Loi sur l’accès à l’information 2022-2023
No de catalogue : HR2-10E/PDF
ISBN : 2562-5934
1. Introduction
Il s’agit du 39e rapport annuel au Parlement présenté par la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
La Loi sur l’accès à l’information a comme objet de conférer un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes selon lesquels les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public, les exceptions nécessaires au droit d’accès devraient être limitées et précises, et les décisions quant à la divulgation des renseignements gouvernementaux devraient être examinées indépendamment du gouvernement. Elle définit également les exigences relatives à la publication proactive des renseignements.
L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information exige que le responsable de chaque institution gouvernementale rédige, aux fins de soumission au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de chaque exercice.
Ce rapport décrit le travail du bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Commission pour l’exercice 2022-2023.
1.1 Au sujet de la Commission
La Commission canadienne des droits de la personne est l'organisme de surveillance des droits de la personne à l'échelon fédéral. La Commission est indépendante du gouvernement et agit dans l'intérêt public. Elle contribue à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité. Elle est responsable de représenter l'intérêt public et de demander des comptes au gouvernement du Canada quant aux enjeux de droits de la personne.
En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur l'équité salariale, la Commission a le mandat de collaborer avec les employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils prennent des mesures proactives en vue de prévenir la discrimination et de favoriser l'inclusion conformément à ces lois. Cela contribue à l'élimination, dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, des barrières à l'emploi et de la discrimination salariale pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes racisés.Note de bas de page 1
1.2 Son mandat
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) protège le principe fondamental de l’égalité des chances et soutient la vision d'une société inclusive sans discrimination :
- en favorisant le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques;
- en protégeant les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes;
- en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.
- en soumettant les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité à l'équité en matière d'emploi.
- en collaborant avec les organisations sous réglementation fédérale pour contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, grâce à une approche proactive permettant de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité;
- en favorisant l’égalité des femmes en s’assurant que les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale évaluent le travail accompli par des femmes de la même façon qu'elles évaluent le travail accompli par des hommes; et
- des changements qui répondront aux enjeux systémiques clés en matière de logement et qui provoqueront des avancés en matière de droit au logement pour tous et toutes au Canada.
2. Structure organisationnelle
Le bureau de l’AIPRP est intégré à la Division de la gestion de l’information et des technologies de l’information, qui fait partie de la Direction générale de la gestion intégrée. Au cours de l’exercice 2022-2023, l’unité de l’AIPRP était composée d’un coordonnateur de l’AIPRP, d’un conseiller principal de l’AIPRP, d’un analyste principal de l’AIPRP, d’un analyste de l’AIPRP et d’un agent de l’AIPRP.
L’unité de l’AIPRP traite les demandes formelles et informelles, les consultations et les plaintes que la Commission reçoit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et produit les rapports annuels et l’Info Source conformément à ces lois.
De plus, l’unité de l’AIPRP offre des conseils d’experts en la matière et une formation à tout le personnel, compile des statistiques au besoin et prépare des rapports hebdomadaires pour fournir des mises à jour concernant les demandes, les consultations et les plaintes actives à l’égard des demandes d’accès à l’information soumises au Commissariat à l’information pour la haute direction.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’unité de l’AIPRP prépare les demandes d’accès à l’information complétées et les publie sur le site Web Gouvernement ouvert.
La Commission remplit ses obligations de publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information en publiant de manière proactive les renseignements requis dans les délais impartis. Au cours de la période de référence, les bureaux suivants ont été chargés de satisfaire aux exigences des articles 82 à 88 de la Loi sur l’accès à l’information :
- Division des services financiers;
- Division des services administratifs;
- Chef de cabinet.
Enfin, la Commission n’était partie à aucun accord de service au titre de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relatifs à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été délégués par la cheffe de l’institution, la présidente.
La présidente a délégué son pouvoir décisionnel en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au directeur général de la Direction générale de la gestion intégrée. Le pouvoir de traiter les demandes est délégué au bureau de l’AIPRP. En tant que délégué fonctionnel, le directeur général supervise le traitement des demandes et le traitement des plaintes.
Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée.
4. Rendement pour 2022-2023
Au cours de la période examinée, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le nombre total de demandes adressées à la Commission au titre de la Loi sur l’accès à l’information se définit comme suit :
- 24 nouvelles demandes ont été reçues;
- 8 étaient des demandes en suspens depuis la période de référence précédente; et
- 2 étaient des demandes en suspens pour plus d’une période de référence.
Parmi celles-ci, 32 demandes ont été fermées au cours de cette période de référence et 2 ont été reportées à la prochaine période de référence. Au cours de la période de référence 2022-2023, la Commission a reçu 12 demandes d’accès à l’information de moins que l’année précédente, soit une diminution de 33 %.
Sur les 10 demandes reportées des exercices précédents, 5 ont été traitées dans les délais prévus par la loi au cours de l’exercice, 4 ont été traitées au-delà des délais prévus par la loi au cours de l’exercice, et une a été reportée au-delà des délais prévus par la loi à la période de référence suivante (2023-2024). Des prolongations ont été accordées pour 7 des 10 demandes, comme suit :
- prolongation de 30 jours pour 2 demandes;
- prolongation de 60 jours pour 4 demandes; et
- prolongation de 150 jours pour une demande.
Les sources des 24 nouvelles demandes reçues au cours de cette période étaient les suivantes :
- 3 du milieu universitaire;
- 11 des entreprises (secteur privé);
- 7 du public; et
- 3 refusent de s’identifier.
Sur les 32 demandes fermées au cours de cette période, 15 951 pages pertinentes ont été traitées et 3 875 pages ont été divulguées. Chaque demande a été traitée comme suit :
- 6, soit 19 %, et totalisant 198 pages, ont fait l’objet d’une communication totale;
- 8, soit 25 %, totalisant 3 677 pages, ont fait l’objet d’une communication partielle;
- 2, soit 5 %, ont étaient l’objet d’une exception totale, et 166 pages ont été exemptées;
- 4, soit 13 %, ont entraîné une conclusion selon laquelle les documents n’existaient pas;
- 4, soit 13 %, étaient des demandes abandonnées; et
- 8, soit 25 %, n’ont été ni confirmées ni rejetées.
Les délais de traitement des 32 demandes d’accès à l’information fermées au cours de cette période de référence sont les suivants :
- 8 demandes ont pris de 1 à 15 jours;
- 14 demandes ont pris de 16 à 30 jours;
- 2 demandes ont pris de 31 à 60 jours;
- 4 demandes ont pris de 61 à 120 jours;
- une demande a pris de 121 à 180 jours;
- 0 demande a pris de 181 à 365 jours; et
- 3 demandes ont pris plus de 365 jours.
Graphique 1 - auto-identifications - Version textuelle
Graphique 2 - auto-identifications - Version textuelle
Consultations :
Une consultation a lieu lorsque le ou les documents répondant à une demande particulière sont transmis par une autre organisation (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) à la Commission aux fins d’examen et de formulation de recommandations à savoir si des exceptions s’appliquent.
La Commission a reçu 10 demandes de consultation et a examiné au total 385 pages provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada. Toutes les consultations ont été fermées pendant la période de référence et aucune n’a été reportée de la dernière période de référence. Les délais de traitement étaient les suivants :
- 5 demandes de consultation ont pris de 1 à 15 jours;
- 4 demandes de consultation ont pris de 16 à 30 jours; et
- une demande de consultation a pris de 31 à 60 jours.
La recommandation était de divulguer tous les documents pour 9 demandes de consultation et d’exempter tous les documents pour une demande de consultation.
Demandes informelles :
Une demande informelle est une demande d’information qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Les frais administratifs ne peuvent être facturés pour les demandes informelles et il n’y a aucun délai de réponse. De plus, le demandeur n’a pas le droit statutaire de se plaindre au Commissariat à l’information du Canada.
La Commission a reçu 50 nouvelles demandes informelles au cours de la période de référence et 5 demandes étaient en suspens depuis les périodes précédentes, soit un total de 55 demandes informelles. Parmi cellesci, 53 ont été fermées au cours de cette période de référence et 2 ont été reportées à la prochaine période de référence.
Sur les 53 demandes informelles fermées au cours de cette période, 14 917 pages ont été re-communiquées et les délais de traitement ont été les suivants :
- 38 demandes ont pris de 1 à 15 jours; et
- 15 demandes ont pris de 16 à 30 jours.
Tendances pluriannuelles
La figure 1 montre le nombre de demandes reçues, traitées et fermées au cours de chaque exercice financier des cinq dernières années. Après une diminution importante du nombre de demandes en 2018-2019, lorsque nous avons reçu seulement 18 demandes, nous constatons une augmentation relativement stable jusqu’en 2020-2021, jusqu’à 40 demandes, et une légère diminution pour l’année de référence, où nous avons reçu, traité et fermé 32 demandes.
Graphique 3 - auto-identifications - Version textuelle
La figure 2 montre le nombre de consultations traitées au cours de chaque période de référence. Elle comprend celles reçues au cours de l’exercice 2022-2023 et celles reportées des années précédentes.
Graphique 4 - auto-identifications - Version textuelle
En ce qui concerne la figure 3, le graphique montre le nombre de plaintes traitées au cours de chaque période de référence, ce qui inclut celles reçues au cours de l’exercice 2022-2023 et celles reportées des années précédentes. La Commission a reçu 3 nouvelles plaintes au cours de la période de référence et les 4 autres représentent celles qui ont été reportées de l’exercice précédent. Il convient de noter que toutes les plaintes reportées ont été résolues au cours de l’exercice de référence. Ce point est expliqué plus en détail aux pages 12 et 13.
Graphique 5 - auto-identifications - Version textuelle
Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi La Commission s’engage à traiter les demandes dans les délais prévus. Au cours de la période de référence, 81,25 % des demandes, soit 26, ont été répondues dans les délais prévus par la loi, alors que 18,75 % des demandes, soit 6, ont été fermées après le délai prévu par la loi. Les détails sont expliqués dans le tableau suivant et développés ci-après.
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Interférence avec les activités ou la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 6 | 3 | 3 | 0 | 0 |
Sur les 6 demandes qui ont été fermées après le délai prévu par la loi, la Commission a pris une prolongation de délai pour 2 demandes en raison du volume, conformément à l’article 9(1)(a) parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution. Une prolongation a été prise pour 2 demandes en vertu de l’article 9 (1)(b) afin de consulter d’autres ministères. La Commission n’a pas pris de prolongations pour les 2 autres demandes en raison d’une erreur administrative. De plus, l’unité de l’AIPRP a travaillé sur un certain nombre de demandes complexes et volumineuses reportées des périodes de référence précédentes au cours de la période en question.
Prolongations accordées aux demandes fermées dans les délais prévus par la loi
La Commission a pris une prolongation de délai pour 3 demandes en raison du volume, conformément à l’article 9 (1)(a), parce que le respect du délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institution.
Impacts sur le traitement des demandes d’AIPRP en raison de la COVID-19
La pandémie de la COVID-19 a entraîné des changements dans les pratiques de gestion des documents de la Commission : depuis le 16 mars 2020, tous les nouveaux documents à valeur opérationnelle de la Commission sont créés uniquement en format électronique. Les dossiers externes reçus en format papier sont numérisés.
Au cours de la période de référence, le personnel de la Commission a eu pleinement accès aux bureaux et a pu consulter les documents papier créés avant la pandémie. Par conséquent, la Commission n’a pas subi d’impact sur le traitement des demandes d’AIPRP en raison de la COVID-19 au cours de la période de référence.
Application des exemptions
Des exemptions partielles réclamées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été invoquées dans 29 demandes. Pour certaines demandes, plus d’une exemption a été invoquée.
| Articles de la Loi sur l’accès à l’information | Nombre de demandes |
|---|---|
| Paragraphe 18(a) – Intérêt économique du Canada – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des secrets d’affaires ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et qui ont une valeur substantielle ou sont susceptibles d’en avoir une | 1 |
| Alinéa 18(b) – Intérêt économique du Canada – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de divulguer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale ou d’entraver des négociations contractuelles ou autres d’une institution fédérale | 1 |
| Paragraphe 19(1) – Renseignements personnels – Sous réserve de l’article 2, le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la divulgation de documents demandés au titre de la présente partie qui contiennent des renseignements personnels. | 9 |
| Alinéa 20(1)b) – Renseignements de tiers – Sous réserve des dispositions du présent article, le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser de divulguer des documents demandés au titre de la présente partie qui contiennent des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont des renseignements confidentiels fournis à une institution fédérale par un tiers et qui sont traitées de façon constante de façon confidentielle par ce tiers. | 2 |
| Alinéa 20(1)c) – Renseignements de tiers – Sous réserve des dispositions du présent article, le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser de divulguer tout document demandé au titre de la présente partie qui contient des renseignements dont la divulgation pourrait vraisemblablement entraîner des pertes ou profits financiers importants pour un tiers ou nuire à sa position concurrentielle. | 2 |
| Alinéa 21 (1)(a) – Conseils, etc. – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de divulguer tout document demandé au titre de la présente partie qui contiennent : (a) des conseils ou recommandations élaborés par ou pour une institution gouvernementale ou un ministre de la Couronne. |
3 |
| Alinéa 21 (1)(b) – Conseils, etc. – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de divulguer tout document demandé au titre de la présente partie qui contiennent : un compte rendu de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, des dirigeants ou des employés d’une institution fédérale, un ministre de la Couronne ou son personnel. |
3 |
| Article 23 – Renseignements protégés – avocats et notaires – Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de divulguer tout document demandé au titre de la présente partie contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige. | 7 |
| Paragraphe 24(1) – Interdictions fondées sur d’autres lois – Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser de divulguer tout document demandé au titre de la présente partie contenant des renseignements dont la divulgation est restreinte en vertu de toute disposition figurant à l’annexe II. | 1 |
Demande de conseils juridiques
Au cours de la période de référence, des conseils juridiques ont été demandés 10 fois pour des questions concernant la Loi sur l’accès à l’information.
Veuillez consulter l’annexe B pour voir le rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information.
5. Formation et sensibilisation
Le bureau de l’AIPRP continue de fournir au personnel de la Commission des conseils en matière de politique et de traitement concernant la Loi sur l’accès à l’information, au besoin.
L’unité de l’AIPRP propose deux types de formation au personnel de la Commission. Une qui inclut un aperçu général de l’AIPRP, discutant sur les 8 étapes du traitement des demandes d’AIPRP, en s’appuyant sur l’information disponible dans le module en ligne sur l’AIPRP de l’École de la fonction publique du Canada. La formation aborde également les diverses responsabilités des membres du personnel de la Commission qui doivent être assumées en réponse à une demande d’AIPRP. La deuxième formation est axée sur le rôle et les responsabilités des bureaux de première responsabilité lorsqu’ils répondent aux demandes d’AIPRP. Il s’agit d’un résumé de la première; elle explique surtout comment lire une demande, comment et où rechercher des documents, comment les récupérer, comment déterminer quels documents sont pertinents et comment envoyer les documents pertinents à l’unité de l’AIPRP. Cette formation aborde également les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information (un membre de l’équipe des services de gestion de l’information assiste le formateur de l’AIPRP lorsqu’il répond aux questions).
Au cours de l’exercice 2022-2023, l’unité de l’AIPRP a offert une formation individuelle aux nouveaux membres du personnel et une formation de remise à niveau à deux équipes. L’unité de l’AIPRP, en collaboration avec les Services de gestion de l’information, a continué à informer le personnel sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information par le biais de formations et de communications électroniques envoyées à l’ensemble du personnel.
Le personnel de la Commission a reçu des formation interne individuelles et occasionnellement des formations en groupe sur leurs responsabilités concernant la publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. La formation a été suivie de conseils sur la structure et les limites de chaque publication requise, fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les employés qui souhaitent obtenir davantage de formation pour leur perfectionnement personnel et professionnel sont également invités à consulter le calendrier de formation du Secrétariat du Conseil du Trésor et l’École de la fonction publique du Canada.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le fonctionnement du bureau de l’AIPRP est régi par les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les politiques internes de la Commission. L’examen continu et la réorganisation des pratiques de la Commission en matière de traitement des demandes sont toujours une priorité. Cet examen sert à améliorer nos politiques et nos pratiques. Par exemple, comme mentionné précédemment, la pandémie de COVID-19 a entraîné des changements dans les pratiques de gestion des documents de la Commission (depuis le début de la pandémie, tous les nouveaux documents à valeur commerciale sont en format électronique). Les documents reçus en format papier sont systématiquement numérisés. Cela a facilité le processus de recherche des documents pour les bureaux de première responsabilité ainsi que le traitement des documents pour l’unité de l’AIPRP, car cela a permis de traiter principalement des documents électroniques.
Pour faciliter les fonctions de l’AIPRP, la Commission continue de développer ses procédures pour tenir compte de la complexité des demandes afin d’atteindre son objectif de remplir son mandat en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prévus par la loi.
Conformément à notre engagement à trouver des gains d’efficacité, l’unité de l’AIPRP continue d’améliorer ses outils pour les bureaux de première responsabilité et la Commission dans son ensemble afin de fournir des renseignements sur les pratiques exemplaires, y compris sur la façon de répondre à une demande d’AIPRP et sur la récupération des documents pertinents.
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
La Commission est une institution gouvernementale figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et est donc soumise à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les documents requis en vertu des articles 82 à 88 ont été publiés de manière proactive à 100 % par les bureaux suivants pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 :
- Division des Services financiers
- Division des Services administratifs
- Chef de cabinet
Exigences énoncées aux articles 82 à 84 de la Loi sur l’accès à l’information
Les principaux rapports préparés au cours de la période de référence pour la Commission sont les suivants : le Plan départemental (DP) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) publiés sur le site Web de la Commission.
Le président du Conseil du Trésor dépose une publication du budget des dépenses (principal ou supplémentaire) au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées pour toutes les organisations du gouvernement fédéral. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a affiché le budget principal et supplémentaire des dépenses pour toutes les organisations du gouvernement fédéral sur le site Web Gouvernement ouvert pour l’exercice 2022-2023.
La Commission a consulté son système de gestion financière (GX) pour rechercher les dépenses liées aux dépenses relatives aux voyages et aux frais d’accueil qui ont été engagées par les cadres supérieurs et ont été publiées sur le site Web Gouvernement ouvert comme l’exige la division des Services financiers. Le cas échéant, le processus est révisé afin d’améliorer les procédures associées à cette tâche et de garantir un contrôle suffisant au niveau de l’organisation avant la publication des renseignements. Le 30 de chaque mois, l’agent financier responsable vérifie le site Web pour s’assurer de l’exactitude des données saisies.
Exigences énoncées à l’article 86 de la Loi sur l’accès à l’information
La Commission a consulté son système de gestion financière (GX) pour rechercher tous les contrats de plus de 10 000 $ attribués par la Commission au cours de la période de référence. Ces contrats ont été publiés sur Open Canada comme l’exige la division des Services administratifs.
Des réunions régulières sont organisées pour transférer les connaissances ou répondre aux questions que les membres de l’équipe pourraient avoir pour l’exercice, et pour informer l’équipe de toute directive mise à jour concernant les divulgations proactives. Les réunions aident l’équipe à améliorer collectivement la manière dont les données sont saisies dans GX, ce qui favorise la cohérence dans la publication des contrats.
Exigences énoncées à l’article 88 de la Loi sur l’accès à l’information
Titres et numéros des notes d’information pour la documentation de mémorandums préparées à l’intention du président de la Commission ont été publiés sur le site Web Gouvernement ouvert par le bureau du chef de cabinet.
Lorsque la divulgation proactive des titres et des numéros de référence des mémorandums préparés pour le président de la Commission est devenue une exigence législative, un processus interne a été mis en place pour y répondre. Ce processus comprend des lignes directrices sur les conventions de dénomination, sur la manière de suivre les documents et sur la tenue d’un système d’archivage, afin de répondre à cette exigence.
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
La Commission a commencé à recueillir des renseignements et à préparer le projet de mise en œuvre d’ATIPXpress, une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes (SLTD), qui remplacera le logiciel de gestion des dossiers Access Pro de la Commission. ATIPXpress est l’une des deux SLTD de nouvelle génération disponibles pour les institutions du gouvernement fédéral. Le projet soutient le gouvernement du Canada qui cherche à moderniser ses diverses solutions logicielles de gestion des demandes utilisées dans l’ensemble du gouvernement fédéral, avec une technologie plus actuelle et plus avancée qui permettrait aux bureaux de l’AIPRP de bénéficier de gains importants en termes d’efficacité et d’économies de coûts administratifs pour traiter les demandes d’AIPRP.
En outre, l’unité de l’AIPRP a commencé à fournir aux demandeurs des documents électroniques volumineux, lorsqu’ils sont demandés, par le biais d’un lien sécurisé Microsoft 365 OneDrive. Les demandeurs n’ont ainsi qu’à cliquer sur le lien pour accéder automatiquement aux documents.
9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes
La Commission a reçu 3 nouvelles plaintes au cours de la période de référence et une demeure ouverte. De plus, la Commission a travaillé sur 4 plaintes qui ont été reportées des exercices précédents, et celles-ci ont été fermées au cours de l’exercice 2022-2023. Les enjeux principaux étaient les suivants :
| PLAINTES REÇUES AU COURS DE L’EXERCICE 2022-2023 | MOTIF DE LA PLAINTE | STATUT |
|---|---|---|
| 1 – Reçue le 20 avril 2022 | Refus – Général |
|
| 2 – Reçue le 6 juin 2022 | Administratif – Absence de réponse dans les délais impartis |
|
| 3 – Reçue le 15 juin 2022 | Administratif – Absence de réponse dans les délais impartis |
|
| PLAINTES REPORTÉES DE L’EXERCICE 2021-2022 | MOTIF DE LA PLAINTE | STATUT |
|---|---|---|
| 1 – Reçue le 20 mai 2021 | Refus – Exemption |
|
| 2 – Reçue le 6 juillet 2021 | Plainte administrative – Délais |
|
| 3 – Reçue le 23 décembre 2021 | Refus – Exemption |
|
| 4 – Reçue le 24 janvier 2022 | Refus - Généralités - Pas de recherche |
|
10. Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements cidessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
Frais payables : les frais de dossier de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information
Total des revenus : 120,00 $
Frais dispensés ou remboursés : 0,00 $
Coût de fonctionnement du programme : 195 043,00 $
Conformément à la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission canadienne des droits de la personne renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement.
11. Contrôle de la conformité
Les demandes sont contrôlées quotidiennement. Les renseignements relatifs aux différentes étapes du traitement sont saisies dans le programme de gestion des cas de la Commission. Des rapports hebdomadaires sur les demandes et les plaintes en cours sont établis et communiqués à l’équipe, au coordinateur de l’AIPRP et au délégué de l’AIPRP.
Les délais de traitement des demandes se produisent principalement lorsque des consultations sont nécessaires ou lors du traitement de documents volumineux. Lorsqu’il semble qu’un délai dans le traitement d’une demande est inévitable, le personnel de l’AIPRP communique avec le demandeur. Si le demandeur n’est pas joignable, le coordinateur de l’AIPRP est informé de tout problème. Si nécessaire, le délégué de l’AIPRP est informé pour s’assurer que la demande est traitée dans un délai raisonnable. De plus, la Commission s’efforce de limiter les consultations interinstitutionnelles, mais celles-ci peuvent avoir lieu à la demande du coordinateur de l’AIPRP ou du délégué de l’AIPRP lorsqu’il y a une intention de divulguer des renseignements. Le délégué de l’AIPRP portera tout enjeu à l’attention du directeur exécutif, qui en discutera avec le président, au besoin.
La Commission contrôle l’exactitude et l’exhaustivité de la publication proactive des renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements nécessaires à sa publication font l’objet de diverses consultations et vérifications internes et sont approuvés par la haute direction avant leur publication. Ce processus de contrôle permet d’assurer une surveillance suffisante au niveau de l’organisation avant que tout renseignement ne soit publié sur Open Canada.
Annexe A
| Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | ||
|---|---|---|
| En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la président, Commission canadienne des droits de la personne délégue aux titulaire des postes mentionnés aux annexes ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. La présent document remplace et annule toute désignation/délégation précédentes. | ||
| Annexe | ||
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'acces à l'information et règlements |
| Directeur exécutif | Autorité absolue pour renonciation au secret professionnel des avocats de moins de 27 | Autorité absolue pour renonciation au secret professionnel des avocats de moins de 23 |
| Directeur(trice) générale, Direction de la general intégrée | Autorité absolue sauf pour renonciation de secret professionnel des avocats de moins de 27 | Autorité absolue sauf pour renonciation de secret professionnnel des avocats de moins de 23 |
| Coordinateur(trice), l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | 8(4), 9(1), 9(4), 10, 14(b), 15, 17(1), 17(2)note de tableau 1, 17(3)note de tableau 1, 31, 33(2), 77 | 4(2.1), 7(b), 8(1), 9, 11, 12(1), 12(2)note de tableau 1, 12(3)note de tableau 1, 26, 27(1), 27(4), 28(4), 33, 35(2), 43(1), 44(2), 71(1), 77 |
Annexe B
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 24 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 10 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 4 | |
| Total | 34 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 32 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 1 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 1 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 3 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 11 |
| Organisation | 0 |
| Public | 7 |
| Refus de s'identifier | 3 |
| Total | 24 |
Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 17 |
| Courriel | 5 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 2 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 24 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 50 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 55 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 53 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 50 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 50 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 38 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 53 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 30 | 524 | 19 | 5929 | 0 | 0 | 4 | 8464 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 4 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 1 | 3 | 0 | 0 | 3 | 8 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 5 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 14 | 2 | 4 | 1 | 0 | 3 | 32 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) | 1 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 0 | 18(d) | 0 | 21(1)(a) | 3 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 3 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 0 |
| 14(a) | 0 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 0 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 9 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 7 |
| 15(1) - Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 2 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 2 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 0 | - | - |
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | - | - | - | - |
| 16(1)(b) | 0 | 17 | 0 | - | - | - | - |
| 16(1)(c) | 0 | - | - | - | - | - | - |
| 16(1)(d) | 0 | - | - | - | - | - | - |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| - | - | 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 15951 | 3875 | 28 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 5 | 85 | 1 | 118 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 137 | 2 | 447 | 1 | 698 | 2 | 8489 | 1 | 5811 |
| Exception totale | 1 | 2 | 1 | 164 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 224 | 4 | 729 | 1 | 698 | 2 | 8489 | 1 | 5811 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 26 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 81.25 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 6 | 3 | 3 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard audelà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 1 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 2 | 3 |
| Total | 2 | 4 | 6 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 2 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) 9(1)c) | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 3 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 2 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 24 | $120.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 24 | $120.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 10 | 385 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 385 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 10 | 385 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 4 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 3 | 2 | 2 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $189,698 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $5,345 | |
| Contrats de services professionnels | 0 | |
| Autres | $5,345 | |
| Total | $195,043 | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2.215 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.056 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 2.271 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission canadienne des droits de la personne
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 a 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 2 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 2 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 4 | 1 | 5 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 1 | 5 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 5: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |