Mémoire au Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Résumé

⁠La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est déterminée à travailler avec le gouvernement du Canada pour assurer la poursuite des progrès en matière de protection des droits de la personne, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre par le Canada des droits et des obligations énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le PIDESC). C’est dans un esprit d’engagement constructif que la CCDP présente le présent rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le Comité) en prévision de l’élaboration par celui-ci de la liste de points à traiter avant l’établissement du rapport en vue du 7^e examen périodique du Canada.

Égalité et non discrimination (article 2)

La CCDP a noté que les personnes qui subissent des désavantages sociaux et économiques sont parmi les plus vulnérables au sein de la société canadienne. Une réforme structurelle et institutionnelle est nécessaire pour veiller à ce que les questions systémiques liées aux droits économiques, sociaux et culturels soient justiciables et à ce que les droits puissent être effectivement revendiqués au Canada. La CCDP à plaidoyer l’ajout d’un motif de discrimination à la Loi canadienne des droits de la personne (LCDP) fondé sur un désavantage économique ou social afin de mieux répondre aux ces réalités.

Question recommandée no 1 :

Compte tenu de la prévalence des désavantages économiques et sociaux, le Canada a-t-il envisagé d’ajouter un motif approprié à la LCDP — comme la condition sociale — pour protéger les personnes contre la discrimination liée à leur situation économique et sociale, comme l’a recommandé le Comité?

La CCDP a noté également que le Canada n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC.

Question recommandée no 2 :

Le Canada a-t-il l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC?

Femmes (articles 2, 3, 6 et 7)

La CCDP a noté que l’iniquité salariale entre les hommes et les femmes est toujours un problème au Canada. La CCDP a noté également que la Loi sur l’équité salariale (LES), qui répond aux quelques problèmes d’équité salariale au Canada, s’applique seulement à un faible pourcentage de l’emploi au Canada.

Question recommandée no 3 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés pour garantir la mise en œuvre efficace de la LES. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

La CCDP a surligné un nombre croissant de plaintes liées à la violence fondée sur le sexe et a noté qu’une grave sous-déclaration et des répercussions importantes sur les victimes caractérisent un problème qui nécessite un grand changement culturel et sociétal.

Question recommandée no 4 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés pour accroître la sensibilisation à la question du harcèlement sexuel en milieu de travail. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Personnes en situation de handicap (articles 2, 6, 7, 12 et 13)

La CCDP a rapporté un nombre croissant des plaintes liées au handicap, un grand nombre de lesquelles sont aussi liées à l’emploi. La CCDP a noté que l’accessibilité demeure une préoccupation de premier plan pour les personnes en situation de handicap au Canada. La CCDP a souligné plusieurs préoccupations concernant l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la LCA) pour assurer que les objectifs louables de la LCA puissent être atteints.

Question recommandée no 5 :

Veuillez fournir des détails sur le processus réglementaire en vertu de la LCA, y compris des renseignements sur les règlements et les échéanciers prévus pour la promulgation et la mise en œuvre.

En outre, la CCDP a noté que la LCA ne s’applique pas clairement aux réserves des Premières Nations et a réitéré les préoccupations que ce manque de clarté pourrait entraîner un écart persistant dans la protection des droits de la personne pour les peuples autochtones. La CCDP a exhorté le gouvernement à travailler rapidement pour assurer que les droits humains des peuples autochtones soient bien protégés.

Question recommandée no 6 :

Veuillez fournir des détails sur les plans visant à s’assurer que les mesures législatives sur l’accessibilité applicables aux collectivités des Premières Nations soient promulguées ou mises en œuvre. De plus, veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour s’assurer que ces mesures législatives sont conformes aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

La CCDP a également souligné des préoccupations sur le manque de financement constant, continu et approprié pour faciliter la participation des personnes en situation de handicap et de leurs organismes représentatifs aux consultations et à d’autres activités et a exhorté leur inclusion dans la mise en œuvre de la LCA.

Question recommandée no 7 :

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour s’assurer que les personnes en situation de handicap et leurs organismes représentatifs sont en mesure de participer pleinement au processus de mise en œuvre de la LCA, y compris les ressources qui seront mises à disposition à cette fin.

La CCDP a souligné des obstacles et des stigmates persistantes confrontées par des personnes en situation de handicap au Canada lorsqu’elles cherchent du travail, lorsqu’elles cherchent à être incluses et à obtenir des mesures d’adaptation en milieu de travail et lorsqu’elles tentent de progresser dans leur carrière.

Question recommandée no 8 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à éliminer les obstacles à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Quelles mesures sont prises pour favoriser l’inclusion et lutter contre les cultures en milieu de travail qui créent des obstacles à l’emploi pour les personnes en situation de handicap? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

La CCDP a noté les obstacles sociaux et institutionnels systémiques en matière d’accès à l’éducation confrontées par les personnes en situation de handicap et l’incidence négative sur le bien-être générale.

Question recommandée no 9 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes en situation de handicap. Quelles mesures sont prises pour favoriser des milieux d’apprentissage inclusifs, ainsi que pour prévenir l’intimidation et lutter contre elle? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Logement (article 11)

La CCDP a noté les taux d’itinérance et de pauvreté inacceptable vécu par les personnes partout au Canada ainsi que l’impact profonde de l’itinérance et la pauvreté sur les personnes qui sont victimes de la discrimination fondée sur des identités multiples et intersectionnelles. La CCDP a accueilli favorablement la nomination prévue d’un défenseur fédéral du logement. Par contre, la CCDP a noté également les limites des pouvoirs du défenseur à la juridiction fédérale et les limites potentiels qui résultent à sa capacité à accomplir efficacement son mandat.

Question recommandée no 10 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à s’assurer que le défenseur national du logement, une fois nommé, aura à sa disposition les outils et les ressources nécessaires pour accomplir son mandat, particulièrement en ce qui concerne les questions dont la responsabilité est partagée entre les administrations.

La CCDP a également souligné le fait que la notion d’une approche fondée sur les droits de la personne à l’égard du logement n’a jamais été un thème dominant dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois, des politiques et des programmes sur le logement du Canada.

Question recommandée no 11 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à s’assurer qu’une approche fondée sur les droits sera intégrée dans les lois, les politiques et les programmes sur le logement du Canada.

La CCDP a souligné que les problèmes liés à la pauvreté et au logement inadéquat sont interdépendants et souvent indivisibles, raison pour laquelle il est impératif que ces nouvelles initiatives soient mises en œuvre conjointement dans l’ensemble des différents secteurs de la société.

Question recommandée no 12 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts visant à assurer la coordination entre les lois sur le logement et la lutte contre la pauvreté et les stratégies connexes, ainsi qu’entre les différentes administrations au Canada à cet égard.

Peuples autochtones (articles 2, 10, 11 et 12)

La CCDP a souligné les taux élevés de désavantage sur le plan socioéconomique et la discrimination systémique confrontés par les peuples autochtones dans de nombreux aspects de leur vie quotidienne, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et l’accès aux besoins essentiels. La CCDP a noté que les communautés de Premières Nations n’ont toujours pas accès aux services équitables et adéquats ou à l’infrastructure, souvent en raison de manque de financement. La CCDP a exhorté au Canada de fournir des ressources pour faire des améliorations importantes aux systèmes de protection d’enfance, de santé et bien-être et d’autres services essentiels.

Question recommandée no 13 :

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour s’assurer que les services offerts dans les communautés des Premières Nations sont équitables, adéquats et appropriés. Quelles mesures le Canada prend-il pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, y compris en ce qui concerne la prestation des services?