Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet de vérification ou d’examen externe.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d’égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel et dans la partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 1 068 306 $ (ou 2,5 %), passant de 43 009 990 $ en 2022-2023 à 44 078 296 $ en 2023-2024. Cet écart dans les autorisations est principalement attribuable à une augmentation des fonds reçus pour le renouvellement des conventions collectives.

La Commission offre des services de soutien internes à d’autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d’acquisition et de technologies de l’information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales au 31 décembre 2023 de 30 750 744 $ représentent 70 % des autorisations totales pour l’exercice, soit de 44 078 296 $. Les dépenses en personnel de 28 025 810 $ représentent la majorité des dépenses, soit 87 % du montant brut total dépensé de 32 330 803 $ en date du 31 décembre 2023.

Les dépenses budgétaires brutes totales de 12 640 081 $ du troisième trimestre de 2023-2024 ont augmenté de 3 472 259 $ comparativement à 9 167 822 $ au troisième trimestre de 2022-2023. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation de 3 329 724 $ des dépenses en personnel, passant de 7 678 793 $ en 2022-2023 à 11 008 517 $ en 2023-2024, ce qui coïncide avec les paiements aux employés de récentes conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

L’ajout de nouveaux mandats en vertu de la LCA, de la LES et de la Stratégie nationale sur le logement intensifie la pression sur la mise en œuvre de tous les programmes de la Commission.

L’insuffisance de ressources humaines et financières pour appuyer tous les programmes met en péril l’atteinte des résultats stratégiques de la Commission et la délivrance de ses services internes.

Pour répondre à ces défis, la Commission surveillera l’état d’avancement de tous les domaines d’activité et procédera à leur évaluation. Elle ajustera ses processus si nécessaire.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2023-2024.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La récente extension des fonctions de la Commission pour appuyer de nouveaux mandats constitue un changement conséquent concernant son fonctionnement, son personnel et ses programmes, ce qui entrave l’exécution efficace de ses programmes actuels. De plus, l’incapacité de la Commission à obtenir les fonds nécessaires pour compenser la considérable baisse de financement du programme de logement compromettra sérieusement l’application efficace de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)
Date :