Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l'application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’équité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 4 610 888 $ (ou 16 pour cent) passant de 28 870 321 $ en 2019-2020 à 33 481 209 $ en 2020-2021. Cette augmentation des autorisations est principalement attribuable aux fonds reçus à l’appui du Bureau du défenseur fédéral du logement pour 2 400 000 $ et des augmentations du financement pour l’administration et la mise en application de la LCA et de la LES pour respectivement 1 105 983 $ et 1 278 122 $.

Les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont aussi augmenté de 7 409 475 $ entre le deuxième et troisième trimestre de 2020-2021, passant de 26 071 734 $ à 33 481 209 $. Cette augmentation est attribuable aux pleins crédits du Budget principal des dépenses 2020-21 reçu en décembre 2020. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne, ce qui a permis a la Commission de recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 plus tard dans l’exercice.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 31 décembre 2020 de 19 470 447 $ représentent 58 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 33 481 209 $. Les dépenses en personnel de 18 594 807 $ représentent la majorité des dépenses, soit 90 pour cent du montant brut total dépensé de 20 768 523 $ en date du 31 décembre 2020.

Les dépenses budgétaires brutes totales de 20 768 523 $ du troisième trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 3 028 433 $ comparativement à 17 740 090 $ au troisième trimestre de 2019-2020. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 2 899 866 $ des dépenses de personnel, passant de 15 694 941$ en 2019-2020 à 18 594 807 $ en 2020-2021, puisque la dotation pour appuyer la LCA, la LES et le défenseur fédéral du logement a débuté au cours du deuxième trimestre de 2019-2020.

3. Risques et incertitudes

La Commission continue à faire face à une demande accrue de services, de conseils et d’expertise en matière de droits de la personne et de plaintes de discrimination. La COVID-19 continue de rendre nécessaire l’adaptation et la mise à niveau rapide de l’infrastructure des technologies de l’information pour soutenir les modalités prolongées de travail à distance, ce qui continue à entraîner un risque supplémentaire et sans précédent. Cette adaptation continue d’être nécessaire pour permettre à la Commission de gérer ses enjeux opérationnels quotidiens en même temps que de poursuivre ses actions de mobilisation et de traiter les questions pressantes en matière de droits de la personne, y compris celles liées à la COVID-19. La Commission continue de surveiller l’évolution des délais de traitement des plaintes tout en accélérant son passage au traitement numérique des plaintes. Elle adapte ses processus, au besoin, afin de traiter les plaintes le plus rapidement possible.

La Commission est en attente de la nomination du commissaire à l’accessibilité et du défenseur fédéral du logement. Cela présente la possibilité de retards dans la mise en œuvre de leurs mandats. La Commission continue de travailler à la mise en place de mécanismes durables en prévision des nominations éventuelles.

La Commission poursuit l’élaboration de son plan de gestion du changement et de sa stratégie en matière de ressources humaines. Les deux ont été adaptés à la nouvelle réalité imposée par la deuxième vague de la COVID-19 afin de favoriser le maintien d’un effectif productif, souple et agile qui sera en mesure de relever les nouveaux défis.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2020-2021.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les répercussions de la COVID-19 continuent d’ajouter aux pressions existantes sur la mise en œuvre des programmes liés à la LES, à la LCA et à la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement ainsi que sur les activités de la Commission. Avec les défis posés par la deuxième vague de la pandémie, l’atteinte des objectifs des programmes pourrait être retardée. La Commission continue d’évaluer attentivement les répercussions découlant de la pandémie sur les programmes et sur son fonctionnement.

Approuvé par :

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

État des autorisations (non-vérifié)

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)