Présentation au Comité des droits de l'homme

Résumé

La Commission s'est engagée à travailler avec le gouvernement du Canada, ainsi qu'avec des partenaires et des intervenants nationaux et internationaux, pour assurer des progrès continus dans la protection des droits de la personne, y compris les droits enchâssés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). C'est dans un esprit d'engagement constructif que la CCDP soumet ce rapport au Comité des droits de l'homme (le Comité) à l'occasion de son examen du 7e rapport périodique du Canada.

Le droit à la vie (articles 1, 6)

La CCDP a reconnu que la COVID-19 a exacerbé plusieurs des problèmes de logement existants au Canada et a exhorté tous les paliers de gouvernement à assurer une réponse coordonnée et rapide pour garantir le droit à un logement sûr, digne et sécurisé pour les personnes confrontées à l'itinérance dans tout le Canada.

Question recommandée n° 1 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit à la vie et à la dignité des personnes vivant dans des logements inadéquats et de celles qui sont confrontées à l'itinérance au Canada, y compris celles qui vivent dans des campements. Quelles mesures sont prises pour fournir aux populations menacées d'itinérance un logement sûr, digne et sécurisé? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ce problème?

Les droits des peuples autochtones (articles 1, 2, 24, 26)

La CCDP a noté que les peuples autochtones demeurent fortement défavorisés sur les plans de l'éducation, de l'emploi et de la satisfaction des besoins fondamentaux. Ils continuent d'être confrontés à un racisme systémique envers les Autochtones. L'histoire de négligence, de maltraitance et de discrimination institutionnalisées à l'égard des enfants et l'héritage du système des pensionnats ainsi que le sous-financement chronique continuent d'avoir un effet néfaste sur le bien-être des communautés autochtones au Canada.

Question recommandée n° 2 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les services dans les communautés autochtones sont équitables, adéquats et appropriés. Quelles mesures sont prises pour s'assurer que les services à l'enfance et à la famille sont équitables, adéquats et appropriés, notamment en assurant un financement fiable pour ces services?

La CCDP a reconnu le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination et l'obligation claire du Canada d'honorer ce droit enchâssé dans les traités qui ont été négociés entre les peuples autochtones et la Couronne. La CCDP a également demandé l'adoption rapide du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par le Parlement.

Question recommandée n° 3 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour reconnaître et affirmer le droit inhérent à l'autodétermination des peuples autochtones, notamment en honorant les traités et en mettant en œuvre la Déclaration des Nations Unies au Canada.

La CCDP a exprimé ses préoccupations concernant la lenteur des progrès dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) et les appels à la justice du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Question recommandée n° 4 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux appels à l'action de la CVR qui demeurent inachevés. Quand le Canada prévoit-il lancer un plan d'action national pour aborder les questions relevées dans le Rapport final de l'Enquête nationale sur les FFADA?

Questions relatives au système judiciaire fédéral (articles 2, 7, 9, 10, 14, 26)

La CCDP a noté que dans le système de justice fédéral du Canada, les réalités du racisme et de la discrimination systémiques et institutionnalisés sont toujours répandues. La CCDP a noté que les préoccupations concernant le profilage racial et « l'excès de zèle policier » et les effets néfastes sur les communautés autochtones, noires et autres groupes racisés, ainsi que la criminalisation de la maladie mentale.

Question recommandée n° 5 :

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour traiter le racisme et la discrimination systémiques et institutionnalisés et les éliminer au sein des services de police au Canada. Quelles mesures sont prises pour réformer les pratiques policières qui affectent de manière disproportionnée et négative les groupes en situation de vulnérabilité, comme les communautés autochtones, noires et autres groupes racisés, ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé mentale? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ces problèmes?

La CCDP a noté que certains groupes, notamment les prisonniers autochtones et noirs, sont victimes de discrimination en lien avec leurs conditions de détention, notamment en matière de classement de sécurité et de traitement. La CCDP a également noté le manque des capacités, des ressources et des infrastructures appropriées pour gérer les problèmes de santé mentale graves ou les besoins des détenus âgés dans les établissements correctionnels. De plus, la CCDP a souligné la vulnérabilité et la surreprésentation de ces populations qui résultent des ces lacunes.

Question recommandée n° 6 :

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour traiter le racisme et la discrimination systémiques et institutionnalisés et les éliminer au sein des prisons au Canada. Quelles mesures sont prises pour élaborer une stratégie concrète et globale visant à remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le milieu carcéral? Quelles mesures le Canada prend-il pour élaborer une stratégie concrète et précise afin de s'assurer que ses politiques et pratiques répondent aux besoins spéciaux des détenus en situation de vulnérabilité par rapport à leurs conditions de détention?

La CCDP a noté plusieurs préoccupations en matière de la mise en œuvre et l'opération du régime des « unités d'intervention structurées » (UIS). Ces préoccupations comprennent le besoin de maintenir un contrôle systématique et une surveillance indépendante ainsi que la nécessité pour le Service correctionnel du Canada (SCC) de mettre en œuvre des pratiques efficaces et opportunes de collecte de données et de rapports publics. La CCDP a exhorté également qu'une attention particulière doit être accordée à la façon dont les groupes particuliers avec des vulnérabilité intersectionnels vivent les conditions d'isolement.

Question recommandée n° 7 :

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que le régime actuel des UIS ne continue pas à créer des conditions d'isolement de facto pour les prisonniers. Quelles mesures sont prises pour garantir des pratiques de collecte de données efficaces et opportunes afin de faciliter l'analyse et le suivi des expériences des détenus placés en UIS, y compris les détenus autochtones et racisés, les femmes, les détenus trans et non-binaires, et les personnes ayant des handicaps physiques, mentaux et intellectuels?

Question recommandée n° 8 :

Quelles mesures sont prises pour mettre en place un organe de surveillance indépendant chargé de surveiller le fonctionnement du régime des UIS?

Personnes en situation de handicap (articles 2, 25, 26)

La CCDP a réitéré que l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) ne devrait pas résulter de l'existence d'une inégalité systémique, et ne devrait pas non plus être un choix par défaut parce qu'un État ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de droits de la personne en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La CCDP a exhorté le Canada de s'assurer que le choix de demander et de recevoir l'AMM est significatif et véritablement volontaire, de construire un système de surveillance et d'établissement de rapports utilisant une approche fondée sur les droits de la personne et d'inclure les personnes en situation de handicap elles-mêmes, en particulier celles qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination, dans les examens ultérieurs de l'application de la législation.

Question recommandée n° 9 :

Veuillez détailler les plans visant à surveiller, examiner et rendre compte des impacts de l'AMM sur divers groupes, y compris les personnes handicapées. Quels efforts sont déployés pour garantir que tous les facteurs, y compris les facteurs socioéconomiques, sont inclus dans ce régime de surveillance? Quels efforts sont déployés pour s'assurer que les communautés qui sont touchées par l'AMM sont impliquées dans ce travail?

La CCDP a noté les préoccupations concernant l'inaccessibilité et le caractère d'exclusion du processus électoral au Canada. Les autres méthodes de vote visant à réduire les obstacles à la participation pour les personnes en situation d'handicap n'ont pas été mises en œuvre dans une large mesure dans toutes les juridictions.

Question recommandée n° 10 :

Veuillez détailler les mesures prises pour garantir que les personnes en situation de handicap puissent participer aux élections de manière accessible. Quelles mesures le Canada prend-il pour réduire les obstacles à la participation au processus démocratique des personnes en situation de handicap en général? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ce problème?

Équité salariale (article 7)

La CCDP a noté que l'écart salarial entre les genres demeure un problème persistant au Canada. L'écart est encore plus prononcé pour les femmes en situation d'handicap et les femmes autochtones et racisées au Canada. La CCDP a noté que la Loi sur l'équité salariale LES ne s'applique qu'aux lieux de travail sous réglementation fédérale, lesquels constituent un faible pourcentage de l'emploi au Canada et qu'il n'y a pas d'approche cohérente de cette question à l'échelle du pays.

Question recommandée n° 11 :

Veuillez fournir des détails sur les efforts déployés dans le cadre du régime d'équité salariale pour tenir compte des effets disproportionnés subis par divers groupes de femmes au Canada, notamment les femmes handicapées et les femmes autochtones, racisées et nouvelles arrivantes. Quels efforts sont déployés pour faire progresser l'équité salariale dans le cadre des efforts de redressement social et économique du Canada? Quels sont les efforts déployés pour coordonner, faire progresser et promouvoir l'équité salariale dans les provinces et territoires du Canada?

La haine en ligne (articles 19, 20)

La CCDP a noté que la prolifération de la haine en ligne a connu une croissance rapide au cours des cinq dernières années et a exhorté le Parlement à mettre en place une approche globale, comprenant des mesures comme la réglementation des plateformes, l'obligation pour les entreprises de supprimer la haine et de démontrer clairement leur modération du contenu, des recours civils auxquels les victimes peuvent avoir accès, ainsi qu'une sensibilisation et une éducation coordonnées du public. La CCDP a également noté qu'elle attend avec impatience l'introduction de nouvelle législation visant adresser ces problèmes, comme annoncé par le gouvernement fédéral.

Question recommandée n° 12 :

Veuillez détailler les mesures législatives et autres mesures prises pour garantir que la haine en ligne sera traitée de manière globale et proactive, y compris les mesures qui reconnaissent l'impact disproportionné de la haine sur les communautés marginalisées, comme les populations autochtones, noires, asiatiques, juives, musulmanes et 2ELGBTQQIA+.

Personnes intersexuées, trans et de diverses identités de genre (articles 2, 7, 26)

La CCDP a noté les préoccupations concernant les droits des personnes intersexuées, trans et de diverses identités de genre au Canada. La CCDP a noté que les membres de la plus jeune communauté non-binaire sont confrontés à des défis uniques au sein des systèmes sociaux et juridiques, qui ne reconnaissent encore souvent que deux genres binaires. La CCDP continuera a plaider pour la suppression du sexe ou du genre sur les pièces d'identité, les documents, les formulaires et les systèmes où cette information n'est pas nécessaire, pour l'utilisation du « genre » plutôt que du « sexe » comme marqueur par défaut, pour l'inclusion d'options de genre non binaires, et pour la formation afin de garantir l'enracinement d'une approche inclusive du sexe et du genre.

Question recommandée n° 13 :

Quelles mesures sont prises pour s'assurer que les systèmes sociaux et juridiques du Canada reconnaissent efficacement la diversité des genres de sa population et y répondent, notamment dans le cadre du régime d'équité salariale?

La CCDP a exhorté le Canada d'utiliser les prévues existants de la discrimination et le harcèlement auxquels sont confrontées les personnes trans et non binaires immédiatement pour créer des politiques et étayer les pratiques qui atténueront les préoccupations et amélioreront leurs expériences vécues.

Question recommandée n° 14 :

Quelles mesures sont prises pour lutter contre le racisme systémique qui touche les personnes trans et non binaires racisées au Canada, notamment en ce qui concerne les expériences négatives avec la police et le système juridique?

La CCDP a souligné les problèmes des « thérapies de conversion » et des interventions chirurgicales inutiles et a exhorté le Canada de s'efforcer de réduire la stigmatisation, de reconnaître et de normaliser les variations des caractéristiques sexuelles et la diversité des genres, et d'offrir aux personnes intersexuées, trans et de diverses identités de genre un meilleur accès aux soins et aux soutiens appropriés qui leur permettent de jouir de leur droit à la santé et d'exercer pleinement leurs droits de la personne.

Question recommandée n° 15 :

Quelles mesures sont prises pour garantir l'interdiction totale des thérapies de conversion au Canada, ainsi que des interventions chirurgicales inutiles sur les enfants intersexués? Quels efforts sont déployés pour assurer la coordination entre les différentes administrations au Canada en ce qui concerne ces problèmes?

Technologie et vie privée (article 17)

La CCDP a noté que les protections des droits de la personne évoluent pour prendre en compte les avancées technologiques, comme l'utilisation croissante des algorithmes, de l'intelligence artificielle (IA) et de la prise de décision assistée et qu'une approche de la réforme du droit relatif à la protection de la vie privée visant répondre à ces préoccupations doit être fondée sur les droits de la personne.

Question recommandée n° 16 :

Quelles mesures sont prises pour garantir que le racisme et la discrimination ne se perpétuent pas par le biais de la technologie? Veuillez détailler les mesures prises pour garantir que les droits de la personne sont pleinement protégés face aux avancées technologiques, et que ces avancées au Canada — y compris l'utilisation de l'IA et de la décision assistée — bénéficient à tous.

La mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne

La CCDP a noté que le système actuel de mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, y compris celles prévues par le PIDCP, est à la fois structurellement inadéquat et pratiquement inefficace. La CCDP a exhorté le Canada de continuer à réaliser des progrès substantiels, significatifs et coordonnés pour assurer un cadre de mise en œuvre et de surveillance solide.

Question recommandée n° 17 :

Quels efforts sont déployés pour s'assurer que les systèmes améliorés créés par le Canada en vue d'une mise en œuvre et d'un suivi solides de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment celles prévues par le PIDCP, sont inclusifs et transparents?