Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
Le Rapport sur les plans et les priorités est un plan de dépenses qui dresse le tableau complet des priorités de la Commission sur une période de trois ans. Ces priorités sont divisées par résultats stratégiques, activités de programme et résultats planifiés et prévus. Le Rapport précise également les besoins en ressources humaines, les principaux projets d'immobilisations, les subventions et les contributions, ainsi que les coûts nets des programmes.
L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
ISSN:2292-5562
BUDGET DES DÉPENSES
2014-2015
PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les priorités
Objet
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.
Le Budget des dépenses
Le Budget des dépenses est composé de trois parties :
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.
Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la Loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.
En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :
- Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
- Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.
Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.
Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.
Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Liens avec le Budget des dépenses
Tel qu’indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).
La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.
Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.
Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités
Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement de programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.
Des changements spécifiques comprennent :
- Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
- La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
- D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal des dépenses.
Comment lire ce document
Les RPP sont divisés en quatre sections :
Section I : Survol des dépenses de l’organisation
Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Il fournit une description de l’objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel qui inclut la raison d'être, les responsabilités, les résultats stratégiques et l’architecture d'alignement des programmes, les priorités organisationnelles et l'analyse des risques. Cette section se termine avec les dépenses prévues, l’harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le budget des dépenses par crédits votés et la contribution à la stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le narratif intitulé «Faits saillants de la planification». Ce narratif relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I. Il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.
Section III : Renseignements supplémentaires
Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectifs et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.
Définitions
Architecture d’alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes géré par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.
Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.
Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Dépenses budgétaires par opposition aux dépenses non budgétaires
Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’état.
Dépenses non budgétaires – les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Programme
Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
Programme temporarisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.
Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.
Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.
Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.
Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
Table des matières
- Message du président
- Section I — Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
- Profil organisationnel
- Contexte organisationnel
- Dépenses prévues
- Harmonisation avec les résultats du Gouvernement du Canada
- Tendances relatives aux dépenses du ministère
- Budget des dépenses par crédits votés
- Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
- Programme de prévention de la discrimination
- Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne
- Services internes
- Section III — Information additionnelle
- État des résultats prospectif
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
- Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations
- Section IV — Coordonnées de l’organisation
- Notes de fin de document
Message du président par intérim
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2014-2015.
Pendant le dernier exercice, j'ai mobilisé tout le personnel de la Commission pour une initiative ambitieuse visant à reformuler notre vision de manière à améliorer les services que nous donnons au Parlement et à la population canadienne. Cette initiative a mené ultimement à restructurer nos activités liées aux droits de la personne en deux grands volets : la « protection » et la « promotion » des droits de la personne.
Le volet protection englobe tous les aspects du traitement des plaintes, à commencer par la réception de la plainte, l'enquête, jusqu'aux procédures judiciaires devant les tribunaux, dont le Tribunal canadien des droits de la personne. Ce volet comprend aussi les activités menées par le personnel qui vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale se conforment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le volet promotion comprend nos activités pour faire connaître la Loi canadienne sur les droits de la personne, que ce soit au moyen de la recherche, de l'élaboration de politiques, de l'éducation, de la formation, de la mobilisation des intervenants ou de la sensibilisation du grand public.
Le présent document révèle ce que la Commission compte faire en 2014-2015 pour continuer sa transformation.
Notre premier enjeu prioritaire est de promouvoir la justice en matière de droits de la personne pour les groupes les plus vulnérables au Canada, en particulier les femmes autochtones. Nous nous efforcerons d’améliorer l’accès à la justice en ce qui concerne les droits de la personne pour les femmes et les filles autochtones et d’autres groupes vulnérables.
Notre deuxième enjeu prioritaire consiste à consolider nos principaux réseaux et partenariats. La promotion et la protection des droits de la personne est une responsabilité que nous partageons avec les commissions provinciales et territoriales, les administrations publiques et les organisations qui défendent les intérêts de larges segments de la population canadienne.
Comme troisième enjeu prioritaire pour 2014-2015, nous voulons assurer l’excellence du service et la continuité. Nous veillerons à ce que nos programmes, nos processus opérationnels et l’utilisation de la technologie soient harmonisés de manière à nous permettre de remplir notre mandat et servir la population canadienne de la façon la plus efficace et efficiente qui soit.
Le prochain exercice apportera son lot de difficultés. Je suis persuadé que nous réussirons à concrétiser ce qui est prévu dans le présent rapport, grâce au professionnalisme, aux compétences et au dévouement du personnel et des commissaires. Ensemble, nous continuerons nos efforts visant à réaliser notre vision d'une société inclusive où chaque personne est valorisée et respectée.
David Langtry
Président par intérim
Section I — Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil organisationnel
Ministre : L’honorable Peter MacKay, C.P., député
Administrateur général : David Langtry
Portefeuille ministériel : Justice
Année de création : 1977
Principales autorités législatives : Loi canadienne sur les droits de la personne et Loi sur l’équité en matière d’emploi
Contexte organisationnel
Raison d'être
La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l’administration de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Responsabilités
La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et oeuvre pour prévenir la discrimination au Canada. Ses services comprennent la prévention de la discrimination, le règlement des différends et l’amélioration des règlements, des politiques et des connaissances.
La Commission travaille étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne. Elle veut ainsi mieux faire comprendre la notion de droits de la personne et promouvoir le développement d’une culture des droits de la personne.
La Commission a aussi pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à une gestion efficace des dossiers et des plaintes. Ce rôle l’amène à représenter l’intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.
La Commission doit par ailleurs faire respecter la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Elle procède donc à des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu’ils donnent des chances égales aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
- Résultat Stratégique : à‰galité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent.
1.1 Programme : Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne
1.2 Programme : Prévention de la discrimination
1.3 Programme : Règlement des différends en matière de droits de la personne
Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Promouvoir la justice en matière de droits de la personne pour les groupes les plus vulnérables au Canada | Engagement antérieur | Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. |
| Description | ||
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Pourquoi est-ce une priorité? Depuis toujours, les groupes défavorisés sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et d’avoir un niveau d’instruction parmi les moins élevés. Souvent, ils sont isolés et manquent de soutien financier et social. Ils ont moins de chances de bénéficier de régimes de travail conventionnels : ils travaillent souvent de longues heures ou occupent plusieurs emplois pour gagner leur vie. Il est difficile pour les membres les plus vulnérables de la société de se faire entendre lorsqu’ils sont victimes de discrimination. L’isolement, un faible niveau d’instruction, la pauvreté, et le manque de soutien financier et social constituent des obstacles à l’accès à la justice en matière de droits de la personne. La Commission réalisera cette priorité :
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Consolider les principaux réseaux et partenariats en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne | Nouvelle | Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. |
| Description | ||
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Pourquoi est-ce une priorité? L’inégalité et la discrimination sont toujours réelles dans bon nombre de milieux de travail au Canada. De nombreux intervenants ont la responsabilité commune de comprendre et combattre l’inégalité et la discrimination dans l’emploi comme dans la prestation des services. La Commission doit absolument renforcer sa stratégie de mobilisation pour remplir son mandat et pour cibler la création et la mise en commun d'outils et de connaissances dans le domaine des droits de la personne. La Commission réalisera cette priorité :
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Assurer l’excellence du service et la continuité | Nouvelle | Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. |
| Description | ||
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Pourquoi est-ce une priorité? La Commission s’efforce de servir la population canadienne de la façon la plus efficace et la plus efficiente qui soit, et elle est déterminée à avoir une main-d’oeuvre stable qui donne un excellent service en vue de réaliser sa vision et son mandat. Dans le but de soutenir la bonne gestion et le haut rendement de l'organisation, la Commission harmonisera davantage ses programmes, ses processus opérationnels et l’utilisation de la technologie. La Commission réalisera cette priorité :
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Analyse des risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
| Les processus actuels de la Commission risquent de ne pas être accessibles aux personnes qui sont depuis toujours défavorisées, en particulier les femmes et les filles autochtones. |
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Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. |
| La Commission risque de ne pas avoir une capacité suffisante pour mener des activités qui concernent les enjeux émergeants relatifs aux droits de la personne. |
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|
| La Commission risque de ne pas être en mesure de soutenir la réalisation de progrès durables et concrets dans l’amélioration de la protection des droits de la personne, en particuliers ceux des Autochtones. |
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- Promouvoir la justice en matière de droits de la personne pour les personnes les plus vulnérables au Canada.
Il y a un risque que les processus de la Commission ne soient pas accessibles aux personnes les plus vulnérables au Canada, en particulier les femmes et les filles autochtones.
a) Facteur de risque
Les membres des groupes depuis toujours défavorisés se butent à plusieurs obstacles les empêchant d'avoir accès à la justice en matière de droits de la personne. En 2013 2014, la Commission a organisé une série de tables rondes avec des femmes autochtones pour connaître les difficultés qu’elles rencontrent lorsqu’elles dénoncent la discrimination. Trois des obstacles les plus préoccupants qui ont été relevés sont l’absence de soutien pour la défense de leurs droits, la méfiance envers les personnes en autorité et les gouvernements, et la crainte des représailles. Même si certains des obstacles relevés dépassent la sphère d’intervention de la Commission, celle-ci peut quand même contribuer à les atténuer.
b) Stratégie de réaction au risque
La Commission examinera les partenariats possibles avec les organisations qui peuvent représenter et guider les plaignants tout au long des processus relatifs aux droits de la personne. Elle utilisera son pouvoir d'influence pour favoriser l’établissement de relations entre les Autochtones et les autres Canadiens. De plus, elle veillera à ce que toutes les personnes qui participent au processus de règlement des différends de la Commission se fassent rappeler que les gens qui dénoncent des actes discriminatoires n'aient pas à craindre de subir des représailles.
- Consolider les principaux réseaux et partenariats en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne.
Il y a un risque que la Commission n'ait pas tout ce qu'il faut pour réaliser des activités qui concernent les nouveaux problèmes liés aux droits de la personne.
a) Facteur de risque
La Commission reçoit de plus en plus de demandes pour qu'elle donne des séances d’information, de la formation et des conseils sur les droits de la personne, l’équité en emploi et le règlement des différends. En même temps, la Commission doit demeurer flexible pour pouvoir assumer les changements découlant des tendances quant à l’immigration, la croissance démographique de la population autochtone et la présence de quatre générations sur le marché du travail.
b) Stratégie de réaction au risque
La Commission tirera parti des réseaux et des mécanismes de collaboration, qu'ils soient nouveaux ou existants, et de la technologie. Elle amorcera aussi une analyse et une prévision des politiques stratégiques pour traiter les plaintes, outiller les intervenants et exercer une influence sur le respect des droits de la personne au Canada.
- Assurer l’excellence du service et la continuité
Il y a un risque que la Commission ne soit pas en mesure de soutenir la réalisation de progrès durables et concrets dans l’amélioration de la protection des droits de la personne pour les plus vulnérables, particulièrement les Autochtones.
a)Facteur de risque
La Commission n’a aucune prise sur le nombre de plaintes qu’elle reçoit. Si plusieurs facteurs influent sur le nombre de plaintes adressées à la Commission, l’abrogation de l’article 67 de la LCDP demeure un facteur important. Depuis l’abrogation totale de l’article 67, la Commission reçoit maintenant des plaintes de discrimination contre des gouvernements des Premières Nations. Le financement servant à régler les enjeux ayant fait surface après l’abrogation de l’article 67 prend fin en 2013 2014. L’élargissement du mandat de la Commission continuera à générer une demande accrue pour nos services. Bon nombre des plaintes présentées à la suite de l’abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux. Par ailleurs, il reste beaucoup de travail à faire en matière de préparation efficace des Autochtones (y compris les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits) à la prévention, la gestion et le règlement des différends relatifs aux droits de la personne dans les communautés mêmes.
b) Stratégie de réaction au risque
La Commission réorganisera ses activités de promotion et de protection pour accroître l'efficience de ses programmes.
Dépenses prévues
Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues — en dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 22 099 726 | 22 099 726 | 22 099 726 | 22 099 726 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 196 | 196 | 196 |
Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et les Programmes (En dollars)
| Résultat Stratégique, Programmes et Services internes | Dépenses 2011-12 | Dépenses 2012-13 | Dépenses projetées 2013-14 | Budget principal des dépenses 2014-15 | Dépenses prévues 2014-15 | Dépenses prévues 2015-16 | Dépenses prévues 2016-17 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. | |||||||
| Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 4 313 519 | 4 123 976 | 4 224 056 | 3 436 700 | 3 436 700 | 3 408 600 | 3 408 600 |
| Prévention de la discrimination | 4 554 675 | 4 224 128 | 3 404 874 | 3 188 000 | 3 188 000 | 3 188 000 | 3 188 000 |
| Règlement des différends en matière de droits de la personne | 8 828 826 | 9 241 670 | 717 599 | 9 532 800 | 9 532 800 | 9 560 900 | 9 560 900 |
| Total partiel Résultat Stratégique | 17 697 020 | 17 58 774 | 17 346 529 | 16 157 500 | 16 157 500 | 16 157 500 | 16 157 500 |
| Total partiel Services internes | 6 565 303 | 6 793 402 | 6 361 478 | 5 942 226 | 5 942 226 | 5 942 226 | 5 942 226 |
| Total | 24 262 323 | 24 383 176 | 23 708 007 | 22 099 726 | 22 099 726 | 22 099 726 | 22 099 726 |
En 2009-2010, la Commission a reçu des fonds supplémentaires en raison de l'abrogation de l'article 67 de la LCDP. Ce financement prend fin en mars 2014, ce qui explique en grande partie l'écart entre les dépenses projetées en 2013-2014 et les dépenses prévues en 2014-2015. Les dépenses prévues de la Commission demeureront stables en 2015-2016 et en 2016-2017.
Harmonisation avec les résultats du Gouvernement du Canada
Dépenses budgétaires prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (En dollars)
| Résultat Stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. | Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne | Affaires sociales | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale | 3 436 700 |
| Prévention de la discrimination | Affaires sociales | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale | 3 188 000 | |
| Règlement des différends en matière de droits de la personne | Affaires sociales | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale | 9 532 800 |
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (En milliers de dollars)
| Secteur de dépenses | |
|---|---|
| Affaires économiques | |
| Affaires sociales | 16 157 500 |
| Affaires internationales | |
| Affaires gouvernementales |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Dans cette sous-section, on examine les fluctuations de l’ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps, de même que les raisons de ces changements. Le graphique suivant illustre les tendances au chapitre des dépenses à la Commission de 2011-2012 à 2016-2017.
La diminution graduelle des dépenses illustrée par le graphique est générée principalement par la fin du financement accordé pour la mise en place de mesures faisant suite à l'abrogation de l'article 67 de la LCDP. Elle est aussi causée par l’arrêt des versements d'indemnités de départ prévues par les conventions collectives.
Budget des dépenses par crédits votés
Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels de la Commission, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.
Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Résultat stratégique : à‰galité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent. |
| Indicateur de rendement | Objectif | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui sont protégés par la LCDP et la LEE, et qui les connaissent. | 1,2 million | Mars 2015 |
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu’un meilleur respect de la LCDP et de la LEE. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s’appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L’information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l’établissement et le maintien de partenariats avec d’autres commissions des droits de la personne de même qu’avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.
Ressources financières (En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 3 436 700 | 3 436 700 | 3 408 600 | 3 408 600 |
Ressources humaines (ETP)
| 2014- 2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 26 | 26 | 26 |
Mesure du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les organisations sous réglementation fédérale reçoivent de l’information sur les questions touchant les droits de la personne. | Nombre d’organisations sous réglementation fédérale qui ont reçu des produits de la Commission. | 600 | Mars 2015 |
| La Commission contribue à la détection et à la résolution des problèmes de discrimination systémique. | Nombre de problèmes systémiques ciblés. | 5 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Compte tenu des tendances et des besoins en évolution qui ressortent des commentaires des intervenants, la Commission continuera de créer et diffuser des produits de connaissance visant :
- Ã faire progresser le débat sur les droits de la personne par la recherche et le dialogue;
- Ã appuyer les enjeux de droits de la personne dans les politiques publiques et les processus législatifs;
- à accroître la capacité des organismes à cerner et à traiter de manière proactive les problèmes de non-respect des droits de la personne.
En mettant à profit le savoir-faire, les connaissances et les réseaux d’un large éventail d’intervenants, le programme servira à chercher, créer et diffuser des produits sur des grands enjeux de droits de la personne, comme la santé mentale et les mesures d’adaptation pour les aidants naturels et l’accès à la justice en matière de droits de la personne pour les femmes autochtones. Il servira aussi à élaborer d’autres produits de connaissance sur des sujets comme la discrimination en fonction de l'âge.
Le programme continuera aussi :
- de produire des rapports sur le droit à l’égalité axés sur le bien-être socioéconomique des groupes vulnérables;
- de conseiller le Parlement sur les nouveaux projets de loi qui abordent des enjeux de droits de la personne, de passer en revue les textes de loi en vigueur, et d'étudier d'autres sujets de préoccupation relatifs aux droits de la personne;
- de mettre à profit le rôle de leadership de la Commission en vue de soutenir la gouvernance et les efforts de renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l’homme à l’échelle mondiale.
Programme de prévention de la discrimination
Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l'amélioration continue des compétences de l'organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de prévention, les vérifications de l'équité en matière d'emploi, ainsi que les programmes et activités d'apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d'autres organisations non gouvernementales.
Ressources financières (En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 3 188 000 | 3 188 000 | 3 188 000 | 3 188 000 |
Ressources humaines (ETP)
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 29 | 29 | 29 |
Mesure du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les organisations sous réglementation fédérale maintiennent une culture des droits de la personne. | Nombre d’organisations sous réglementation fédérale qui adoptent un modèle de maturité pour les droits de la personne. | 8 | Mars 2015 |
| Chaque groupe désigné dans la LEE a une juste représentation dans l’effectif sous réglementation fédérale. | Réduction en pourcentage de l’écart entre le taux de représentation et le taux de disponibilité dans la population active des groupes désignés dans la LEE. | 5% | Mars 2015 1 |
Faits saillants de la planification
Pour aider les organisations sous réglementation fédérale à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne conformément à la LCDP et à la LEE et à instaurer une culture organisationnelle respectueuse des droits de la personne, la Commission :
- mettra en oeuvre et fera connaître les mécanismes d’intervention, notamment le Cadre d'intégration d'une perspective des genres en tant que modèle pour l’intégration d’un point de vue de l’intersectionnalité des genres dans la prestation des programmes;
- dirigera, organisera et présentera l’événement L’adaptation, à§a se travaille!, en collaboration avec l'ACCCDP et d’autres intervenants clés;
- mobilisera des partenaires stratégiques en vue de mettre au point des outils pédagogiques sur la prévention de la discrimination;
- fera connaître les outils et les produits pédagogiques relatifs aux droits de la personne grâce à aux médias sociaux, des webinaires et des discussions sur le Web.
Tout en continuant de veiller à ce que les employeurs s’acquittent de leurs obligations aux termes de la LEE, le programme contribuera aux enjeux prioritaires de la Commission :
- en centrant les efforts sur les employeurs qui réussissent moins bien à réaliser l’équité en milieu de travail pour les membres des quatre groupes désignés;
- en renforçant le cadre de gestion du rendement du programme de vérification de l'équité en matière d'emploi pour améliorer les services donnés à la population canadienne;
- en collaborant avec le personnel du Programme du travail mis en place par Emploi et Développement social Canada de manière à mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires pour :
- adopter des points communs dans les modèles logiques de programme de vérification de l’équité en matière d'emploi, les indicateurs de rendement et les normes de service respectifs;
- contribuer à la mise au point de composantes complémentaires et efficaces d’un cadre d’évaluation des programmes d’équité en matière d'emploi tenant compte des mandats respectifs des deux organisations.
Ces mesures devraient aussi contribuer à une approche pangouvernementale qui améliore la prestation des services et réduit le fardeau administratif subi par les employeurs.
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne
Ce programme permet de combattre la discrimination en s’occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l’enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d’organisme d’examen chargé de déterminer s’il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue préalablement au renvoi d’une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l’intérêt public lors des audiences du Tribunal.
Ressources financières budgétaires (En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 9 532 800 | 9 532 800 | 9 560 900 | 9 560 900 |
Ressources humaines (ETP)
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 77 | 77 | 77 |
Mesure du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un processus de règlement des différends est accessible aux Canadiennes et aux Canadiens qui s’estiment victimes de discrimination par une organisation sous réglementation fédérale. | Pourcentage de plaintes potentielles et acceptées qui ont été réglées par la Commission (sans les renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne). | 75% | Mars 2015 |
| Les différends en matière de droits de la personne sont réglés au sein de l’organisation sous réglementation fédérale où ils sont survenus. | Pourcentage de plaintes potentielles et acceptées qui ont été renvoyées au processus de règlement interne des différends de l’organisation d’où provient la plainte. | 20% | Mars 2015 |
| La Commission contribue à la clarification et à l’évolution de la législation sur les droits de la personne. | Nombre de plaintes où la Commission a représenté l’intérêt public devant les tribunaux. | 24 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Bien que toutes les plaintes soient importantes et aient souvent des répercussions considérables, on peut contribuer à améliorer les choses plus largement pour la population canadienne en réglant des problèmes systémiques. Par conséquent, le programme continuera :
- de veiller à ce que ses systèmes et outils soient harmonisés à la priorité plus générale de la Commission visant à faire progresser la justice en matière de droits de la personne, surtout pour ceux qui sont les plus vulnérables;
- de déterminer les enjeux pertinents lorsque la Commission reçoit des plaintes. Le programme accomplira cette tâche en donnant la priorité aux dossiers en lien avec les priorités de la Commission, dont les dossiers qui soulèvent d’importants enjeux rattachés aux droits de la personne ou à l’accès à la justice, et ce, en appliquant les principes d'une gérance prudente des ressources publiques.
Depuis que la protection de la LCDP s’applique aux sujets relevant de la Loi sur les Indiens, la Commission est amenée à se pencher sur un nombre accru d’enjeux déterminants en matière de droits de la personne. Bon nombre de ces enjeux sont complexes et doivent être interprétés par les tribunaux. Une fois réglés, ils pourraient avoir d’importantes répercussions sur les droits des peuples autochtones dans la société canadienne et sur la capacité des gouvernements des Premières Nations de régler les différends en matière de droits de la personne à l'échelle de la communauté.
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Ressources financières (En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 5 942 226 | 5 942 226 | 5 942 226 | 5 942 226 |
Ressources humaines (ETP)
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 64* | 64* | 64* |
* Comprend 14 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petites agences.
Faits saillants de la planification
Les services internes faciliteront le programme de transformation du gouvernement du Canada grâce à la mise en application :
- d’outils, de services et de processus opérationnels normalisés en matière de finances et de ressources humaines, qui ont été conçus dans le cadre de l’initiative des processus opérationnels communs du gouvernement du Canada;
- de la Directive sur la gestion de l’information et la tenue de documents pour préparer la Commission en vue du lancement de l’initiative pangouvernementale e-office;
- du processus d’échantillonnage après paiement de la vérification des comptes de la Commission, pour se conformer à la Directive sur la vérification des comptes du Secrétariat du Conseil du Trésor, et à la présentation du processus aux petits organismes qui font partie du portefeuille de services partagés de la Commission;
- du plan de migration de la Commission vers une configuration de bureautique normalisée pour accroître l’uniformité dans l’ensemble du gouvernement du Canada, réduire autant que possible les risques liés à la sécurité et améliorer la continuité des opérations.
Les services internes joueront aussi un rôle de facilitateur dans la transformation de la Commission à la suite du projet interne La voie à suivre et Objectif 2020. Le programme visera :
- à restructurer le site intranet de la Commission. Bâti à l’aide d’une plateforme libre Web 2.0, le nouveau site facilitera l’accès à l’information, permettra d’avoir un milieu de travail plus flexible et améliorera l’efficience. Le projet stimulera la collaboration en habilitant les employés à partager leurs connaissances et à participer activement à l’atteinte des objectifs de l’organisation.
- Ã revoir la structure de gestion des ressources et des résultats de la Commission, y compris l’architecture d’alignement des programmes, le modèle logique et le cadre de mesure du rendement, pour mieux tenir compte du mandat de la Commission se rattachant à la promotion et à la protection.
- Ã mobiliser les employés pour cerner les meilleures pratiques à l’appui des quatre piliers d’Objectif 2020, et à accorder une attention particulière au principe d’une approche pangouvernementale.
Section III : Information additionnelle
État des résultats prospectif
L’état condensé prospectif des résultats présenté dans cette section vise à donner un aperçu général des résultats de la Commission. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Comme l’état prospectif des résultats est établi sur une base de comptabilité d'exercice et que les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web de la Commission.
État des résultats prospectif condensé
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars (En dollars)
| Renseignements financiers | Résultats estimatifs 2013-2014 | Résultats prévus 2014-2015 | Variation |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 28 696 232 | 27 894 515 | (801 717) |
| Total des revenus | 1 223 000 | 1 200 000 | (23 000) |
| Coût de fonctionnement net | 27 473 232 | 26 694 515 | (778 717) |
La diminution entre 2013-2014 et 2014-2015 s'explique en grande partie en raison de la fin du financement pour la mise en oeuvre de l'abrogation de l'article 67 de la LCDP et par une diminution de paiements suite à la cessation du programme d'indemnité de départ des employés de la fonction publique.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 est affichée sur le site Web de la Commission
Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV — Coordonnées de l’organisation
Commission canadienne des droits de la personne
344 rue Slater, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.ccdp-chrc.gc.ca