Mémoire présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Résumé

Équité salariale

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a noté que l’iniquité salariale entre les hommes et les femmes est toujours un problème au Canada. L’écart salarial entre les sexes est encore plus marqué pour les femmes autochtones et les autres femmes racisées au Canada, ainsi que pour les femmes en situation de handicap. La CCDP a noté également que la Loi sur l’équité salariale (LES) s’applique uniquement aux milieux de travail sous réglementation fédérale, qui représentent un faible pourcentage de l’emploi au Canada, et qu’il n’y a pas d’approche cohérente sur cette question dans l’ensemble du pays.

Question recommandée no 1 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés pour garantir la mise en œuvre efficace de la LES. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations canadiennes à cet égard?

Harcèlement sexuel

Les femmes, particulièrement les femmes avec les diverses identités intersectionnelles, sont plus susceptibles que les autres d’être victimes d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel. La CCDP a noté que la législation fédérale existante visant à répondre à l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel ne s’appliquent qu’aux milieux de travail sous réglementation fédérale et que la société et la culture doivent aussi changer pour mettre fin au harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.

Question recommandée no 2 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés pour accroître la sensibilisation à la question du harcèlement sexuel en milieu de travail. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes juridictions canadiennes à cet égard?

Personnes privées de leur liberté

La CCDP a noté que les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système correctionnel fédéral. Les effets persistants de la colonisation et les séquelles du système des pensionnats autochtones sont des facteurs contributifs importants. La CCDP a noté également qu’un certain nombre de recommandations ont été faites au gouvernement sur les mesures à prendre pour y parvenir.

Question recommandée no 3 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés pour remédier à la surreprésentation des femmes autochtones incarcérées dans des établissements fédéraux.

La CCDP a souligné le taux disproportionné à laquelle les femmes autochtones sont placées dans des conditions d’isolement et des conditions restrictives au sein du système correctionnel sous des régimes tels que ce des « unités d’intervention structurée », ou UIS. La CCDP a exprimée des préoccupations avec le régime des UIS incluant un manque de reconnaissance que certains détenus ne devraient jamais être placés en isolement, l’ajout d’examens internes qui retardent l’accès à la surveillance externe et qui est mal adapté aux décisions urgentes et le grand pouvoir discrétionnaire conférée au Service correctionnel du Canada (SCC) sur les conditions de détention.

Question recommandée no 4 :

Veuillez fournir des renseignements sur le fonctionnement des UIS dans les prisons, y compris sur le nombre de femmes qui s’y trouvent, la proportion de ces détenues qui ont indiqué qu’elles ont des besoins en santé mentale, la durée de leur séjour dans une UIS et le nombre de fois où le SCC a refusé de suivre la recommandation d’un fournisseur de soins de santé de libérer une personne d’une UIS.

Femmes en situation de handicap

La CCDP a noté que les femmes en situation de handicap continuent de se heurter à divers obstacles systémiques et institutionnels en termes de l’éducation, l’emploi, et d’autres domaines, ainsi qu’à une combinaison de désavantages sociaux et économiques, ce qui nuit à leur bien-être général.

Question recommandée no 5 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés pour éliminer les obstacles à l’éducation et à l’emploi pour les femmes en situation de handicap. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes juridictions canadiennes à cet égard?

La CCDP a noté que les femmes en situation de handicap continuent de se heurter à d’importants obstacles lorsqu’elles veulent avoir accès à des logements abordables, sécuritaires et adéquats ainsi que les soutiens et services connexes. Cela conduit aux risques tels que l’institutionnalisation, l’abus, l’exploitation et la violence.

Question recommandée no 6 :

Veuillez fournir des détails sur les répercussions prévues des dispositions législatives sur le logement et de la Stratégie nationale sur le logement sur les femmes en situation de handicap. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes juridictions canadiennes à cet égard?

Femmes et filles autochtones

Les peuples autochtones, incluant les femmes et filles autochtones, sont encore fortement défavorisés sur les plans de l’éducation et de l’emploi et n’ont toujours pas accès au droits, services et soutiens fondamentaux. La CCDP a exprimé les préoccupations concernant le fournissement des services et des financements pour répondre à ces disparités.

Question recommandée no 7 :

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour s’assurer que les services offerts aux femmes et aux filles autochtones dans les collectivités des Premières Nations sont équitables, adéquats et appropriés. Quelles mesures le Canada prend-il pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, y compris en ce qui concerne la prestation de services?

La CCDP a adressé les expériences de stérilisation forcée des femmes autochtones au Canada, qui ont des impacts importants sur leur santé et bien-être général ainsi que leur accès global aux soins de santé sexuelle et génésique essentiels.

Question recommandée no 8 :

Veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour répondre aux allégations en cours concernant la stérilisation forcée des femmes autochtones. Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes juridictions canadiennes à cet égard?