Mémoire au Comité des droits des personnes handicapées

No de catalogue : HR4-117/2024F-PDF
ISBN : 978-0-660-70477-7

Résumé

En tant qu’organisme désigné pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) par le gouvernement du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) s’est engagée à assurer la poursuite des progrès en matière de protection des droits de la personne. C’est dans un esprit d’engagement constructif que la CCDP présente le présent rapport au Comité des droits des personnes handicapées (le Comité) en prévision de l’élaboration par celui-ci de la liste des points à traiter avant la présentation de son rapport.

Égalité et non-discrimination (article 5)

La CCDP, en collaboration avec l’Association canadienne des commissions des droits de la personne (l’ACCDP) et des organismes représentant les personnes en situation de handicap, a élaboré une série de rapports sur la mise en œuvre de la Convention au Canada. Ces rapports ont révélé que, partout au Canada, les plaintes de discrimination citent le motif de la déficience plus que tout autre motif de distinction illicite. De plus, la majorité de ces plaintes relatives au handicap sont liées à l’emploi et que les personnes atteintes d’un problème de santé mentale sont confrontées à des obstacles importants en matière d’emploi et d’accès aux services.

Accessibilité (article 9)

La CCDP a accueilli favorablement l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la LCA). La CCDP a noté des préoccupations quant au fait que la LCA n’exige toujours pas la mise en place de plus d’un règlement sur l’accessibilité, pas plus qu’elle n’inclut des exigences temporelles ou des mesures de responsabilisation précises se rapportant à la mise en œuvre de chaque règlement et que le libellé de la LCA fait en sorte que ses objectifs louables pourraient être mis en œuvre de manière insatisfaisante à l’avenir.

Question recommandée no 1:

Veuillez fournir des détails sur le processus réglementaire en vertu de la LCA, y compris des renseignements sur les règlements et les échéanciers prévus pour la promulgation et la mise en œuvre de la loi.

La CCDP a noté aussi que la LCA ne s’applique pas clairement aux réserves des Premières Nations qui sont régies par la Loi sur les Indiens. La CCDP a exhorté le gouvernement à travailler rapidement vers l’inclusion des peuples autochtones dans la législation sur l’accessibilité.

Question recommandée no 2:

Veuillez fournir des détails sur les plans visant à s’assurer que les mesures législatives sur l’accessibilité applicables aux communautés des Premières Nations soient promulguées ou mises en œuvre. De plus, veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour veiller à ce que ces mesures législatives soient conformes aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

La CCDP a aussi souligné les préoccupations sur le manque de financement constant, continu et approprié pour faciliter la participation des personnes en situation de handicap et de leurs organismes représentatifs aux consultations et à d’autres activités.

Question recommandée no 3:

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour s’assurer que les personnes en situation de handicap et leurs organismes représentatifs sont en mesure de participer pleinement au processus de mise en œuvre de la LCA, y compris les ressources qui seront mises à disposition à cette fin.

Travail et emploi (article 27)

La CCDP a noté que les personnes en situation de handicap continuent de se heurter à des obstacles et à des stigmates liés au travail et à l’emploi. La CCDP a pressé que ces préoccupations concernant l’emploi soient abordées.

Question recommandée no 4:

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à éliminer les obstacles à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Quelles mesures sont prises pour favoriser l’inclusion et lutter contre les cultures en milieu de travail qui créent des obstacles à l’emploi pour les personnes en situation de handicap? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Éducation (article 24)

La CCDP a noté que les personnes en situation de handicap continuent d’être confrontées à des obstacles sociaux et institutionnels systémiques en matière d’accès à l’éducation, qui ont une incidence négative sur le niveau de scolarité, la formation, l’emploi, le cheminement de carrière et le bien-être général.

Question recommandée no 5:

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes en situation de handicap. Quelles mesures sont prises pour favoriser des milieux d’apprentissage inclusifs, ainsi que pour prévenir et lutter contre l’intimidation? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Niveau de vie adéquat (article 19)

La CCDP a noté que les personnes en situation de handicap continuent de subir une combinaison de désavantages sociaux et économiques. La CCDP a noté aussi l’impact profond sur les personnes confrontées par la discrimination intersectionnelle. La CCDP a accueilli favorablement l’adoption de lois fédérales sur le logement et la lutte contre la pauvreté et la nomination prévue d’un défenseur fédéral du logement. La CCDP a aussi été encouragé du fait que les personnes en situation de handicap feront une priorité dans la Stratégie nationale sur le logement. La CCDP a noté que la loi fédérale sur la pauvreté ne désigne pas un organisme de surveillance indépendant compétent ayant une expertise en matière de droits de la personne pour examiner les problèmes systémiques de pauvreté. La CCDP a exhorté que les lois fédérales sur le logement et la lutte contre la pauvreté soient planifiées, dotées de ressources et coordonnées pour tous les enjeux et les initiatives en faveur de l’égalité, et dans l’ensemble des différents secteurs de la société.

Question recommandée no 6:

Veuillez fournir des détails sur la mise en œuvre des lois et des stratégies en matière de logement et de pauvreté, ainsi que sur l’impact prévu sur les personnes en situation de handicap. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

La CCDP a aussi supporté l’addition d’un motif de discrimination lié au statut social dans la Loi canadienne des droits de la personne (LCDP) pour adresser la discrimination fondée sur les désavantages économiques et sociaux. Cela pourrait mieux adresser la discrimination systémique et protéger des personnes ou des groupes dont leurs expériences ne correspondent pas aux motifs énumérés actuellement.

Question recommandée no 7:

Compte tenu de la prévalence des désavantages économiques et sociaux chez les personnes en situation de handicap et de la discrimination qui en découle, le Canada a-t-il envisagé d’ajouter un motif approprié à la LCDP — comme la condition sociale — pour protéger les personnes contre la discrimination liée à leur situation économique et sociale, comme l’a recommandé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies?

Autochtones en situation de handicap (articles 5, 6, 7, 17 et 19)

La CCDP a noté la gravité de la situation des droits de la personne confronté par les peuples autochtones au Canada. La CCDP a noté aussi le manque de financement et l'insuffisance qui en résulte des programmes et des services dans les réserves. La CCDP a reconnu les décisions et lois récentes qui adressent certaines de ces lacunes, mais a noté aussi que le sous-financement chronique des services essentiels sont attribuables aux séquelles du colonialisme et aux répercussions intergénérationnelles du traumatisme et du génocide et contribuent aux violences confrontées par des groupes vulnérables.

Question recommandée no 8:

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour s’assurer que les services offerts aux personnes en situation de handicap dans les communautés des Premières nations sont équitables, adéquats et appropriés. Quelles mesures le Canada prend-il pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’Enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en ce qui concerne l’accessibilité des services de santé et de mieux-être?

La CCDP a noté les taux de suicide disproportionnés chez les populations autochtones, et l’a attribué à plusieurs facteurs, incluant les effets persistants du système des pensionnats, la manière dont les services de protection de l’enfance sont fournis et la marginalisation sociale et économique des peuples autochtones en général.

Question recommandée no 9:

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour régler le problème du suicide chez les jeunes autochtones, y compris des renseignements sur les efforts visant à assurer que des services de santé mentale adaptés à la culture soient disponibles dans les communautés autochtones.

La CCDP a mentionné l’histoire des politiques de stérilisation au Canada et les expériences des femmes autochtones de la stérilisation forcée dans les systèmes de santé au Canada. La CCDP a reconnu les appels de la communauté internationale et de la société civile de prendre des mesures urgentes à l’égard de cette question.

Question recommandée no 10:

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour répondre aux allégations en cours concernant la stérilisation forcée des femmes autochtones au Canada. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Personnes privées de leur liberté (articles 14 et 15)

La CCDP a noté l’augmentation marquée du nombre de personnes en situation de handicap dans les prisons fédérales, ainsi que le nombre de détenues autochtones ou de détenues qui sont membres d’un groupe de minorité visible^{Note de bas de page 1}. La CCDP a noté des préoccupations concernant la surveillance policière excessive des personnes autochtones, les personnes noires et les autres personnes racisées ainsi que le nombre croissant des interactions préjudiciables et mortelles avec la police.

La CCDP a aussi noté le manque des capacités, des ressources et d’infrastructures nécessaires pour gérer les graves problèmes de santé mentale dans les institutions correctionnelles, particulièrement dans les établissements pour femmes. En conséquence, il y une probabilité résultante de placement dans un établissement à sécurité maximale et des taux élevés d’automutilation de façon chronique et répétitive, ou de comportements suicidaires. La CCDP a souligné des appels pour explorer les options offertes dans les établissements de soins de santé comme solution de rechange à l’incarcération pour les personnes en situation de handicap.

Question recommandée no 11:

Veuillez fournir des renseignements ventilés sur la situation des détenus ayant un handicap dans les prisons fédérales, y compris le nombre de ces détenus et les services de santé qui sont mis à leur disposition.

La CCDP a aussi mentionné les préoccupations que les détenus fédéraux avec des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes, incluant les obstacles au traitement et aux services de santé.

Question recommandée no 12:

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que les détenus avec des troubles liés à l’usage d’une substance reçoivent des soins de santé adéquats et appropriés dans les prisons fédérales.

La CCDP a mentionné les préoccupations concernant le régime des « unités d’intervention structurée » (UIS) dans les établissements correctionnels, y inclus le fait que le régime ne reconnaît pas que certains détenus ne devraient jamais être placés en isolement, l’addition des examens internes supplémentaires (qui ont un impact sur la réactivité de l’institutions face aux besoins des personnes en situation de handicap), et le pouvoir discrétionnaire du Service correctionnel du Canada (SCC) qui lui permet de décider si, quand et pendant combien de temps un détenu doit être placé en isolement et se voir imposer des conditions restrictives. La CCDP a exhorté la mise en œuvre d’un examen externe indépendant pour assurer la protection des droits des détenus.

Question recommandée no 13:

Veuillez fournir des renseignements sur le fonctionnement des UIS dans les prisons fédérales, y compris le nombre de détenus qui s’y trouvent, la proportion de détenus qui ont indiqué qu’ils ont des besoins en santé mentale, la durée du séjour dans une UIS et le nombre de fois où le SCC a refusé de suivre la recommandation d’un fournisseur de soins de santé de libérer une personne d’une UIS.

Capacité juridique (article 12)

La CCDP a soulevé la réserve conditionnelle du Canada à l’égard de l’article 12 de CDPH, ainsi que les appels des parties prenantes de la retirer. La CCDP a noté que les personnes ayant des handicaps psychosociales ou intellectuelles sont souvent susceptibles de voir leur capacité juridique remise en question par d’autres, restreinte ou retirée complètement, et considèrent la prise de décisions de substitution comme un déni de personnalité qui marginalise encore davantage les personnes en situation de handicap. La CCDP note aussi que l’accès à des mesures d’adaptation, leur reconnaissance et la prise de décisions appuyées sont inégales en ce qui concerne la réalisation du droit d’une personne à la capacité juridique. En outre, le recours à des régimes décisionnels de substitution, comme la tutelle, demeurent la norme. En conséquence, de nombreuses personnes ayant des handicaps psychosociales ou intellectuelles se voient refuser la capacité juridique. Peu de progrès ont été accomplis dans le contexte de l’adoption de systèmes décisionnels qui respectent la dignité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Question recommandée no 14:

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures que le Canada a prises pour mettre pleinement en œuvre l’article 12. Quand le Canada prévoit-il qu’il sera en mesure de retirer sa réserve à cet article? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Langue des signes américaine, langue des signes québécoise et langues des signes autochtones (article 21)

La CCDP a noté que les personnes sourdes au Canada continuent de subir une discrimination systémique et rencontrent des obstacles institutionnels qui les empêchent de participer pleinement et également à la société canadienne. Ces obstacles incluent un manque d’accessibilité et de qualité de services de sous-titrage et d’interprétation de l’information qui impactent leur inclusion dans les différents domaines de la vie.

Question recommandée no 15:

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour éliminer les obstacles actuels et empêcher que de nouveaux obstacles nuisent à la participation pleine et égale des personnes sourdes à la société canadienne.

Accès au processus électoral (article 29)

La CCDP a noté les préoccupations à l’égard de l’inaccessibilité et de l’exclusion du processus électoral au Canada. Des méthodes alternatives pour voter qui visent à réduire les obstacles pour les personnes en situation de handicap n’ont pas encore été mis en œuvre dans une large mesure partout dans les différentes administrations canadiennes.

Question recommandée no 16:

Veuillez décrire en détail les mesures d’accessibilité prises pour que les personnes en situation de handicap puissent participer aux élections fédérales de 2019. Quelles mesures le Canada prend-il de façon plus générale pour réduire les obstacles à la participation des personnes en situation de handicap au processus démocratique? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Chiens d’assistance (articles 9, 19 et 20)

La CCDP a noté les défis confrontés par les personnes qui utilisent des chiens d’assistance au Canada et le fait qu’il n’existe actuellement aucune définition ou norme uniforme quant à la façon dont les chiens d’assistance doivent être entraînés ou à la nécessité d’une preuve de formation ou de certification pour leur utilisation.

Question recommandée no 17:

Veuillez fournir des détails sur les efforts entrepris pour s’assurer que les utilisateurs de chiens d’assistance puissent vivre et travailler dans leurs communautés et y participer pleinement. A-t-on envisagé d’élaborer des normes nationales pour l’entraînement et l’identification des chiens d’assistance? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Interdiction de territoire pour motifs sanitaires (article 18)

Le CCDP a reconnu les préoccupations à l’égard des règles sur l’interdiction de territoire au Canada pour motifs sanitaires, que plusieurs groupes de représentants estiment vise injustement les personnes en situation de handicap et les membres de leur famille immédiate. Ces pratiques continuent de perpétuer des stéréotypes négatifs qui dévalorisent les personnes en situation de handicap et ne respectent pas les droits des nouveaux arrivants potentiels au Canada.

Question recommandée no 18:

Quelles mesures le Canada prend-il pour examiner le critère qui s’applique à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires de la LIPR, en particulier en ce qui a trait au « fardeau excessif »?

Personnes intersexuées, trans et de genres divers (article 25)

La CCDP a mentionné les préoccupations à l’égard du modèle médical qui garde le contrôle des services de santé et des services sociaux essentiels pour les personnes intersexuées, trans et de genres divers. La CCDP a répété les observations des Nations Unies qu’il reste un certain nombre de questions problématiques à résoudre pour parvenir à la dépathologisation complète des personnes trans et de genres divers, et pour garantir un accès égal aux services de santé.

Question recommandée no 19:

Veuillez préciser les mesures prises pour veiller à ce que les personnes intersexuées, trans et de genres divers ne subissent pas de préjudice en raison d’une intervention médicale et qu’ils puissent avoir accès aux services de manière non discriminatoire, notamment en éliminant, au besoin, l’obligation que ces personnes demandent ou obtiennent un diagnostic de problème de santé mentale.