Mémoire au Comité contre la torture

Résumé

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est déterminée à travailler avec le gouvernement du Canada, ainsi qu’avec des partenaires et des intervenants nationaux et internationaux, pour assurer des progrès continus dans la protection des droits de la personne, y compris les droits enchâssés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). C’est dans un esprit d’engagement constructif que la CCDP soumet ce rapport au Comité contre la torture (Comité) à l’occasion de son examen du 8e rapport périodique du Canada.

Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

La CCDP a noté que le Canada a annoncé son intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (PF-CCT), mais à l’heure actuelle, le statut de cet engagement n’est pas clair.

Question recommandée n° 1 :

Quel est le statut de l’engagement du Canada quant à la ratification du PF-CCT?

Questions relatives au système judiciaire fédéral

La CCDP a noté les réalités du racisme et de la discrimination systémiques et institutionnels, y compris à l’égard des personnes ayant un problème de santé mental. La CCDP a noté les préoccupations persistantes que le profilage racial par la police, les agences de sécurité et d’autres figures d’autorité a des effets néfastes sur les communautés autochtones, noires et d’autres groupes racisés, ainsi qu’un nombre croissant de signalements d’interactions préjudiciables et mortelles entre la police et les personnes autochtones, noires et autres personnes racisées ayant des problèmes de santé mentale.

Question recommandée n° 2 :

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour traiter le racisme et la discrimination systémiques et institutionnels et les éliminer au sein des services de police au Canada. Quelles mesures sont prises pour réformer les pratiques policières qui affectent de manière disproportionnée et négative les groupes en situation de vulnérabilité, comme les communautés autochtones, noires et autres groupes racisés, ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé mentale? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes juridictions au Canada en ce qui concerne ces problèmes?

La CCDP a reconnu qu’un manque de diversité et de représentation des personnes autochtones, noires et des autres personnes racisées dans le processus juridique peut contribuer aux préjugés raciaux et au traitement injuste. La CCDP a également reconnu que certaines dispositions visant à remédier au désavantage systémique en prévoyant des solutions de rechange à l’incarcération pour les personnes autochtones ne semblent pas fonctionner comme prévu, et qu’aucune disposition de ce type n’existe pour les personnes racisées. La CCDP a souligné des préoccupations concernant les politiques de détermination des peines qui touchent de manière disproportionnée les personnes autochtones, les personnes noires et les personnes marginalisées.

Question recommandée n° 3 :

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour traiter le racisme et la discrimination systémiques et institutionnels et les éliminer au sein du système judiciaire du Canada.

Question recommandée n° 4 :

Quelles mesures sont prises pour assurer l’application à grande échelle des principes de l’arrêt Gladue? Quelles mesures sont prises pour mettre en œuvre les réformes des procédures judiciaires et des méthodes de détermination des peines qui affectent de manière disproportionnée et négative les groupes en situation de vulnérabilité, comme les personnes autochtones, les personnes noires et les autres personnes racisées, ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé mentale? Quelles mesures sont prises pour créer et mettre en œuvre des solutions de rechange à l’incarcération pour ces groupes?

La CCDP a souligné les préoccupations concernant les conditions de détention et l’impact disproportionné ou unique que subissent certains groupes au sein de la population carcérale.

La CCDP a exprimé les préoccupations concernant la surreprésentation des détenues autochtones, noires, et racisées dans les institutions correctionnelles, et que ces populations subissent également de la discrimination en lien avec leurs conditions de détention, notamment en matière de classement de sécurité et de traitement. Par exemple, les détenus autochtones et noirs en particulier sont plus susceptibles d’être surclassés en sécurité maximale et d’être impliqués dans des incidents de recours à la force. La CCDP a noté également les préoccupations concernant le fournissement limité de services adaptés à la culture, sans lesquelles les détenues présentent donc un risque plus élevé de récidive.

La CCDP a noté également que la proportion de détenus en situation de handicap continue d’augmenter dans les prisons fédérales. La CCDP a remarqué que les établissements correctionnels n’ont pas les capacités, les ressources et les infrastructures nécessaires pour gérer les problèmes graves de santé mentale, particulièrement dans les établissements pour les femmes, ce qui les met en danger de s’automutiler de façon chronique et répétitive, ou de développer un comportement suicidaire. La CCDP a également souligné les problèmes liés à la manque de soins de santé adéquats et appropriés pour les détenues ayant de problèmes liés à l’utilisation d’opioïdes.

La CCDP a exprimé des préoccupations concernant l’augmentation de la population des détenus âgés, qui sont vulnérables à la victimisation et résident souvent dans des établissements qui sont inaccessibles et mal équipés pour gérer leurs besoins en matière de soins de santé. La CCDP a noté quelques-uns des défis liés aux détenus âgés, notamment la gestion des problèmes de santé chroniques, l’accessibilité et les mesures d’adaptation pour répondre à un handicap, les obstacles à la réinsertion, les soins de fin de vie et la mort dans la dignité en prison.

Question recommandée n° 5 :

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour traiter le racisme et la discrimination systémiques et institutionnels et les éliminer au sein des prisons au Canada.

Question recommandée n° 6 :

Quelles mesures le Canada prend-il pour élaborer une stratégie concrète et précise afin de s’assurer que ses politiques et pratiques répondent aux besoins uniques des détenus en situation de vulnérabilité par rapport à leurs conditions de détention, y compris les détenus autochtones, noirs et âgés, ainsi que les prisonniers ayant des problèmes de santé mentale?

La CCDP a noté les préoccupations liées à l’expérience des détenus trans, non binaires et de diverses identités de genre dans les établissements correctionnels fédéraux, qui continuent d’être construits et entretenus de manière binaire et, par conséquent, les détenus continuent d’être placés dans des établissements pour les hommes ou les femmes. Les détenus trans, non binaires et de diverses identités de genre sont souvent victimes d’agressions sexuelles, de coercition et de violence, d’intimidation et de harcèlement de la part d’autres détenus et du personnel pénitentiaire. La CCDP a maintenu que les pratiques du Service correctionnel du Canada (SCC) doivent être axées sur la réponse aux besoins de cette population.

Question recommandée n° 7 :

Quelles mesures sont prises pour garantir que les politiques et pratiques correctionnelles respectent pleinement les droits et répondent aux besoins des détenus trans, non binaires et de diverses identités de genre, notamment en ce qui concerne les demandes de transfert?

La CCDP a soulevé la question de la coercition et de la violence sexuelles dans les prisons canadiennes, qui touchent de façon disproportionnée les personnes qui sont déjà les plus vulnérables aux mauvais traitements et aux résultats correctionnels négatifs. La CCDP a noté qu’il existe un manque de rapportage effectif et de mesures de responsabilisation sur cette question. La CCDP a maintenu que l’environnement dans lequel les individus purgent leur peine ne doit pas perpétuer d’autres violences et abus, et que la protection et le soutien des victimes de ces crimes doivent être une priorité.

Question recommandée n° 8 :

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour traiter la coercition sexuelle et la violence et les éliminer au sein des prisons au Canada. Quelles mesures sont prises pour élaborer des mesures efficaces de signalement et de responsabilisation, ainsi qu’une stratégie de prévention concrète et spécifique des incidents de coercition et de violence sexuelles, en particulier pour les détenus les plus vulnérables?

La CCDP a exprimé les préoccupations concernant le régime des « unités d’intervention structurées » ou UIS, qui a un impact disproportionné sur les détenues noires et autochtones, ainsi que les détenues ayant un problème de santé mental. La CCDP a exprimé un besoin pour un contrôle systématique et une surveillance indépendante du régime des UIS, ainsi qu’un besoin de la part de la SCC de mettre en œuvre des pratiques efficaces et opportunes de collecte de données et de rapports publics.

Question recommandée n° 9 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que le régime actuel des UIS ne continue pas à créer des conditions d’isolement cellulaire de facto pour les détenus. Quelles mesures sont prises pour garantir des pratiques de collecte de données efficaces et opportunes afin de faciliter l’analyse et le suivi des expériences des détenus placés en UIS, y compris les détenus autochtones et racisés, les femmes, les détenus trans et non binaires, et les personnes ayant des handicaps physiques, mentaux et intellectuels?

Question recommandée n° 10 :

Quelles mesures sont prises pour mettre en place un organe de surveillance indépendant et diligent chargé de surveiller le fonctionnement du régime des UIS?

Détention des immigrants

La CCDP a exprimé les préoccupations concernant le régime canadien de détention des immigrants, y compris le traitement des personnes détenues et les conditions de détention qui y sont associées. La CCDP a fait écho aux recommandations qui ont été faites au Canada pour revoir de fond en comble son régime de détention liée à la migration afin de mieux l’harmoniser avec ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

Question recommandée n° 11 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour réviser le régime de détention des immigrants au Canada, notamment en veillant à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours et que des solutions de rechange à la détention soient examinées dans tous les cas, en mettant fin à la pratique de la détention indéfinie des immigrants et en veillant à ce que les détenus ne soient pas placés dans des établissements correctionnels à sécurité maximale ou soumis à un isolement cellulaire de facto.

Question recommandée n° 12 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un régime garantissant une surveillance et un contrôle indépendants de la détention des immigrants.

La CCDP a noté une lacune importante dans les protections des droits de la personne accordés aux migrants détenus au Canada, dans lequel de nombreux détenus migrants ne sont pas en mesure de faire valoir et de revendiquer leurs droits. La CCDP a estimé que les protections en matière de droits de la personne devraient être offertes à toutes les personnes présentes au Canada — légalement ou non.

Question recommandée n° 13 :

Veuillez exposer en détail les mesures prises pour faire en sorte que les détenus migrants puissent bénéficier des protections des droits de la personne sur un pied d’égalité avec toutes les autres personnes présentes au Canada, y compris en ce qui concerne l’accès à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Violence contre les peuples autochtones

Les femmes et les filles autochtones continuent de faire l’objet de discrimination et de racisme systémique, de subir des violences de manière disproportionnée. La CCDP a salué la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) en 2019, mais elle est restée préoccupée par le manque de progrès global dans la mise en œuvre des 231 appels à la justice contenus dans le rapport. La CCDP a noté le plan d’action national du Canada ne comprend pas d’étapes concrètes pour la mise en œuvre de ses priorités, et qu’il n’y a pas non plus de renseignements sur la manière dont la mise en œuvre sera contrôlée ou sur la manière dont les responsables de l’action seront tenus de rendre des comptes. La CCDP a fait écho aux préoccupations que le processus d’élaboration du plan ne tenait pas suffisamment compte de la diversité des voix locales et que, par conséquent, le plan ne reflète pas entièrement les priorités et les réalités des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Question recommandée n° 14 :

Quand le Canada prévoit-il lancer un plan de mise en œuvre pour aborder les questions relevées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA, ainsi que les priorités soulignées dans le plan d’action national? Quelles mesures sont prises pour garantir l’achèvement en temps voulu et la mise en œuvre coordonnée de tous les éléments du plan d’action national? Quelles mesures sont prises pour garantir un engagement inclusif dans le processus?

La CCDP a soulevé les préoccupations concernant les politiques et pratiques de stérilisation forcée et contrainte qui ont un effet disproportionné sur les femmes autochtones au Canada. La CCDP a fait écho des appels au gouvernement de prendre des mesures urgentes à ce sujet en mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de stérilisation forcée et contrainte, établir des politiques et des mécanismes de responsabilisation concernant le besoin d’un consentement libre, complet et éclairé et fournir un accès à la justice aux survivantes et à leurs familles.

Question recommandée n° 15 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux allégations en cours concernant la stérilisation forcée et contrainte de femmes autochtones au Canada, y compris les appels à une enquête impartiale, une étude plus approfondie et des options de réparation et de justice pour les survivantes? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ce problème?

La CCDP a réclamé que des enquêtes approfondies soient réalisées sur les sites des anciens pensionnats et a souligné que ces efforts doivent être dirigés par les communautés autochtones en tenant compte de leurs souhaits, et réalisés dans le respect de leurs droits.

Question recommandée n° 16 :

Quelles mesures sont prises pour mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada relatifs aux enfants disparus et aux renseignements relatifs à l’inhumation?

Institutionnalisation et traitement involontaire des personnes en situation de handicap

La CCDP a soulevé la question de l’institutionnalisation des personnes en situation de handicap, de leur traitement dans ces établissements et du manque d’accès aux soutiens et services adéquats et appropriés dont les personnes en situation de handicap ont besoin pour réaliser leur droit de vivre indépendamment et avec dignité dans leur communauté. La CCDP a noté les recommandations formulées par l’ancienne Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées au sujet de l’institutionnalisation, la privation de liberté et le traitement involontaire pour mieux protéger les droits et la dignité des personnes en situation de handicap.

Question recommandée n° 17 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin au placement en institution et au traitement involontaire des personnes en situation de handicap au Canada.

Question recommandée n° 18 :

Quelles mesures sont prises pour recueillir des données complètes et améliorer le contrôle indépendant de la situation des personnes en situation de handicap vivant en institution?

Question recommandée n° 19 :

Quelles mesures sont prises pour combler les lacunes dans l’accès au soutien et aux services dont les personnes en situation de handicap ont besoin pour vivre de manière autonome et avec dignité dans leur communauté? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes juridictions au Canada en ce qui concerne ce problème?

Les jeunes intersexués, trans et de diverses identités de genre

La CCDP a noté les préoccupations concernant le modèle de soins psychopathologisant et surmédicalisé qui contribue à la stigmatisation et aux obstacles à l’accès pour les jeunes intersexuées, trans et de diverses identités de genre. La CCDP a souligné les questions des opérations chirurgicales inutiles et des thérapies de conversion et a exhorté le Canada de mettre en œuvre des changements juridiques et politiques pour mettre fin à ces pratiques néfastes.

Question recommandée n° 20 :

Quelles mesures sont prises pour garantir l’interdiction totale des thérapies de conversion au Canada, ainsi que des interventions chirurgicales inutiles sur les enfants intersexués? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ces problèmes?

Technologie et vie privée

La CCDP a noté qu’il est extrêmement important que les protections des droits de la personne évoluent pour tenir compte des progrès technologiques. La CCDP a noté également les appels à un possible moratoire ou une interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale dans ces contextes à risques élevés où elle peut être utilisée pour prendre des décisions qui ont une incidence sur la liberté d’une personne ou les droits de la personne. La CCDP a soutenu l’application des mesures législatives et réglementaires pour veiller à ce que les droits de la personne soient pleinement protégés à mesure que la technologie progresse.

Question recommandée n° 21 :

Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le racisme et la discrimination dans le système judiciaire ne soient pas perpétués par l’utilisation de la technologie, comme l’IA et la prise de décision assistée?

Mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne

La CCDP a noté que le système actuel de mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, y compris celles prévues par la CCT, est à la fois structurellement inadéquat et pratiquement inefficace. La CCDP a exhorté le Canada de continuer à réaliser des progrès substantiels, significatifs et coordonnés sur une structure fondamentale de surveillance et de mise en œuvre robuste des droits de la personne.

Question recommandée n° 22 :

Quels efforts sont déployés pour s’assurer que les systèmes améliorés créés par le Canada en vue d’une mise en œuvre et d’un suivi solide de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment celles prévues par la CCT, sont inclusifs et transparents?