Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023

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1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoir, mandat et activités du programme

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs pour garantir le respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.

De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Mode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode des dépenses. La déclaration des pouvoirs ci-jointe comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.

Le pouvoir du Parlement est nécessaire pour que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont données sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)

2.1 Déclaration des pouvoirs

Comme le montre la déclaration des pouvoirs, les pouvoirs totaux de la Commission disponibles pour utilisation ont diminué de 1 985 608 $ (ou 5 %), passant de 39 741 221 $ en 2022-2023 à 37 755 613 $ en 2023-2024. Cet écart dans les pouvoirs est principalement dû à une diminution des fonds reçus pour l'administration et l'application de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, pour un montant de 1 813 468 $.

La Commission fournit des services de soutien interne à certains autres petits ministères et organismes du gouvernement, tels que les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de technologie de l'information. Ces accords de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que recettes conformément à l'article 29.2 de la LGFP.

2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant

Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales depuis le début de l'exercice au 30 juin 2023, qui s'élèvent à 8 856 819 $, représentent 23 % des pouvoirs totaux pour l'exercice, qui s'élèvent à 37 755 613 $. Les dépenses relatives au personnel, d'un montant de 8 059 583 %, représentent la majorité des dépenses, soit 86 % du montant brut total dépensé de 9 382 593 $ au 30 juin 2023.

Les dépenses budgétaires brutes totales de 9 382 593 $ du premier trimestre 2023-2024 ont augmenté de 994 205 $ par rapport aux 8 388 388 $ du premier trimestre 2022-2023. Cette augmentation est principalement due à une hausse de 581 887 $ des dépenses relatives au personnel, qui passent de 7 477 696 $ en 2022-2023 à 8 059 583 $ en 2023-2024, car une augmentation progressive des effectifs pour soutenir la LCA et la LES et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement a eu lieu depuis le premier trimestre de 2021-2022 pour coïncider avec la croissance et la mise en œuvre de ces mandats.

3. Risques et incertitudes

Avec l'introduction de nouveaux mandats, la Commission continue à faire face à des défis pour répondre aux besoins de tous les domaines de programme.

Pour relever les défis mentionnés, la Commission suivra et évaluera les progrès accomplis dans tous les secteurs d'activité. Le cas échéant, la Commission adaptera ses procédures en conséquence.

De plus, notre transition vers la prestation de services numériques continue de renforcer la nécessité d'adapter et de mettre à niveau l'infrastructure des TI et des communications de la Commission. Sans le soutien approprié des TI et des communications pour le développement d'un environnement de prestation de services numériques en ligne coordonné et intégré, la capacité de la Commission à fournir de manière efficace et efficiente tous les programmes dont elle a la charge risque d'être compromise.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2023-2024.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

L'ajout de nouveaux mandats à la Commission (équité salariale, accessibilité, logement) continue d'ajouter aux pressions existantes sur la mise en œuvre des programmes liés à tous les mandats de la Commission, y compris nos responsabilités en vertu de la LCDP, de la LEE et de la CDPH. Faute de ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir tous les programmes, la réalisation des objectifs des programmes peut être retardée. En fait, en 2023-2024, les fonds destinés au programme sur le logement ont été considérablement réduits. Si la CCDP n'est pas en mesure de trouver les fonds nécessaires pour ce mandat, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement ne pourra pas être pleinement mise en œuvre.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)