20 décembre 2023

Info Source : Sources de renseignements sur le gouvernement et les employés fédéraux 2023

Type de publication

Publications corporatives

Sujet

Droits de la personne

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Introduction à Info Source

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information afin de faciliter le droit d'accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l'administration pangouvernementale des lois.

Contexte

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Cette Loi est entrée en vigueur le 1er mars 1978. La Commission rend compte au Parlement par le biais du ministre de la Justice.

Responsabilités

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) protège le principe fondamental de l'égalité des chances et soutient la vision d'une société inclusive sans discrimination :

en favorisant le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques;
en protégeant les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes;
en représentant l'intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l'ensemble de la population canadienne.
en soumettant les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité à l'équité en matière d'emploi.
en collaborant avec les organisations sous réglementation fédérale pour contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d'obstacles, grâce à une approche proactive permettant de reconnaître et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité;
en favorisant l'égalité des femmes en s'assurant que les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale évaluent le travail accompli par des femmes de la même façon qu'elles évaluent le travail accompli par des hommes;
des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada.

En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur l'équité salariale, la Commission a le mandat de collaborer avec les employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils prennent des mesures proactives en vue de prévenir la discrimination et de favoriser l'inclusion conformément à ces lois. Cela contribue à l'élimination, dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, des barrières à l'emploi et de la discrimination salariale pour les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des groupes racisés.^{Note de bas de page 1}

De plus amples renseignements sur notre vision, notre mission et notre mandat son disponible : Au sujet de la Commission.

Pour des renseignements sur les plans et les priorités de la Commission, veuillez consulter le Rapport annuel et son Plan ministériel.

Programmes et activités institutionnels

Mobilisation et promotion des intérêts

Offrir une voix nationale fiable pour l'égalité au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne; en engageant la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public afin d'influencer le changement à l'égard des droits de la personne; et en surveillant et rendre compte des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, en mettant particulièrement l'accent sur la surveillance et rendre compte sur la mise en œuvre du gouvernement du Canada quant à ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Discrimination – Initiatives de prévention et liaison

Description : Renseignements sur les coordonnées et les activités auprès des employeurs, des syndicats et des organisations non gouvernementales, et sur l'offre de formation.

Types de documents : Protocoles et lettres d'entente; examen et analyse des données relatives à la prévention; statistiques et rapports des parties prenantes; politiques et profils organisationnels; plans d'action; plans de projet; initiatives de prévention; réunions ou présentations externes et internes; correspondance; renseignements sur les comités et procès-verbaux; matériel de conférence; formation et perfectionnement; programmes généraux de formation des formateurs; contenu et manuels de cours; évaluations de cours et participation à ceux-ci; calendriers et lignes directrices; coopération et liaison générale avec les parties prenantes; prévisions de programme; visites et rencontres des parties prenantes; demandes de renseignements et consultations en matière de prévention.

Numéro de dossier : CHRC DPP 020

Remarque : Bien que des dossiers existent, ils ne sont généralement plus actifs.

Conseil consultatif des employeurs

Description : Ce fichier présente des renseignements sur les personnes qui participent au Conseil consultatif des employeurs; ce dernier soulève des questions liées à la prévention de la discrimination dans les milieux de travail et les services, les examine, en discute et prend des mesures à cet effet. Ces renseignements donnent le nom des participants, leurs coordonnées et leur signature.

Catégorie de personnes : Grand public, participants, entrepreneurs et représentants d'organismes publics et privés.

But : Les renseignements personnels ont servi à administrer les éléments suivants : présentation, examen, discussion et prise de mesures à l'égard des questions liées à la prévention de la discrimination dans les milieux de travail et les centres de services partout au pays. Ils permettent également de diffuser plus largement les enjeux, les pratiques exemplaires, les outils et les ressources liés à la prévention dans les différents secteurs par l'intermédiaire des représentants des employeurs sous réglementation fédérale siégeant au Conseil consultatif des employeurs.

Usages compatibles : La Commission s'est servie de ces renseignements pour s'acquitter de son mandat en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ils ont servi à maintenir la composition du Conseil et à diffuser toute documentation correspondante. Elle a également utilisé ces renseignements personnels pour évaluer les activités du programme et rendre compte des résultats à la direction.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements figurant dans ce fichier sont conservés pendant dix (10) ans, puis transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins d'archivage.

Numéro d'ADD : 2015/005
Numéro de renvoi au document : CHRC DPP 020
Numéro d'enregistrement du SCT : 20110497
Numéro de fichier : CHRC PPU 020

Remarque : Bien que des dossiers existent, ils ne sont généralement plus actifs.

Forums sur la prévention de la discrimination

Description : Ce fichier présente des renseignements sur les personnes qui participent aux forums et soulèvent des questions liées à la prévention de la discrimination dans les milieux de travail et les services, les examinent, en discutent et prennent des mesures à cet effet. Ces renseignements donnent le nom des participants, leurs coordonnées et leur signature.

Catégorie de personnes : Grand public, participants et représentants d'autres compétences, au niveau national et international.

Objectif : Les renseignements personnels ont servi à obtenir des points de vue et des opinions sur diverses questions relevant du mandat de la Commission et à diffuser la documentation correspondante.

Utilisations compatibles : La Commission s'est servie de ces renseignements pour s'acquitter de son mandat en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ils ont servi à administrer ces forums et à diffuser des documents connexes. Elle a également utilisé ces renseignements personnels pour évaluer les activités du programme et rendre compte des résultats à la direction.

Numéro ADD : 2015/005
Numéro de renvoi au document : CHRC DPP 020
Numéro d'enregistrement du SCT : 20110495
Numéro de fichier : CHRC PPU 030

Remarque : Bien que des dossiers existent, ils ne sont généralement plus actifs.

Formation sur la prévention de la discrimination

Description : Ce fichier présente des renseignements sur les personnes qui participent à la formation et soulèvent des questions liées à la prévention de la discrimination dans les milieux de travail et les services, les examinent, en discutent et prennent des mesures à cet effet. Ces renseignements donnent le nom des participants, leurs coordonnées et leur signature.

Catégorie de personnes : Grand public, participants et représentants d'autres compétences, au niveau national et international.

But : Ces renseignements personnels ont permis d'établir un inventaire des participants à cette formation et de diffuser des documents connexes.

Utilisations compatibles : La Commission s'est servie de ces renseignements pour s'acquitter de son mandat en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ils ont servi à administrer ces séances de formation et à diffuser des documents connexes. La Commission a également utilisé ces renseignements personnels pour évaluer les activités du programme et rendre compte des résultats à la direction.

Numéro ADD : 2015/005
Numéro de renvoi au document : CHRC DPP 020
Numéro d'enregistrement du SCT : 20110496
Numéro du fichier : CHRC PPU 040

Remarque : Bien que des dossiers existent, ils ne sont généralement plus actifs.

Discrimination – Programmes et arrangements spéciaux

Description : Documentation, correspondance et information sur les programmes, plans ou arrangements spéciaux menés par des employeurs ou des prestataires de services sous réglementation fédérale; également, politiques de la Commission sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux programmes et arrangements spéciaux.

Types de documents : Politiques et procédures de la Commission, des commissions provinciales des droits de la personne, des gouvernements et organismes étrangers, du respect de l'obligation contractuelle, des consultants; programmes spéciaux liés à l'emploi, y compris études et recherches, dans les ministères fédéraux, les sociétés et organismes d'État, les banques à charte, les organismes de communication, les organismes de transport terrestre, les organismes de transport aérien, les organismes de navigation, les industries manufacturières, les associations d'employés; programmes spéciaux liés aux services dans les ministères fédéraux, les sociétés et organismes d'États, les banques à charte.

Numéro du document : CHRC DPP 030

Remarque : Bien que des dossiers existent, ils ne sont généralement plus actifs.

Modèle de maturité pour les droits de la personne (MMDP)

Description : Un modèle conçu pour aider les organisations à intégrer les exigences législatives de la LCDP et de la LEE dans leurs activités. Il les aide à promouvoir une culture autonome des droits de la personne et à dépasser les exigences législatives. Les organisations qui mettent en œuvre le MMDP sont encouragées à réexaminer leur gestion des ressources humaines (p. ex. mesures d'adaptation, équité en matière d'emploi, relations de travail) à la lumière des droits de la personne.

Types de documents : Politiques; guide de mise en œuvre; fiches d'information; documents stratégiques; cadre de gestion du rendement; indicateurs de rendement; protocoles d'entente (PE); validation; demandes en ligne; demandes de renseignements.

Numéro du document : CHRC DPP 040

Remarque : Bien que des dossiers existent, ils ne sont généralement plus actifs.

Connaissances – Recherche et diffusion

Description : Renseignements, données, et recherches pour enrichir la compréhension et l'analyse des questions relatives aux droits de la personne; renseignements, données et recherches pour épauler l'élaboration de rapports, de guides et de politiques, de présentations, de projets et d'initiatives stratégiques; outils pour aider à prévenir et à résoudre les problèmes de discrimination; présentations aux communautés et aux organisations; soumissions aux organismes et aux comités parlementaires et internationaux, des rapports, informations et données spécifiques liés à la mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées; etc.

Types de documents : Correspondance; rapports de recherche; politiques, guides ou outils; documents sur les présentations de politiques et de projets; breffages et exposés; discours; rapports; dossiers sur l'engagement avec les titulaires de droits, y compris les personnes en situation de handicap, les engagements avec des parties prenantes tels que d'autres commissions, les organisations autochtones, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations qui œuvrent dans le domaine des droits de la personne, ainsi que des avocats et des universitaires. Les produits de connaissance peuvent comporter des publications, des discours et autres. Les rapports de recherche, les politiques et les guides ou les outils peuvent être affichés sur le site Web de la Commission.

Numéro de dossier : CHRC KNO 010

Plaintes

Fournir à la population canadienne un mécanisme permettant de déposer et de résoudre des plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et de représenter l'intérêt public dans l'atteinte de l'égalité au Canada.

Plaintes de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Cette responsabilité essentielle porte sur le rôle de la Commission, qui est de fournir à la population canadienne un mécanisme permettant de déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne et d'offrir des mesures de réparation en cas de discrimination; de réduire les cas de discrimination systémique; et de représenter l'intérêt public dans les affaires juridiques pour faire progresser les droits de la personne au Canada.

Description : Renseignements liés aux plaintes pour atteinte aux droits de la personne; modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne; comités; implication des parties prenantes.

Types de documents : Plaintes pour atteinte aux droits de la personne; allégations de discrimination; représentations par des parties; correspondance interne et externe; preuves documentaires; notes d'enquêteurs; normes d'accessibilité; programmes d'adaptation; avis et conseils juridiques; rapports et décisions; résumés de cas; modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne; documentation relative aux comités internes – généralités; notes d'information; les politiques et les procédures; plans de projet; conférences; documents relative à l'implication des parties prenantes et aux rétroactions des parties prenantes.

Numéro de dossier : CHRC DRP 010

Plaintes reçues en vertu de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Description : Ce fichier comporte des documents relatifs aux plaintes déposées par des individus ou des groupes concernant des allégations de discrimination en matière d'emploi ou de prestation de services pour des raisons de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité ou d'expression sexuelle, d'état matrimonial, de situation de famille, de discrimination génétique, de handicap, et de condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou à l'égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée; de parité salariale; et de plaintes reçues en raison de menaces ou d'intimidation après avoir déposé une plainte de discrimination. Elle contient des déclarations d'individus ou de groupes, de la correspondance et des rapports traitant d'une plainte ou d'autres faits pertinents au traitement de la plainte, et portant sur les plaignants, les intimés et les témoins (c'est-à-dire l'accueil, l'enquête et la médiation).

Catégorie de personnes : Grand public, plaignants, intimés, témoins.

But : Ce fichier a pour objet d'enregistrer, d'enquêter et de régler les plaintes de discrimination en vertu de l'application de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne et, au besoin, de fournir des preuves en vue de l'audience d'une plainte par le Tribunal canadien des droits de la personne, la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada.

Utilisations compatibles : La Commission utilise ces renseignements pour remplir son mandat en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi qu'à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques, d'éducation et de prévention.

Numéro d'ADD : 2003/004, 90/006
Numéro de renvoi au document : CHRC DRP 010
Numéro d'enregistrement du SCT : 001504
Numéro de fichier : CHRC PPU 005

Contentieux des droits de la personne

Description : Renseignements sur l'administration des questions juridiques relatives aux plaintes portées à l'attention de la Commission.

Types de documents : Procédures civiles par ou contre la Couronne représentée par la Commission; documents judiciaires.

Numéro de dossier : CHRC DRP 020

Données sur les litiges

Description : Renseignements sur la procédure judiciaire relative à des plaintes particulières de discrimination portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les cours ou autres tribunaux administratifs. Les renseignements personnels conservés dans ce fichier proviennent des affaires traitées par la Commission. Ils peuvent mentionner le nom, l'adresse et d'autres identificateurs personnels, ainsi que des renseignements précis pouvant permettre l'identification des personnes impliquées directement ou indirectement dans ces affaires.

Catégorie de personnes : Grand public, plaignants, intimés, témoins.

But : Les renseignements figurant dans ce fichier permettent aux services juridiques de la Commission de s'acquitter de leur mandat dans les instances devant les tribunaux et les cours. Ils servent également d'entrepôt d'information juridique sur ces questions. Les renseignements personnels qui sont conservés servent à établir un lien entre la position juridique élaborée par la Commission et la ou les personnes et les affaires concernées.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements figurant dans ce fichier sont conservés pendant dix ans, puis sont soit admissibles à la destruction, soit transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins d'archivage.

Numéro d'ADD : 2003/004, 90/006
Numéro de renvoi au document : CHRC DRP 020
Numéro d'enregistrement du SCT : 001505
Numéro de fichier : CHRC PPU 010

Recherche sur les conseils juridiques pour les droits de la personne

Description : Données sur l'administration du Programme de promotion et les enjeux rencontrés dans le cadre de celui-ci, exclusion faite des affaires liées aux plaintes pour atteinte aux droits de la personne.

Types de documents : Conseils et avis juridiques sur les questions relatives aux droits de la personne.

Numéro de dossier : CHRC DPP 050

Conformité proactive

Veiller à ce que les entités sous réglementation fédérale se conforment aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi canadienne sur l'accessibilité, et rendre imputables celles qui ne les respectent pas.

Conformité à l'équité en matière d'emploi

Dans le cadre de cette responsabilité, la Commission a pour rôle de veiller à la conformité des employeurs aux exigences législatives de l'équité en matière d'emploi, d'encourager les employeurs à cerner les obstacles à l'emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires qui éliminent les écarts dans la représentation des femmes, des groupes racisés, des Autochtones et des personnes en situation de handicap.

Description : Renseignements sur la réalisation de vérifications de l'équité en emploi menées auprès des employeurs sous réglementation fédérale du secteur privé, des sociétés d'État, et des ministères et des agences du gouvernement fédéral pour veiller à ce qu'ils observent la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE).

Types de documents : Rapports de vérification d'équité en matière d'emploi; rapports à l'échelle du secteur; questionnaire de vérification sur l'équité en matière d'emploi; sondage horizontal sur l'équité en matière d'emploi; indexe de soumission sur l'équité en matière d'emploi; tableau de dispositions relative à l'équité en matière d'emploi; fiche de vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi (phase I et II); analyse du marché du travail; lettre de notification pour une vérification; lettre d'engagements, à la suite d'une vérification; questions d'entrevue; comptes rendus des décisions du comité de revue des vérifications de l'équité en matière d'emploi; mesures positives et spéciales appuyant les initiatives d'équité en matière d'emploi; correspondance relative à la conformité de l'équité en matière d'emploi; et notes d'informations.

Numéro de dossier : CHRC DPP 010

Unité chargée de la politique, de la planification et des rapports

Description : Renseignements relatifs à l'administration et au contrôle de la LEE, y compris des outils, des lignes directrices et des ressources pour aider les employeurs à comprendre leurs obligations et à se conformer à la LEE.

Types de documents : Analyse du marché du travail; politiques et procédures relatives aux systèmes d'emploi dans les ministères fédéraux, les sociétés et organismes d'État et les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, et renseignements relatifs aux politiques et pratiques d'emploi des employeurs sous réglementation fédérale et provinciale; politiques de la Commission sur l'application de la Loi canadiennes sur les droits de la personne, la Loi canadienne sur l'accessibilité, et la Loi sur l'équité salariale aux politiques et pratiques d'emploi (c.-à-d. les systèmes d'emploi); disponibilité des groupes désignés sur le marché du travail; systèmes et pratiques d'emploi; normes de conformité, procédures et facteurs d'évaluation pour les vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi; rapports sur la conformité des vérifications; mesures et procédures d'application de la loi; et recommandations de modifications législatives à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Numéro de dossier : CHRC DPP 020

Équité salariale

Cette responsabilité porte sur le rôle du commissaire à l'équité salariale et sur son mandat d'administrer et de faire respecter la Loi sur l'équité salariale (LES). Le commissaire à l'équité salariale veille à ce que les employeurs sous réglementation fédérale se conforment à la LES. Ce travail couvre un large éventail d'initiatives, telles que :

Traiter les plaintes en matière d'équité salariale, effectuer des vérifications et développer des outils et des ressources pour aider les parties en milieu de travail à remplir leurs exigences en vertu de la loi.
Développer des connaissances pour guider et informer les parties prenantes sur leurs droits et responsabilités.
S'engager dans des activités de sensibilisation pour partager et recueillir des informations, apprendre des autres juridictions et coordonner les efforts.

Politique, planification, rapports

Description : Renseignements sur l'administration et la surveillance de la LES, y compris les outils, les lignes directrices et les ressources dont les employeurs ont besoin pour comprendre leurs obligations, élaborer leur plan d'équité salariale et se conformer à la loi. Ceci comprend également l'implication des parties prenantes et des homologues provinciaux.

Types de documents : Recherche, données, analyses, rapports, plans, politiques, correspondance, communications, présentations et conseils sur les questions ayant trait à l'équité salariale.

Numéro de dossier : CHRC DPC 010

Promotion, éducation, défense des intérêts

Description : Renseignements sur la promotion et la facilitation de l'équité salariale, en se conformant à la LES, y compris des outils, des conseils et d'autres ressources.

Types de documents : Recherche, données, analyses, rapports, plans, correspondance, communications, présentations et conseils sur les questions portant sur l'équité salariale.
Numéro de dossier : CHRC DPC 020

Conformité et exécution

Description : Renseignements sur la tenue ou l'ordonnance de vérification d'un employeur sous réglementation fédérale dans le but d'évaluer la conformité ou de prévenir la non-conformité en vertu de la LES, tel qu'il est défini aux articles 118 et 120 de la partie 6 de cette loi. Renseignements sur la tenue d'une enquête sur les pratiques d'équité salariale, conformément à l'article 121 de la Loi. Renseignements portant sur les différends en matière d'équité salariale en vertu des articles 147 à 152 de la Loi, et toute mesure prise par la commissaire pour aider les parties à régler l'affaire, en totalité ou en partie. Renseignements sur les décisions en matière d'équité salariale. Renseignements portant sur l'administration des sanctions pécuniaires dans certains cas de non-conformité. Renseignements relatifs sur les demandes d'autorisation.

Types de documents : Plaintes, déclarations faites par les parties dans un différend, soumissions et rapports de tiers, preuves documentaires, notes et comptes-rendus des discussions des enquêteurs, notes de vérification et comptes-rendus de discussions, notes d'information, correspondance interne et externe, avis et conseils juridiques, rapports d'enquête, rapports de vérification, rapports de constatations, dossiers de suivi des recommandations et résumés des affaires, décisions, demandes d'autorisation.

Numéro de dossier : CHRC DPC 030

Accessibilité

Cette responsabilité essentielle relève du Bureau du commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne, qui a pour mandat de promouvoir l'accessibilité au sein des organismes fédéraux du secteur public et privé. La Commission administre et fait appliquer la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) et aide les employeurs sous réglementation fédérale à adopter une approche proactive pour éliminer les obstacles à l'accessibilité au sein de leur organisation. Cela signifie : promouvoir l'application de la loi par la sensibilisation et la fourniture d'outils et de ressources aux employeurs; surveiller la conformité de l'application de la loi par des inspections; mettre en œuvre l'application de la loi lorsqu'il est nécessaire; résoudre les plaintes relatives à l'accessibilité; utiliser les données relatives à la conformité de la application de la LCA et d'autres données liées à l'accessibilité pour dégager les problèmes émergents et les possibilités d'améliorer l'accessibilité; préparer des rapports sur l'accessibilité à l'intention du Parlement, notamment du ministre de la Justice et de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap.

Politique, planification, rapports

Description : Renseignements sur l'administration, la surveillance et l'application de la LCA. Cela englobe la collecte et le suivi des données relatives à l'application de la LCA et d'autres données liées à l'accessibilité pour dégager les problèmes émergents et les possibilités d'améliorer l'accessibilité. Y figurent également la préparation de rapports sur l'accessibilité à l'intention du Parlement, du ministre de la Justice et de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap.

Types de documents : Recherche, données, analyses, rapports, plans, politiques, correspondance, communications, présentations et conseils sur les questions relatives à l'application de la LCA.

Numéro de dossier : CHRC DPC 040

Promotion, éducation, défense des intérêts

Description : Données sur la promotion de l'accessibilité, y compris des conseils sur les problèmes d'accessibilité.

Types de documents : Recherche, données, analyses, rapports, plans, correspondance, communications, présentations et conseils sur les questions se rapportant à l'accessibilité.

Numéro de dossier : CHRC DPC 050

Conformité et exécution

Description : Renseignements portant sur l'exécution, la surveillance et le contrôle d'application de la LCA par le biais d'inspections, et d'ordres d'inspection et de conformité, conformément aux articles 73, 74 et 75 de la LCA. Renseignements portant sur l'administration des sanctions pécuniaires dans certains cas de non-conformité au sens de l'article 77 de la LCA. Renseignements sur la tenue d'une enquête faisant suite au dépôt d'une plainte, conformément au paragraphe 94(1) de la LCA. Données sur les activités de règlement des différends, conformément à l'article 99 de la LCA.

Types de documents : Plaintes, déclarations faites par les parties dans un différend, soumissions et rapports de tiers, preuves documentaires, notes et comptes-rendus des discussions des enquêteurs, notes d'inspection et comptes-rendus de discussions, notes de breffage, correspondance interne et externe, avis et conseils juridiques, rapports d'enquête, rapports d'inspection, notes de breffage, rapports de constatations, dossiers de suivi des recommandations et résumés des affaires.

Numéro de dossier : CHRC DPC 060

Le défenseur fédéral du logement et le Bureau du défenseur fédéral du logement

Le défenseur fédéral du logement se trouve à la Commission canadienne des droits de la personne, laquelle fournit également un soutien administratif. Le défenseur fédéral du logement a pour objectif d'entraîner des changements dans les principaux problèmes systémiques en matière de logement et de faire progresser le droit en matière de logement pour toute la population canadienne. Le défenseur supervisera le droit des personnes à un logement suffisant et la Stratégie nationale sur le logement, et veillera à ce que les personnes et les communautés concernées puissent se faire entendre et jouer un rôle significatif. Le défenseur est chargé de formuler des recommandations visant à améliorer les lois, les politiques et les programmes du Canada en matière de logement pour permettre aux personnes et aux familles canadiennes d'avoir accès à un logement suffisant, abordable et sûr qui répond à leurs besoins. Le défenseur siège également en tant que membre d'office du Conseil national du logement.

Une liste des tâches et des fonctions du défenseur figure dans les questions fréquemment posées du site Web de la Commission.

Politique, planification, rapports

Description : Données sur les problèmes systémiques en matière de logement. Renseignements sur la réalisation progressive du droit au logement au Canada. Données sur les répercussions des lois, politiques et programmes fédéraux ayant une incidence sur le système de logement, notamment la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et la Stratégie nationale sur le logement qui s'y rapporte. Données sur la recherche, les études et les consultations des parties prenantes sur les problèmes systémiques en matière de logement. Renseignements sur les soumissions afférentes aux problèmes systémiques en matière de logement reçues des groupes concernés et sur le renvoi des principaux problèmes systémiques au Conseil national du logement à des fins d'audiences devant un comité d'examen. Données sur les rapports annuels au ministre du Logement de l'Infrastructure et des Collectivités et renseignements portant sur les recommandations au ministre sur les moyens de traiter les problèmes systémiques en matière de logement, et d'améliorer les lois, les politiques et les programmes canadiens en matière de logement.

Types de documents : Recherche, données, analyses, rapports, plans, correspondance, communications, présentations et conseils sur les questions se rapportant aux problèmes systémiques en matière de logement.

Numéro de dossier : CHRC DPC 070

Promotion, éducation, défense des intérêts

Description : Renseignements sur la promotion et la réalisation du droit au logement au Canada. Cela comprend la sensibilisation au sujet des problèmes en matière de logement auxquels la population est le plus souvent confrontée et qui sont les plus urgents, et l'amplification des voix des personnes touchées par les problèmes de logement ou par l'itinérance.

Numéro de dossier : CHRC DPC 080

Services internes

Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, et services de gestion des biens immobiliers.

Services de gestion des acquisitions

Il s'agit des activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou la modification d'un marché.

Catégorie de documents : approvisionnement et marchés
- Fichier de renseignements personnels : marchés de services professionnels

Services de communication

Les Services de communication englobent les activités qui font en sorte que les communications du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficace, bien coordonnées et adaptées aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Catégorie de documents : communications
- Fichier de renseignements personnels : communications internes
- Fichier de renseignements personnels : communications publiques

Services de gestion financière

Les services de gestion financière visent à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de documents : gestion financière

Services de gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines englobent les activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus, et les activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Ils veillent à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de gestion de l'information

Les Services de gestion de l'information portent sur les activités entreprises dans le but d'assurer une gestion de l'information efficiente et efficace aux fins d'appuyer la prestation de programmes et de services, de favoriser une prise de décision éclairée, de promouvoir la reddition de comptes, la transparence et la collaboration; et de garantir l'accès à l'information et aux dossiers ainsi que leur conservation au profit des générations actuelles et futures.

Services des technologies de l'information

Les services des technologies de l'information visent les activités entreprises dans le but d'assurer une utilisation efficiente et efficace des technologies de l'information pour appuyer les priorités et l'exécution des programmes du gouvernement, accroître la productivité et améliorer les services à la population.

Catégorie de documents : technologie de l'information
- Fichier de renseignements personnels : journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques

Les services juridiques visent les activités permettant aux ministères et aux organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés aux politiques, aux programmes et aux services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de documents : services juridiques

Services de gestion et de surveillance

Les services de gestion et de surveillance englobent les activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus, et les activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Ils veillent à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de gestion du matériel

Les services de gestion du matériel portent sur les activités qui assurent, de la part des ministères, une gestion durable et financièrement responsable du matériel à l'appui de l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de documents : gestion du matériel
- Fichier de renseignements personnels : accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion

Services de gestion des biens immobiliers

Les services de gestion des biens immobiliers portent sur les activités qui veillent à une gestion des biens immobiliers durable et financièrement responsable, tout au long de leur cycle de vie, pour appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de documents : gestion des biens immobiliers
- Fichier de renseignements personnels : gestion des biens immobiliers

Voyages et autres services administratifs

Ces services englobent les services de voyages du gouvernement fédéral, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Des renseignements personnels peuvent être recueillis dans le cadre des programmes et activités de la Commission canadienne des droits de la personne, qui ne figurent pas dans un fichier en particulier. Ils peuvent porter sur de la correspondance générale, des plaintes ou des demandes, mais ils ne comportent pas de nom de personnes ni d'identificateurs personnels lorsqu'ils sont conservés. Ils ne peuvent habituellement être récupérés que si des renseignements précis sont donnés sur le sujet, l'activité du programme correspondant et la date approximative. La durée de conservation de ces catégories de renseignements personnels dépend de la période de rétention des fichiers dans lesquels ils sont stockés.

Manuels de la Commission

Manuel des employés pour le traitement des plaintes
Règles relatives aux plaintes
Manuel de vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi
Manuel des procédures de la Division des services juridiques

Renseignements complémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d'accès à l'information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information), à l'adresse suivante :

A l'attention de Délégué de l'AIPRP
Commission canadienne des droits de la personne
Unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Édifice Canada
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Tél. : 343 571-2693 / 343 571-2692 ou bien 1 800 214-1090
Ou par courriel à : ATIP.AIPRP@chrc-ccdp.gc.ca

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s'il est pratique de le faire), ou s'il n'est pas pratique de créer des copies des documents.

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée à la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l'aide d'une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l'aide d'un chèque ou d'un mandat-poste émis à l'ordre du receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes en dehors du processus d'AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :

Commission canadienne des droits de la personne
Unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Édifice Canada
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Ou par courriel à : ATIP.AIPRP@chrc-ccdp.gc.ca

Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d'accès à l'information pour lesquelles la Commission canadienne des droits de la personne a déjà fourni des réponses : Demandes d'accès à l'information complétées car cette information peut être plus facilement obtenue.

La Commission canadienne des droits de la personne mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d'activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires des EFVP réalisées sont disponibles sur demande.