Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 - Révisé

Type de publication
Informer le Parlement
Sujet
Obligation de rendre compte

*Cette publication est disponible uniquement en format électronique. Veuillez contacter la Commission si vous désirez une version imprimée. Allouez de 5 à 8 jours ouvrables pour le traitement de la demande.

Errata

Date : 10 février, 2020

Endroit : État des autorisations (non vérifié), Exercice 2019-2020, Autorisations budgétaires

Révision : « Crédit 1 – Dépenses du programme » remplace « Crédit 10 – Dépenses du programme ».

Justification de la révision : Erreur dans le numéro du crédit.

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmenté de 5 187 554 $ (22 pour cent) passant de 23 317 553 $ en 2018-2019 à 28 505 107 $ en 2019-2020. Cette augmentation des autorisations est principalement attribuable aux fonds reçus pour effectuer deux nouveaux mandats découlant de la récente adoption de la Loi sur l’équité salariale (1 818 626 $) ainsi que de la Loi canadienne sur l’accessibilité (2 430 471 $). La Commission a également reçu 1 027 124 $ afin de moderniser son système de gestion des cas et une augmentation du report du budget de fonctionnement comparativement à 2018-2019 (203 637 $). Ces augmentations des autorisations sont compensées par une diminution des revenus tel que discuté ci-dessous.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères et organismes tels que des services de finances, de ressources humaines, d'acquisition et de technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au deuxième trimestre de 2018-2019, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont diminué de 500 000 $ en prévision de la diminution des services offerts à certains clients.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales (au 30 septembre 2019) de 10 476 806 $ représentent 37 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 28 505 107 $. Les dépenses de personnel de 10 169 123$ représentent la majorité des dépenses, soit 90 pour cent du montant brut total dépensé de 11 274 382 $ en date du 30 septembre 2019.

Les dépenses budgétaires brutes totales du deuxième trimestre de 2019-2020 demeurent comparables avec celles du deuxième trimestre de 2018-2019 puisque les fonds reçus pour les nouvelles responsabilités de la Commission ont été reçus plus tard au cours du premier trimestre.

3. Risques et incertitudes

La Commission doit composer avec de nouveaux risques à la suite des trois nouveaux mandats qui lui ont été donnés en vertu de la Loi sur l’équité salariale, la Loi canadienne sur l'accessibilité et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Il y a un risque que la mise en œuvre des programmes soit retardée à la deuxième année du déploiement en raison de la capacité organisationnelle à doter les nouveaux postes et à accueillir le nouveau personnel. Face à ce risque, la Commission a mis en place une équipe chargée de suivre les progrès et de résoudre les problèmes de mise en œuvre, élabore une stratégie de gestion du changement afin de supporter l’organisation dans la mise en œuvre et élabore des stratégies en matière de ressources humaines pour attirer les bonnes personnes, pour favoriser une main d’œuvre productive dans un contexte de changement et pour maintenir un milieu de travail accessible.

La Commission continue de connaître une augmentation importante de la demande pour ses services, ses conseils et son expertise. L’afflux soutenu de plaintes risque de limiter la capacité de la Commission à fournir un accès rapide à la justice. Pour atténuer ce risque, la Commission surveille activement la charge de travail et développe continuellement des approches innovantes pour accélérer le traitement des plaintes.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2019-2020.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En septembre 2019, Karen Ann Jensen a été nommée, par décret du gouverneur en conseil, la première commissaire à l'équité salariale afin d’aider la Commission à s’acquitter de sa nouvelle responsabilité d’administrer et d’appliquer la Loi sur l'équité salariale.

Approuvé par :

Marie-Claude Landry, Ad. E.

Présidente

Natalie Dagenais

Dirigeante principale des finances


Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars) Exercice 2018-2019 (en dollars)
(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du programme 26 987 696 5 204 751 9 885 802 23 004 177 5 116 960 9 789 071
Moins : revenus affectés aux dépenses (1 800 000) (398 164) (797 576) (2 300 000) (452 472) (885 884)
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés 3 317 411 694 290 1 388 580 2 613 376 653 344 1 306 688
Autorisations budgétaires totales 28 505 107 5 500 877 10 476 806 23 317 553 5 317 832 10 209 875

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars) Exercice 2018-2019 (en dollars)
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 24 418 402 5 197 209 10 169 123 19 941 639 5 111 123 9 962 303
Transports et communications 1 174 156 220 222 310 735 1 100 000 154 042 288 499
Information 225 500 23 399 60 755 260 000 21 551 49 264
Services professionnels et spéciaux 2 763 582 314 792 482 450 3 045 914 395 283 571 573
Location 451 001 53 773 142 461 400 000 4 859 101 606
Services de réparation et d'entretien 106 918 5 348 5 824 140 000 263 8 657
Services publics, fournitures et approvisionnements 188 565 18 844 35 659 180 000 23 759 39 899
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages - 8 132 9 056 - 10 869 12 397
Acquisition de matériel et d'outillage 971 983 46 552 47 549 500 000 3 555 16 561
Autres paiements 5 000 10 770 10 770 50 000 45 000 45 000
Dépenses budgétaires brutes totales 30 305 107 5 899 041 11 274 382 25 617 553 5 770 304 11 095 759
Moins : revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (1 800 000) (398 164) (797 576) (2 300 000) (452 472) (885 884)
Dépenses budgétaires nettes totales 28 505 107 5 500 877 10 476 806 23,317,553 5,317,832 10,209,875