Mémoire au Comité des droits de l’enfant

No de catalogue : HR4-111/2024F-PDF
ISBN : 978-0-660-70465-4

Résumé

Dans un esprit d’engagement constructif, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) soumet ce rapport au Comité des droits de l’enfant (Comité) à l’occasion de son examen des 5e et 6e rapports périodiques du Canada. La CCDP célèbre le 30e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits de l’enfant et profite de cette occasion pour réfléchir aux progrès réalisés en matière de droits de l’enfant au Canada et pour souligner les lacunes et les défis importants qui subsistent. La CCDP soutient également les Objectifs de développement durable et leur mise en œuvre au Canada, lesquels auront un vaste impact sur le bien-être des enfants, allant de la pauvreté des enfants aux changements climatiques.

Voix des enfants (articles 12 et 13)

En prenant note du contexte de la pandémie COVID-19, la CCDP a reconnu l’importance de veiller à ce que les perspectives des enfants soient entendues, mieux comprises et qu’elles puissent être mises en œuvre.

Recommendation 1 :

Que le Canada sensibilise davantage les enfants à leurs droits et les aide à mieux les comprendre en redoublant d’efforts. Ces efforts devraient inclure la participation significative d’une diversité d’enfants de partout au Canada afin de mieux comprendre leurs points de vue sur les questions importantes de droits de la personne qui les touchent directement. Des processus doivent également être mis en place pour s’assurer que les points de vue des enfants sont pris en compte et qu’on leur accorde le poids nécessaire dans les décisions stratégiques qui ont une incidence sur leur vie, y compris pendant l’élaboration et la mise en œuvre de plans de relance post-pandémie.

Enfants en situation de handicap (articles 2, 3, 6, 17, 23, 24, 28 et 29)

La CCDP a noté que les enfants et les jeunes en situation de handicap continuent de se heurter à des obstacles systémiques et institutionnels lorsqu’ils tentent d’accéder à l’éducation. La CCDP a noté plusieurs obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées en matière d’éducation, notamment : des aménagements inadéquats et insuffisants, un manque des soutiens spécialisés et un manque d’enseignement spécialisé.

Recommendation 2 :

Que le Canada s’attaque aux obstacles sociaux et institutionnels systémiques à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap. Ces efforts devraient inclure la promotion d’environnements d’apprentissage inclusifs, favorables et accessibles. Ces efforts doivent aussi assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ces problèmes.

La CCDP a noté les préoccupations concernant l’accès aux services de soutien pour les enfants et les jeunes en situation de handicap et a souligné les préoccupations concernant le manque d’accès au soutien et aux services en matière de santé mentale des enfants et des jeunes, ainsi que leurs familles. La CCDP a exhorté le Canada à combler les lacunes qui existent en matière de l’accès au soutien et aux services.

Recommendation 3 :

Que le Canada comble les lacunes dans l’accès au soutien et aux services pour les enfants en situation de handicap et leurs familles, notamment en ce qui concerne le soutien et les services de santé mentale. Ces efforts doivent assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ce problème.

Enfants autochtones (articles 2, 3, 5, 6-9, 19, 20, 24, 30, 34, 37 et 39)

La CCDP a reconnu la longue et sombre histoire de colonisation du Canada ainsi que de négligence, de maltraitance et de discrimination institutionnalisées causées par la séparation systématique des enfants autochtones de leur famille, de leur culture et de leur identité. Elle a noté que l’héritage du système des pensionnats domine de nombreux aspects de la vie des peuples autochtones et continue d’avoir un effet néfaste sur le bien-être des communautés autochtones au Canada. La CCDP a également reconnu que les enfants autochtones continuent de faire face à plusieurs obstacles aux services équitables et adéquats partout au Canada, notamment les services d’éducation, les services liés aux handicaps et le soutien sur les plans sociaux et de la santé.

Recommendation 4 :

Que le Canada veille à ce que les services destinés aux enfants autochtones et à leurs familles soient équitables, adaptés à leurs besoins et culturellement appropriés. Ces efforts doivent être fondés sur le principe de Jordan.

La CCDP a noté que le Plan d’action national pour répondre aux problèmes relevés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ne comprend pas d’étapes concrètes pour la mise en œuvre de ses priorités, et qu’il n’y a pas non plus de renseignements sur la manière dont la mise en œuvre sera contrôlée ou sur la manière dont les responsables de l’action seront tenus responsables. La CCDP a noté également les préoccupations que le processus de consultation et de participation qui a eu lieu pendant l’élaboration du plan n’était pas suffisamment inclusif.

Recommendation 5 :

Que le Canada fournisse des renseignements sur l’élaboration de son plan de mise en œuvre, y compris les mesures de surveillance et de responsabilisation, pour traiter les questions relevées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les priorités soulignées dans le Plan d’action national, tout en assurant un processus d’engagement inclusif.

La CCDP a noté la décision du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens et a encouragé le Canada de tenir compte de la décision lors de faire des changements législatifs pour modifier les dispositions relatives à l’inscription dans la Loi sur les Indiens.

Recommendation 6 :

Que le Canada prenne les mesures nécessaires pour modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et tienne compte de la décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lorsqu’il apportera ces modifications législatives.

La CCDP s’est jointe à ceux et celles qui réclament que des enquêtes approfondies soient réalisées sur les sites des anciens pensionnats et a souligné que ces efforts doivent être dirigés par les communautés autochtones en tenant compte de leurs souhaits, et réalisés dans le respect de leurs droits.

Recommendation 7 :

Que le Canada fournisse des renseignements sur son travail de mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation concernant les enfants disparus et les renseignements sur les sépultures, et qu’il finalise la nomination de l’interlocuteur spécial.

La CCDP a exprimé les préoccupations concernant les taux élevés de suicide chez les jeunes au Canada, notamment chez les jeunes autochtones à cause des facteurs tels que la manière dont les services de protection de l’enfance et de santé mentale sont dispensés, la marginalisation sociale et économique des peuples autochtones en général, et une variété de problèmes structurels.

Recommendation 8 :

Que le Canada s’attaque au problème du suicide chez les jeunes autochtones, notamment en veillant à ce que des services de santé mentale adaptés à leur culture soient disponibles dans les collectivités autochtones.

Enfants racisés (articles 2, 3, 6, 28-30, 37 et 40)

La CCDP a noté que les enfants et les jeunes racisés au Canada continuent de faire face à un certain nombre d’obstacles à l’égalité dans une variété de contextes et d’environnements, y compris le racisme et la discrimination systémiques historiques et continus dans l’éducation et la protection de l’enfance. La CCDP a exprimé les préoccupations concernant la surreprésentation des enfants noirs dans le système de protection de l’enfance ainsi que les effets négatifs et à long terme associés au placement en établissement.

Recommendation 9 :

Que le Canada s’attaque au racisme et à la discrimination systémiques dont sont victimes les enfants racisés au Canada, notamment en matière d’éducation et de protection de l’enfance. Ces efforts doivent assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ces problèmes.

Un niveau de vie suffisant (articles 4, 24 et 27)

La CCDP a noté les taux de pauvreté des enfants et des familles, d’insécurité alimentaire des ménages et d’itinérance des jeunes qui continuent d’être inacceptablement élevés au Canada. La CCDP a exhorté une coordination plus large au sein et au-delà du gouvernement fédéral pour combler le problème multiforme de la pauvreté des enfants.

Recommendation 10 :

Que le Canada fournisse des renseignements, y compris des objectifs et des indicateurs fondés sur les droits de la personne, sur l’impact prévu de la législation et des stratégies en matière de logement et de lutte contre la pauvreté sur les enfants et leurs familles. Ces efforts doivent assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ce problème.

Jeunes intersexués, transgenres et de diverses identités de genre (articles 2, 19 et 24)

La CCDP a noté que les jeunes intersexués, transgenres et de diverses identités de genre continuent de subir la discrimination, l’intimidation et la violence visant leur identité de genre au Canada et sont plus susceptibles de déclarer être en situation d’itinérance et éprouver des difficultés de santé mentale. La CCDP a exprimé les préoccupations concernant le ressac actuel contre leurs droits et a exhorté le Canada à apporter des changements pour mieux protéger ces droits.

Recommendation 11 :

Que le Canada protège, respecte et réalise les droits des jeunes intersexués, transgenres et de diverses identités de genre. Ces efforts doivent inclure la création d’environnements d’apprentissage et d’espaces publics inclusifs et sûrs, ainsi que la garantie d’un accès adéquat et rapide à des soins de santé et un soutien social respectueux de l’égalité des genres. Ces efforts doivent aussi assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ce problème.

La CCDP a noté les effets néfastes des interventions et traitements médicaux non consensuels, comme les thérapies dites de conversion sur les enfants 2ELGBTQQIA+ et a exhorté le Canada de se focaliser sur ce problème.

Recommendation 12 :

Que le Canada protège les enfants et les jeunes intersexués contre les chirurgies esthétiques inutiles, et qu’il améliore la recherche, la compréhension et la réponse aux besoins des personnes présentant des différences intersexuelles afin de respecter leurs droits de la personne.

Enfants, technologie et droits de la personne (article 16)

La CCDP a souligné le besoin de l’augmentation des droits des enfants dans l’environnement numérique. La pandémie a entraîné un recours accru à la technologie pour fournir des services essentiels aux enfants, comme les soins de santé et l’éducation, ce qui a amplifié les disparités économiques et sociales et creusé le fossé numérique. La CCDP a noté qu’il existe actuellement peu de lois ou de règlements visant à identifier, à prévenir, à interdire ou à remédier aux violations individuelles ou systémiques des droits de la personne subies par les enfants dans ce domaine.

Recommendation 13 :

Que le Canada s’occupe de la prévention et de la protection contre les violations des droits des enfants dans l’environnement numérique et de l’accès à des recours pour ces violations. Ces efforts doivent reconnaître et inclure les rôles et responsabilités des gouvernements et des autres acteurs, y compris ceux du secteur privé.

Préoccupations environnementales (article 24)

La CCDP a noté que les enfants sont de plus en plus vulnérables aux effets des changements climatiques sur la santé, l’économie et la société. Les enfants sont aussi plus sensibles que les adultes aux privations, aux toxines et à la pollution atmosphérique. Les enfants peuvent également être particulièrement vulnérables aux catastrophes liées à l’environnement, qui peuvent les déplacer de leurs foyers et de leurs communautés, et perturber leur éducation, leur santé et leur avenir. La CCDP a noté également les effets négatifs supplémentaires et aggravés sur les enfants des communautés marginalisées en raison du racisme environnemental.

Recommendation 14 :

Que le Canada protège les droits des enfants et des jeunes à un environnement sûr, propre, sain et durable. Ces efforts devraient inclure la prise en compte des préoccupations et du bien-être environnemental des enfants et des jeunes au Canada, notamment en ce qui concerne le racisme environnemental dont sont victimes les membres des communautés marginalisées.

La mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne (article 4)

La CCDP a réitéré que le système actuel de mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, y compris celles prévues par la Convention relative aux droits de l’enfant, est à la fois structurellement inadéquat et pratiquement inefficace. La CCDP a exhorté le Canada à continuer à réaliser des progrès substantiels, significatifs et coordonnés sur un cadre de mise en œuvre et de surveillance solide.

Recommendation 15 :

Que le Canada s’assure que les systèmes améliorés créés en vue d’une mise en œuvre et d’un suivi solide de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment celles prévues par la Convention relative aux droits de l’enfant, sont inclusifs et transparents.

Recommendation 16 :

: Que le Canada améliore la collecte de données désagrégées sur les divers besoins des enfants et des jeunes afin d’assurer des progrès significatifs dans la réalisation des droits des enfants partout au Canada.