces politiques sont censées aider. Par conséquent, les politiques mises en place augmentent souvent les obstacles auxquels font face les peuples autochtones et autres groupes marginalisés. Donc, a t on dit, une nouvelle relation de confiance ou un nouveau partenariat est essentiel pour aller de l’avant.

Ce que la ccdp peut faire maintenant – en vertu de sa loi et de son mandat existants – pour donner une voix aux droits esc

« la rencontre de la ccdp avec ce sujet est une rencontre avec trois des choses les plus difficiles que nous ayons à traiter en matière de droits de la personne au canada. C’est une entreprise très sérieuse et difficile à laquelle la ccdp s’attaque ici, et je l’en félicite. Je pense que c’est extrêmement important, mais je ne veux pas m’y lancer en pensant que ce sera facile. Ce ne sera pas facile. » – participant expert

Pouvoirs existants :

On a fait valoir que la CCDP a des pouvoirs qui sont quelque peu sous-utilisés. Par exemple, la CCDP a le pouvoir de mener des enquêtes ou des consultations, de présenter des rapports spéciaux au Parlement, de faire des recherches, et d’initier des plaintes et d’y intervenir. On a affirmé que tous ces pouvoirs sont extrêmement importants, et que la CCDP doit impérativement voir à en faire une utilisation dynamique, afin de combler les lacunes de la recherche, d’assurer une meilleure coordination avec la société civile, et de tenir des enquêtes et des consultations ciblées qui donneront de la visibilité aux groupes et aux enjeux qui ne reçoivent pas souvent ce genre d’attention. On pense que la capacité de la CCDP de présenter des rapports spéciaux au Parlement est un moyen particulièrement important pour la CCDP de faire ressortir les enjeux ou les situations qu’elle juge d’importance nationale. Un expert a fait valoir que la CCDP pourrait produire un rapport de ce genre sur les dimensions du désavantage économique et social au Canada et ainsi envoyer un message clair pour faire comprendre au public que l’état actuel des droits ESC au Canada ne peut plus être le statu quo.

Surveillance et évaluation :

Le Canada continue de composer avec la non responsabilisation en ce qui concerne l’absence de certaines dispositions et protections liées aux droits ESC. Pour remédier à cette non-responsabilisation, a-t-on fait valoir, la CCDP devrait jouer un rôle dans la surveillance et l’évaluation des recommandations relatives aux droits ESC qui émanent des mécanismes internationaux des droits de la personne. À l’heure actuelle, la CCDP ne fait pas de surveillance ni d’évaluation uniformes des questions sur lesquelles le Canada n’a pas fait de suivi, et elle ne demande pas régulièrement au Canada de répondre à une question en particulier, et ne travaille pas avec les membres ou les organisations de la collectivité pour soulever ces préoccupations. Il a été dit qu’on en demande beaucoup aux organisations de la société civile; la CCDP pourrait jouer un rôle de soutien et complémentaire à cet égard.

Éducation :

Des experts se sont dits d’avis qu’il y a un manque de compréhension, tant au niveau politique que bureaucratique, de ce que sont les droits ESC et de ce que signifie l’exercice efficace de ces droits au Canada. Il a été suggéré que la CCDP pourrait jouer un rôle dans l’offre d’activités de sensibilisation et d’éducation à divers niveaux de gouvernement. Les experts ont aussi fait valoir que l’accroissement de la sensibilisation et de l’éducation du public au sujet de ce que sont les droits ESC pour les collectivités et les particuliers sur le terrain aiderait à créer une plus grande prise de conscience sociale et publique de ces questions. La création de possibilités non seulement d’éduquer ces collectivités, mais encore de se faire éduquer par elles, permettra également de créer une compréhension mutuelle et de démontrer un engagement à représenter et à responsabiliser la collectivité et, en fin de compte, permettra à la CCDP de mieux promouvoir une meilleure réalisation des droits ESC.

Rôle de rassembleur :

On a exprimé l’avis que les institutions nationales des droits de la personne (INDP) des autres pays jouent davantage un rôle de rassembleur que la CCDP au Canada. Ces INDP ont tendance à rassembler la société civile et le gouvernement, et jouent un rôle important dans l’avancement de différents programmes de droits de la personne, y compris d’un programme de droits ESC. Le système international des droits de la personne et les gouvernements nationaux prennent très au sérieux le positionnement indépendant et le corpus général des connaissances et de l’expertise des INDP. Par conséquent, il a été suggéré qu’avec l’appui de la société civile, la CCDP pourrait jouer un rôle très positif pour faire avancer le programme des droits ESC au Canada en exerçant son pouvoir pour veiller à ce que ces questions soient portées à l’attention des gouvernements et puissent générer des réponses.

Engagement significatif :

« Pour avoir la moindre crédibilité partout au Canada, ces questions doivent refléter les personnes qui sont les plus marginalisées et défavorisées en ce qui touche ces droits. » – Participant expert

Les experts ont dit que l’un des moyens les plus efficaces pour la CCDP de démontrer son engagement envers les droits ESC et d’en faciliter l’expression est de discuter activement avec les personnes qui vivent des privations socioéconomiques. Ce type de sensibilisation aiderait les personnes à se sentir plus liées à la CCDP et aiderait à créer un niveau de confiance. La CCDP pourrait utiliser sa plateforme publique pour mettre en évidence l’expérience vécue par des personnes qui vivent dans la pauvreté ou qui sont sans abri, afin d’aider la population à mieux comprendre qui sont ces personnes, comment elles en sont arrivées là, et à quels genres d’obstacles elles se heurtent. On a fait remarquer qu’il pourrait être difficile pour des organisations comme la CCDP de déterminer des mécanismes efficaces pour mobiliser de façon significative les personnes qui sont défavorisées sur le plan socioéconomique, mais on a aussi fait remarquer que, à moins d’écouter ces personnes, il serait impossible d’atténuer ce désavantage.

Comme on a pu le lire dans les observations écrites, il est impératif que les personnes socio économiquement défavorisées aient la possibilité de fournir de la rétroaction à la CCDP à propos de ses plans et de sa programmation en matière de droits économiques et sociaux, des initiatives qu’elle pourrait entreprendre, du rôle qu’elle devrait jouer dans le désavantage socioéconomique, et de la façon de solliciter la participation de ces personnes à l’avenir. Il s’agit d’une approche fondée sur les droits de la personne qui vise à mobiliser les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique, où les personnes ayant une expérience vécue se voient reconnaître un rôle clé dans la prise de décisions. Cela est essentiel parce que le désavantage socioéconomique persistant est si souvent la conséquence de l’exclusion des perspectives de ceux qui éprouvent des privations socioéconomiques découlant des processus démocratiques et venant des institutions publiques qui régissent les questions d’intérêt direct pour leur vie.

La CCDP pourrait aussi consulter significativement des groupes anti-pauvreté – sans usurper le rôle important de ces organismes – pour discuter des réalités des personnes vivant dans la pauvreté et des raisons pour lesquelles un cadre de droits de la personne et une loi sur les droits de la personne sont si essentiels à cette discussion. Il a aussi été mentionné qu’en tant qu’INDP indépendante possédant une expertise en matière de droits de la personne, la CCDP est particulièrement bien placée pour discuter avec le gouvernement d’une façon qui n’est pas à la portée des groupes de défense des droits et de la société civile. Par exemple, le gouvernement fédéral s’affaire actuellement à formuler une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et, même si les groupes de défense des droits peuvent toujours dire qu’il faudrait intégrer cette stratégie dans les principes des droits et dans le cadre des droits de la personne, les experts ont dit que le message pourrait être reçu différemment s’il venait de la CCDP. Si la CCDP devait développer des messages sur ce que cette stratégie doit faire à la lumière des engagements du Canada en matière de droits de la personne – tant au pays qu’à l’échelle internationale – le gouvernement pourrait considérer ce message comme une obligation juridique à respecter et risquerait donc davantage de suivre ces conseils.

Collaboration et coordination fédérales-provinciales-territoriales (FPT) :

On a proposé que la CCDP bâtisse des relations de collaboration avec les commissions provinciales et territoriales sur les questions particulières où des obligations FPT sont en jeu. On a aussi proposé que la CCDP assume un rôle de leadership à cet égard, tout en respectant les rôles et les compétences des commissions provinciales et territoriales, pour veiller à ce que ces questions ne passent pas entre les mailles du filet des secteurs de compétence. Ainsi, la CCDP pourrait vouloir collaborer avec les commissions provinciales ou territoriales pour élaborer un protocole, inspiré du principe de Jordan, afin de faire en sorte que les conflits de compétence ou l’incertitude ne puissent pas bloquer l’accès à des recours efficaces dans le domaine des droits ESC. Les experts étaient d’avis qu’il faut privilégier comme méthode de coordination nationale entre commissions une relation de concertation sur les enjeux, plutôt que de confier ce rôle national à l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP). Certains experts ont affirmé que l’ACCCDP est un véhicule inefficace de coordination nationale des droits de la personne.

Une autre idée en ce qui concerne la coordination FPT, qui a également été mentionnée dans les observations écrites, était la possibilité d’élaborer un « protocole facultatif » se rapportant aux droits ESC. Il serait élaboré par la CCDP et ressemblerait à une sorte de charte sociale, que les commissions provinciales et territoriales ratifieraient ou s’engageraient à respecter. On espère que cela ferait avancer les droits ESC de façon significative et apporterait des solutions pour les personnes sur le terrain qui en ont désespérément besoin.

Mobilisation des médias et des arts :

« [Il y a] cet énorme appétit – au pays comme à l’échelle internationale – pour toute énergie sur ces questions, pour tout ce qui est intéressant, différent et vivant qui parle de désavantage et d’inégalité économiques et sociaux. » – Participant expert

Les conversations de concertation avec des personnes qui vivent une marginalisation socioéconomique peuvent avoir lieu par le canal de différents médias. Par exemple, un expert a déclaré qu’aujourd’hui, il n’y a pas beaucoup de médias et de sources qui s’adressent aux collectivités afro canadiennes; mais il y en a qui sont considérés comme crédibles et la CCDP aurait avantage à trouver des façons de s’engager dans ces domaines. Cela ouvrirait un type d’engagement et de conversation qui permettra à la CCDP de s’adapter aux meilleures façons d’atteindre les personnes socio économiquement marginalisées. La CCDP a également de la marge pour intervenir et créer une plus grande présence pour elle-même non seulement dans les médias traditionnels, mais encore dans les médias sociaux. On a reconnu que même si les personnes les plus défavorisées ne prêteront pas nécessairement une attention particulière et quotidienne aux médias sociaux, les médias sociaux aident à aviver la conscience sociale de ces enjeux et augmentent les chances de rejoindre ces personnes de façon très efficace et efficiente. Par ailleurs, d’autres organisations pourraient commencer à remarquer la présence de la CCDP dans les médias, ce qui créerait des occasions de collaboration pour les enjeux qui se chevauchent.

La CCDP devrait également explorer des moyens de rejoindre d’autres organismes fédéraux associés aux arts. On a fait valoir que la professionnalisation de notre dialogue sur les droits sur des choses fondamentales – l’alimentation, le logement, l’éducation, le bien-être social – peut être une entrave. Lorsqu’on utilise différentes ressources et plateformes pour établir des liens émotionnels avec les gens selon de nouvelles façons différentes, on crée des possibilités de changement qui n’ont peut-être pas toujours été évidentes. Ainsi, il a été proposé que la CCDP communique avec l’Office national du film du Canada pour collaborer à l’élaboration de contenus créatifs à afficher sur le site Web de la CCDP. Ces outils pourraient servir d’outils d’éducation et de mobilisation et aideraient à rejoindre différents groupes démographiques en diversifiant les moyens d’action de la CCDP. Il a également été proposé que la CCDP utilise diverses formes d’art, comme la vidéo et la photographie, lorsqu’elle travaille avec les collectivités touchées, pour saisir l’expérience de la pauvreté. Cela donnerait une nouvelle perspective à ces enjeux, qui suscitent un énorme intérêt.

Faciliter l’accès à la justice :

De nombreuses personnes qui sont très gravement touchées par les violations des droits ESC n’ont pas accès aux mécanismes qui leur permettraient de revendiquer leurs droits en raison d’obstacles solidement ancrés à l’accès à la justice. Par contre, les experts ont déclaré que le Canada résiste farouchement à l’idée d’assujettir le système de justice à une analyse de l’égalité. Ils ont fait valoir que la CCDP serait l’organe approprié pour effectuer une analyse des enjeux critiques de l’inégalité qui ont été cernés par les organisations internationales de droits de la personne qui sont issus de traités, ainsi qu’une analyse des groupes qui revendiquent l’égalité et qui se heurtent à des obstacles à l’accès à la justice. Ils ont dit également que l’accès à la justice ne doit pas être considéré uniquement comme un accès aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux des droits de la personne. Se présenter devant le tribunal et invoquer des arguments d’égalité réelle n’est pas nécessairement la voie la plus viable pour les revendicateurs. Par conséquent, si les questions socioéconomiques ne sont pas entendues, si les détenteurs de droits n’ont pas accès aux audiences publiques et si des recours efficaces ne sont pas proposés, il faudra trouver d’autres moyens d’améliorer l’accès à la justice.

La CCDP joue un rôle particulier de facilitateur de l’accès à la justice. Les experts ont dit que l’une des façons d’améliorer l’accès à la justice serait que la CCDP défende des causes d’inégalité systémique liée à la marginalisation et au désavantage socioéconomiques. Les experts ont discuté de l’absence de revendications et d’arbitrage dans ce domaine. Ils ont dit que la CCDP pourrait jouer un rôle stratégique non seulement en répondant à ces types de revendications dont elle est saisie, mais encore en lançant ou en encourageant des plaintes systémiques sur des questions où le CCDP ferait une analyse des principaux enjeux systémiques qui ne sont pas examinés, sur les entités avec lesquelles elle travaillerait pour les soulever, et sur la façon dont elle formulerait la plainte.

Il a également été longuement question de la nécessité d’un paradigme inclusif des droits de la personne où les ESC ne sont plus traités comme des droits marginaux. Dans les observations écrites, on pouvait lire que la CCDP pourrait promouvoir, devant les tribunaux et dans ses politiques, un paradigme inclusif d’égalité. Ce paradigme garantirait que les enjeux systémiques d’inégalité liés aux ESC font l’objet de plaintes et sont corrigés efficacement. Par conséquent, plutôt que de traduire les revendications des droits ESC avancées par les groupes marginalisés en formats conçus pour répondre au paradigme dominant, la CCDP pourrait exiger de nouvelles façons de penser à la discrimination, à l’égalité et aux recours efficaces, de sorte qu’un paradigme juridique protégeant les droits des uns et négligeant la dignité et les droits des autres deviennent par la force des choses de plus en plus inclusif. À cet égard, l’accès à la justice doit être vu non seulement comme l’élimination des obstacles à l’accès aux tribunaux, mais encore comme l’examen des façons dont les tribunaux interprètent les lois et les politiques qui excluent les expériences des personnes vivant de la pauvreté et de l’itinérance.

Une autre façon dont la CCDP pourrait faciliter l’accès à la justice concerne les peuples autochtones. On a fait valoir, dans les présentations écrites et orales, que, parce que la LCDP s’applique dans les réserves, la CCDP devrait définir les problèmes de pauvreté dans les réserves et de violations des droits sociaux qu’elle pourrait défendre, dénoncer en déposant des plaintes, ou pour lesquels elle pourrait aider les organisations autochtones et la société civile à aller de l’avant. Maintenant qu’il a été établi que le sous financement des services dans les réserves peut être un motif de plainte en matière de droits de la personne contre le gouvernement du Canada, la CCDP devrait faire des recherches proactives sur les autres secteurs de désavantage économique et social que connaissent les Premières Nations vivant dans des réserves et qui peuvent être traités de la même façon.

Réforme du droit et perspectives d’avenir

« Je pense que pour changer cette culture, il faut faire quelque chose d’audacieux, mais de raisonnable. » – Participant expert

Réforme structurelle et institutionnelle :

Selon les experts, dans la recherche de solutions à des problèmes, la tendance est de passer à une réforme ou à un changement structurel et institutionnel. Les experts ont fait valoir que l’on recherche souvent la réforme structurelle, plutôt que le courage et l’utilisation de ce qui est déjà en place. Mais ils ont quand même dit que les droits n’auront que très peu d’effet sans la création d’une infrastructure ou d’une procédure quelconque dans laquelle ils peuvent être revendiqués sur une tribune publique; les détenteurs de droits doivent pouvoir revendiquer leurs droits pour qu’ils aient un sens pour eux. Un expert a avancé l’idée de mettre sur pied un sous-comité du Tribunal canadien des droits de la personne ou d’une autre division chargée spécifiquement des questions systémiques de droits ESC. Ce Tribunal aurait le pouvoir précis d’examiner ces enjeux, et son cadre normatif serait celui du droit international des droits de la personne. Cela permettrait de corriger la non responsabilisation nationale à l’égard des droits ESC au Canada, l’impossibilité d’accès aux audiences publiques et l’absence de recours efficaces.

Une autre idée soulevée, qui supposerait également une réforme structurelle, était que la CCDP se dote d’une vice-présidence à l’inégalité et aux droits socioéconomiques. Le titulaire aurait pour tâche de relever le profil des droits ESC et d’assurer la liaison avec les fonctionnaires responsables pour mieux les sensibiliser à leurs obligations en matière de droits de la personne en lien avec les droits ESC. Il pourrait aussi voyager à l’échelle du pays et rencontrer des personnes et des familles victimes de privations socioéconomiques pour vérifier que le travail est fondé sur l’expérience vécue, tout en créant un conseil consultatif de l’expérience vécue. La CCDP annoncerait ainsi, très clairement et très fermement, qu’elle considère qu’il s’agit là d’un domaine qui appelle une attention explicite et spécifique. Cependant, un expert s’est dit préoccupé que le fait d’avoir un vice-président aux droits ESC qui serait neutre en ce qui concerne le sexe, l’incapacité, l’appartenance autochtone et la race puisse poser d’autres problèmes.

Changement législatif :

Dans leurs observations écrites, les experts ont proposé d’ajouter la « condition sociale » comme motif de distinction illicite dans la LCDP. Bien que l’on craigne toujours que ce motif soit trop étroit pour atteindre le but escompté, les experts ont déclaré qu’il est utile de l’inclure, car il pourrait permettre à la CCDP d’avoir un meilleur fondement législatif pour la défense des droits et les solutions créatives en matière de litige. Par contre, tout en convenant que l’ajout de ce motif est attendu depuis longtemps, ils ont mentionné que cette recommandation n’est pas nécessairement une solution énergisante au problème ni une solution audacieuse.

Un autre changement législatif recommandé était l’inclusion de droits socioéconomiques particuliers dans la LCDP. Mais on a souligné que ces modifications doivent faire en sorte que tous les droits socioéconomiques inclus dans la LCDP puissent être revendiqués. Les experts ont également fait valoir qu’il pourrait être préférable que le mécanisme de revendication se concentre sur les plaintes systémiques, plutôt que sur les plaintes individuelles.

Objectifs à court, moyen et long terme pour la ccdp

Objectifs à court terme :

Stratégie de réduction de la pauvreté
Il a notamment été proposé que la CCDP communique avec les organismes qui travaillent déjà à influencer la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement fédéral. La CCDP pourrait inviter certains de ces organismes à faire le point sur la Stratégie, à expliquer comment l’enraciner dans les droits de la personne, et à expliquer quels pourraient être les points d’entrée à ce stade-ci pour que la CCDP puisse avoir une influence sur le processus. Mais cela devrait se faire immédiatement, compte tenu de l’échéancier du gouvernement fédéral pour la Stratégie.

Responsabilité des droits de la personne
Il y a plusieurs occasions importantes où la CCDP peut s’employer activement à promouvoir une meilleure responsabilisation en matière de droits de la personne et d’accès à des recours dans le domaine des droits ESC et des initiatives fédérales. Par exemple, il y a de nombreuses situations où des personnes travaillent à des questions de sécurité alimentaire, de logement, de pauvreté, d’incapacité et d’accessibilité, et cherchent à presser les gouvernements de respecter leurs obligations internationales en matière de droits de la personne, mais sans nécessairement avoir l’expertise de ce cadre normatif ni de la conception d’une loi pour intégrer un cadre à base de droits. On a donc fait valoir qu’il serait vraiment avantageux que la CCDP participe directement à ces initiatives et insiste sur le fait qu’il s’agit d’occasions importantes pour le Canada de mieux s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne d’une manière qui assure à la fois la responsabilisation en matière de droits de la personne et l’accès à une forme quelconque de procédure pouvant offrir un recours.

Se faire entendre

« [La CCDP] doit se manifester par une déclaration publique courageuse, créative et audacieuse disant que cela est une partie très importante de son mandat et de sa vision et annonçant l’orientation qu’elle prendra. » – Participant expert

Un autre objectif à court terme serait que la présidente ait un blogue ou publie des lettres sur les enjeux d’inégalité socioéconomique qui débordent sur les droits à l’égalité réelle des groupes protégés. La CCDP pourrait également annoncer que la présidente indiquera les enjeux critiques et écrira aux ministres fédéraux pour s’exprimer sur ces enjeux. Toutefois, afin de vraiment s’exprimer sur la question des droits ESC au Canada, la CCDP devrait adopter une déclaration publique courageuse, créative et audacieuse pour indiquer clairement que les droits ESC sont une partie importante de son mandat et de sa vision, et pour marquer clairement son appui sans équivoque au plein exercice des droits économiques et sociaux au Canada.

La CCDP pourrait également déclarer qu’elle reconnaît et appuie le gouvernement canadien pour l’adoption de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et qu’elle encourage le Canada à souscrire aux activités connexes. La Décennie internationale est un bon cadre sur la façon de rechercher une solution significative aux enjeux auxquels sont confrontés les Afro-Canadiens, tant à l’égard des droits civils et politiques que pour les droits ESC. En outre, les experts ont déclaré qu’il serait très utile que la CCDP explique comment elle est disposée à offrir son soutien pour qu’il soit plus qu’un simple geste symbolique.

Engagements internationaux
La CCDP devrait insister sur le fait qu’elle a un rôle essentiel à jouer par rapport aux engagements du Canada en matière d’égalité des sexes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Bien que reconnu à l’échelle internationale, ce programme n’a pas été adopté au Canada. La CCDP pourrait donc jouer un rôle en insistant pour lui faire une bonne place dans les programmes de développement du Canada. La CCDP pourrait assumer un certain nombre de rôles à cet égard en demandant au gouvernement comment il compte atteindre l’objectif de 2030, de même que les objectifs et les échéanciers déjà fixés.

Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits ESC
La CCDP pourrait envisager une campagne quelconque pour inciter le Canada à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits ESC, avec l’appui de la société civile.

Objectifs à moyen terme :

Changement législatif
On a déclaré qu’il y aurait lieu de se fixer comme objectif à moyen terme l’instauration d’un changement législatif quelconque, même s’il n’est pas question de négocier autre chose que l’ajout de la condition sociale dans la LCDP.

Construction d’affaires
Les experts ont proposé que la CCDP se donne une approche proactive en présentant trois affaires critiques d’inégalité socioéconomique qui sont prêtes à être portées devant les tribunaux et qui n’ont pas été traitées dans le passé.

Enquête sur les coûts de la surincarcération
La CCDP devrait mener une enquête sur les coûts ESC de la surincarcération et ses effets sur certaines collectivités, comme les Afro Canadiens, les peuples autochtones et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, soit un domaine souvent sous exploré. On pense qu’il serait très efficace que la CCDP se penche sur l’incarcération fédérale et les problèmes qui s’y posent, et invite des experts, des membres de la collectivité et des gens ayant une expérience vécue à parler des coûts socioéconomiques de la surincarcération.

Plan national pour l’égalité entre les sexes
Il y a des recommandations pour un Plan national pour l’égalité entre les sexes, dans lequel la CCDP pourrait jouer un rôle positif. On a souligné l’importance extraordinaire que des initiatives comme celle-là – si jamais elles voient le jour – soient mises en œuvre selon un très bon cadre en place; c’est là que la CCDP pourrait exercer une influence positive.

Objectifs à long terme :

Changement législatif
La promotion d’un changement législatif pour que la LCDP couvre les questions socioéconomiques de même que les questions d’égalité a été proposée comme objectif à long terme pour la CCDP.

Rôle de surveillance
La CCDP pourrait assumer un rôle de surveillance des enjeux liés aux droits ESC en utilisant ses ressources et ses capacités pour définir les enjeux et ce qui fait l’objet de rapports.

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées
On a affirmé que la CCDP devra réfléchir à ce que le Canada devra faire pour gérer la crise des femmes et des filles autochtones assassinées et disparues au Canada. Les experts ont déclaré qu’il est peu probable que l’enquête en cours aborde la partie systémique du problème. Cela signifie que les ONG et la CCDP devront se demander de quels pouvoirs elles disposent pour veiller à ce que la nature systémique de cette crise soit prise en compte.

Conclusion 

La discussion éclair sur les droits ESC au Canada a permis de dégager une connaissance approfondie qui continuera d’appuyer les travaux de la CCDP. Les différentes idées énoncées par les experts éclaireront la CCDP dans la planification de ses objectifs à court, moyen et long terme pour faire face à la situation actuelle des droits ESC au Canada. Les experts invités à la discussion éclair ont exprimé de nombreuses perceptions utiles, que la CCDP pourra utiliser pour raffermir son rôle dans l’approche de cette question pour l’avenir.

Annexe

Biographies des experts

Alex Neve (coanimateur) – secrétaire général, Amnesty International Canada

Alex Neve croit en un monde où les droits de tous sont protégés. Il est membre d’Amnesty International depuis 1985 et secrétaire général de la section anglaise Amnesty International Canada depuis 2000. À ce titre, il a mené de nombreuses missions de recherche sur les droits de la personne en Afrique et en Amérique latine et, plus près de chez lui, à des endroits comme dans la Première Nation de Grassy Narrows, dans le nord-ouest de l’Ontario, et à Guantánamo Bay. Il parcourt le pays pour parler d’un large éventail de questions de droits de la personne, témoigne régulièrement devant des comités parlementaires et des organes de l’ONU, et commente souvent la question dans les médias. Alex est avocat, titulaire d’un LLB de l’Université Dalhousie, et d’une maîtrise en droit international des droits de la personne de l’Université d’Essex. Il a été membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a enseigné à la Osgoode Hall Law School et à l’Université d’Ottawa, a été affilié au Centre for Refugee Studies de l’Université York et a travaillé comme avocat en pratique privée en droit des réfugiés, ainsi que dans une clinique d’aide juridique communautaire. Il siège au conseil d’administration de Partenariat Afrique Canada, du Centre canadien pour la justice internationale, et du Centre for Law and Democracy. Alex a été nommé officier de l’Ordre du Canada et mentor de la Fondation Trudeau. Il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. Il a reçu des doctorats honorifiques en droit de l’Université St. Thomas, de l’Université de Waterloo et de l’Université du Nouveau-Brunswick.

Neil Belanger – directeur général, British Columbia Aboriginal Network on Disability Society

Neil Belanger est le directeur général de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, ou BCANDS, organisme autochtone primé pour les personnes handicapées qui a été fondé en 1991 et qui constitue le seul organisme autochtone autonome du genre au Canada.

En plus de son poste au BCANDS, Neil joue divers rôles de consultation auprès du gouvernement et des organismes communautaires. Parmi ces rôles : Groupe d’action du ministre sur le RDSP; Forum consultatif du ministre sur la réduction de la pauvreté; Conseil ministériel de l’emploi et de l’accessibilité; Comité du sous-ministre adjoint appuyant une participation accrue; Réseau de l’incapacité sans pauvreté; et ancien président du Comité consultatif autochtone de Community Living BC.

En avril 2017, Neil a fait un exposé sur les questions d’incapacité des Autochtones devant le Comité international des droits des personnes handicapées aux Nations Unies à Genève, à l’occasion du premier examen quinquennal du Canada depuis la signature de la Convention (CDPH). En février 2018, le statut consultatif spécial de la BCANDS auprès du Département du développement économique et social des Nations Unies (ECOSOC) a été approuvé.

Neil est membre du clan Lax Se el (Frog) de la Première Nation Gitxsan; il compte plus de 30 ans d’expérience auprès des populations marginalisées de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.

Shelagh Day – directrice, Poverty and Human Rights Centre, et présidente du Canadian Human Rights Reporter

Shelagh Day est une experte des droits de la personne; elle compte de nombreuses années d’expérience auprès des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Elle a été directrice de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, première présidente du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et cofondatrice du Programme de contestation judiciaire du Canada. Depuis 1984, elle est rédactrice en chef et présidente du Canadian Human Rights Reporter. Mme Day est aujourd’hui directrice du Poverty and Human Rights Centre et présidente du Comité des droits de la personne de l’Alliance féministe pour l’action internationale Canada. Pendant de nombreuses années, elle a travaillé sur la scène internationale, ce qui l’a amenée à comparaître devant les organes issus de traités des Nations Unies et à participer aux consultations des Nations Unies sur les instruments et les interprétations du droit international sur les droits de la personne. Elle est coauteure de deux ouvrages et de nombreux articles sur les droits constitutionnels à l’égalité et les lois contre la discrimination. Elle est membre de l’Ordre du Canada.

Leilani Farha – Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable, et directrice générale, Canada sans pauvreté

Leilani Farha apporte une énergie dynamique au rôle du rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement convenable; une énergie dont elle aura besoin pour atteindre son but d’un changement du paradigme international concernant la façon de comprendre et d’aborder le logement. Au cours de ses trois premières années dans son poste, Farha a présenté des rapports à l’ONU sur l’itinérance, le lien entre le logement et la vie même, et le traitement du logement comme denrée de base et son effet sur les pauvres et la classe moyenne.

Considérée comme chien de garde mondial, elle a voyagé en Inde, au Chili, au Portugal, entre autres, pour vérifier si les gouvernements respectent leurs obligations en matière de droits de la personne pour ce qui est du logement. Farha a mis à contribution sa plateforme et son énergie pour lancer une nouvelle initiative, The Shift, un mouvement mondial pour récupérer et réaliser le droit au logement, qui demande aux gouvernements et au secteur privé de voir le logement comme un droit de la personne, plutôt que comme une denrée.

Avocate de formation, Farha a assumé le rôle de rapporteur spécial en 2014, mais elle travaille sans relâche depuis plus de deux décennies à l’avancement des droits des pauvres et des groupes marginalisés. Elle est actuellement directrice générale de l’ONG Canada sans pauvreté et, à ce titre, elle a joué un rôle déterminant dans le lancement d’une contestation constitutionnelle historique de l’inaction du gouvernement face à l’augmentation de l’itinérance au Canada. Elle s’est récemment vu décerner un doctorat honorifique par une université canadienne pour son travail, de même que le prix Barbra-Schlifer pour son engagement à promouvoir les droits des femmes.

Anthony Morgan – avocat, Falconers LLP

Anthony Morgan est avocat spécialisé en droits de la personne et libertés civiles chez Falconers LLP, où sa pratique se concentre sur les litiges en matière de responsabilité de l’État. Il est aussi un défenseur et un observateur fréquent des affaires juridiques, sociales et publiques pour les questions concernant le racisme, le multiculturalisme critique et la théorie de la race critique au Canada. Il a figuré à CBC, à CityNews, à CTV, à CNN, au Toronto Star et au Globe & Mail ou a écrit pour eux. Il se spécialise dans les litiges intersectionnels contre le racisme et pour la défense des droits de la personne qui visent à lutter contre le racisme anti-Noirs dans les services de police et dans le système de justice pénale en général. Il a plaidé en faveur de la lutte contre le racisme anti Noirs au Canada devant divers tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, et devant deux comités des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, en Suisse. En février 2016, Anthony a présenté un rapport (disponible en anglais seulement) au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies sur des questions touchant les Afro-Canadiens. En 2016 et 2017, Anthony a été nommé l’un des 25 avocats les plus influents du Canada par le Canadian Lawyer Magazine. On peut le suivre sur Twitter : @anthonynmorgan

Bruce Porter – directeur, Social Rights Advocacy Centre, Canada

Bruce est directeur du Social Rights Advocacy Centre, commissaire à la Commission ontarienne des droits de la personne et conseiller principal du rapporteur spécial sur le droit au logement convenable. Bruce a été le fer de lance d’initiatives de lutte contre la pauvreté, du droit au logement et des droits des migrants sans papiers, tant au Canada qu’au niveau international, et il a publié un grand nombre d’articles et de chapitres de livre. Il a récemment corédigé deux ouvrages : Advancing Social Rights in Canada et The Optional to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: A Commentary. Il a coordonné des plaidoyers stratégiques sur les droits sociaux au Canada et au niveau international, y compris de multiples interventions à la Cour suprême du Canada. Bruce a été membre fondateur du Réseau-DESC – un réseau international d’ONG et de champions des droits économiques, sociaux et culturels, et membre du Comité directeur du Groupe de travail sur le litige stratégique et de la Coalition pour le PF-PIDESC.