Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027
Cat. No. : HR2-8F-PDF
ISSN: 2817-5638
Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s'agit de la première SFDD à s'appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l'objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission canadienne des droits de la personne appuie l'atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Vision du développement durable de la Commission
La Commission canadienne des droits de la personne est indépendante du gouvernement. Dans son rôle de protection des droits de la personne, la Commission est chargée de représenter l'intérêt public et de demander des comptes au gouvernement du Canada et aux organisations sous réglementation fédérale quant aux enjeux de droits de la personne.
La Commission est une petite organisation qui compte environ 350 personnes. La plupart des membres de notre personnel travaillent à Ottawa, mais la Commission a également de bureaux à Vancouver, Toronto et Montréal. Nous avons également quelques membres du personnel qui travaillent à distance dans d'autres villes du Canada. Les exigences en matière de rapports, bien qu'indubitablement cruciales pour la transparence, la responsabilité et le respect de la réglementation, peuvent involontairement exercer une pression disproportionnée sur les ressources limitées d'organisations plus petites telles que la Commission. Contrairement à nos homologues plus importants, nous ne disposons pas d'un personnel suffisant pour entreprendre la compilation et l'analyse des données nécessaires.
À titre d'institution nationale des droits de la personne, nous sommes également chargés de veiller à ce que le Canada remplisse ses obligations en matière de droits de la personne, conformément aux nombreux traités internationaux sur les droits de la personne que le Canada a ratifiés. Même s'il n'existe pas d'objectifs de développement durable (ODD) propre aux droits de la personne, ces derniers font partie intégrante de chaque ODD. Les progrès dans la réalisation des ODD ne pourront être accomplis que si des progrès sont réalisés dans la mise en œuvre de ces traités, et vice versa.
Les ODD constituent un complément utile de progrès mesurables dans le cadre du suivi de la mise en œuvre nationale des obligations du Canada en matière de droits de la personne. Ainsi, nous continuerons à explorer l'utilisation des ODD afin de suivre les progrès et déterminer les lacunes en matière de mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne du Canada.
Même si, dans l'ensemble, cette question n'est pas directement liée à notre mandat, nous reconnaissons les répercussions disproportionnées de la dégradation de l'environnement sur les collectivités vulnérables. Ainsi, nous nous efforçons de protéger les droits des populations autochtones, des minorités et des groupes marginalisés, qui sont souvent les premières victimes des atteintes à l'environnement et du racisme environnemental. Les communautés autochtones, noires et autres communautés racisées se trouvent à une proximité disproportionnée et risquent d'être davantage exposées à des activités dangereuses pour l'environnement au Canada. En outre, ces communautés ne possèdent pas le pouvoir politique de lutter contre cette proximité. Les minorités racisées sont également plus susceptibles de vivre dans des zones qui présentent des dangers environnementaux, où l'assainissement des contaminants et des polluants s'effectue plus lentement. Pour parvenir à un développement durable, il est nécessaire de reconnaître et de promouvoir les droits de la personne pour toutes les personnes, sans discrimination.
La Commission, en raison de la nature de son travail, contribue à la réalisation de divers objectifs de développement durable liés aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la réduction de la pauvreté; la promotion de la santé et du bien-être; la qualité de l'éducation; l'égalité entre les genres; la possibilité d'un travail décent et la croissance économique; ainsi que la réduction des inégalités. Grâce à la promotion de la croissance inclusive, l'égalité entre les genres, l'accès à la justice et des partenariats, la Commission espère contribuer à un Canada plus juste, plus équitable et plus durable pour les générations actuelles et futures.
Le nouveau mandat sur l'équité salariale, dirigé par la Commissaire à l'équité salariale de la Commission, vise directement à faire progresser l'objectif de développement durable et les cibles suivantes des Nations Unies : Objectif 8 des ODD : Travail décent et croissance économique.
Objectif 8.5 : D'ici 2030, parvenir aux objectifs de développement du plein emploi productif et du travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes en situation de handicap, ainsi qu'à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
L'équité salariale proactive fait également progresser les objectifs liés à la réduction de la pauvreté (objectif 1), à la promotion de l'égalité entre les genres (objectif 5) et à la réduction des inégalités (objectif 10).
La Commission continue de contribuer à la réalisation de l'objectif 16 des ODD, plus particulièrement de la cible 16. A, qui vise à garantir l'existence d'institutions nationales indépendantes de défense des droits de la personne, conformément aux Principes de Paris. Depuis 1999, la Commission a reçu le statut A de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme, ce qui atteste de sa pleine conformité avec les Principes de Paris.
La Stratégie de développement durable de la Commission vise à prendre des mesures modestes, mais efficaces afin de contribuer à l'écologisation du gouvernement. Bien que cette stratégie soit principalement axée sur l'écologisation de notre lieu de travail, nous espérons qu'elle inculquera à notre organisation une culture du concept « pensez vert ».
Nous encourageons le Canada à utiliser les ODD afin de réaliser des progrès mesurables dans la mise en œuvre des obligations du Canada en matière de droits de la personne.
À l'écoute des Canadiens et Canadiennes
Comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, la Commission a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
Dans toutes les soumissions reçues, la Commission a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent. Comme l'indique le rapport de consultation de la SFDD, les répondants « souhaitaient également une plus grande reconnaissance des défis socio-économiques tels que l'inégalité, la pauvreté et l'augmentation du coût de la vie au Canada ».
Même si les droits de la personne font partie intégrante de chaque ODD, la Commission considère que des progrès supplémentaires sont nécessaires dans la lutte contre les inégalités et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population canadienne. Nous soutenons l'accent mis sur les problématiques socio-économiques, notamment les inégalités, la pauvreté et l'augmentation du coût de la vie, dans la Stratégie du Canada.
Le rapport de consultation de la SFDD note également que « la réconciliation et le respect des droits et de l'autonomie des peuples autochtones » ont également été des thèmes forts présents lors des consultations. Les commentaires ont souligné l'importance d'une approche fondée sur les distinctions, ce qui signifie qu'il faut aller au-delà d'une perspective « unique » et tenir compte de l'histoire unique et de l'expérience vécue des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les commentaires ont également mis l'accent sur les thèmes de l'autonomie autochtone, de la gestion durable des terres et des eaux traditionnelles et de l'équité intergénérationnelle.
Nous soutenons également la demande visant à mettre l'accent sur la réconciliation et le respect des droits et de l'autonomie des peuples autochtones. La Commission estime depuis longtemps que les questions relatives aux droits des Autochtones constituent le problème le plus urgent en matière de droits de la personne au Canada. Les priorités de la Commission en matière d'objectifs de développement durable, détaillées ci-dessous, s'inscrivent dans ces deux domaines. La Commission tient toujours à défendre fermement les droits de la personne au Canada, mais elle joue également un rôle de premier plan dans la promotion de la lutte contre le racisme, l'égalité et la promotion de l'inclusion dans le cadre de ses divers rôles. En outre, la Commission défend les droits de la personne, fournit des services en matière de droits de la personne et agit à titre d'organisme de réglementation, en plus d'être un employeur assujetti à la réglementation fédérale.
Ce que nous avons fait
De par la nature de ses activités, la Commission joue un rôle déterminant dans la promotion d'une série d'objectifs essentiels de développement durable, étroitement liés aux principes internationaux en matière de droits de la personne. Ces objectifs reflètent les aspirations communes à un Canada plus juste, plus équitable et plus accessible.
Les contributions de la Commission à l'objectif de développement durable « pas de pauvreté » sont profondément ancrées dans notre engagement à protéger et à promouvoir les droits des communautés marginalisées. En nous engageant activement à écouter les voix et les histoires des personnes et des communautés touchées par les inégalités économiques et sociales, nous acquérons une compréhension profonde des défis multiformes auxquels elles sont confrontées. Cette prise de conscience se traduit par des initiatives visant à s'attaquer aux facteurs sous-jacents qui perpétuent la pauvreté, tout en favorisant ainsi un changement durable et l'autonomisation.
« La bonne santé et le bien-être » ne sont pas possibles sans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. En s'attaquant aux inégalités sociales et économiques des communautés marginalisées, les sociétés peuvent mieux promouvoir la santé et le bien-être général de tous les individus, respectant ainsi les principes des droits de la personne.
L'impact de la Commission dans le domaine de la discrimination et de l'inégalité entre les hommes et les femmes se concrétise par nos efforts visant à démanteler les obstacles à l'égalité, à remettre en question les stéréotypes et à favoriser un environnement où la voix de chacun et chacune est entendue et respectée. Ces actions vont au-delà de la parité numérique; elles s'efforcent de remédier aux déséquilibres systémiques qui font obstacle à une véritable égalité.
Enfin, dans la lutte de la Commission pour réduire les inégalités, nous traduisons les histoires des populations marginalisées et exclues en initiatives qui font la promotion de la justice en matière de droits de la personne. Grâce à l'engagement et aux partenariats avec les groupes concernés, nous cherchons à réduire et éliminer les écarts en matière d'accès, de représentation et d'opportunités. Le travail de la Commission s'appuie sur les récits et l'expérience vécue de ceux et celles qui n'ont pas été entendus depuis longtemps. Nous utilisons nos différentes plateformes pour amplifier les voix de ces groupes en quête d'équité, pour remettre en question la discrimination systémique et pour promouvoir les principes d'équité et d'inclusion.
L'impact de la Commission sur les différents objectifs de développement durable témoigne de notre engagement à honorer les expériences et les aspirations des personnes et des communautés que nous desservons. Par ses actions, la Commission s'efforce de contribuer à un monde où les droits de la personne sont respectés, où les opportunités d'épanouissement sont équitables et où les personnes ont les moyens de s'exprimer, de faire valoir leurs droits et de participer pleinement à la société.
Veuillez trouver plus d'informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.
Engagements de la Commission
- Objectif 10 - Inégalité Réduites
- Objectif 12 - Consommation et production responsables
- Objectif 13 - Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDD :
La Commission canadienne des droits de la personne est une institution nationale qui s'engage à respecter les normes les plus élevées en matière d'égalité, de non-discrimination, d'inclusion, de dignité et de respect dans un contexte de lutte contre le racisme. Notamment, cet engagement concerne les efforts visant à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Conformément à son Plan d'action contre le racisme, la Commission s'est engagée à s'attaquer aux répercussions du racisme et de la discrimination systémiques dans ses trois rôles : employeur, fournisseur de services et organisme de réglementation, et défenseur des droits de la personne.
En tant qu'employeur, la Commission s'engage à créer un lieu de travail ouvert, sain, sécuritaire et inclusif, qui repose sur l'équité et la lutte contre le racisme, notamment pour les peuples autochtones.
En tant que fournisseur de services et organisme de réglementation, la Commission s'engage à préserver l'équité et l'inclusion, et à assurer l'accès à la justice aux peuples autochtones du Canada. Cela comprend l'amélioration continue de nos processus, ainsi que l'établissement et l'élimination en permanence des obstacles aux programmes liés aux droits de la personne que nous mettons en œuvre, notamment, grâce à une mobilisation importante avec les intervenants et les détenteurs de droits. Pour assurer la protection et le respect des droits de la personne dans notre rôle d'organisme de réglementation, nous sommes engagés à aider et à soutenir les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale de manière à ce qu'ils adoptent une approche proactive visant à identifier et éliminer les obstacles à l'accessibilité, à l'équité et à l'inclusion.
En tant que défenseur des droits de la personne, la Commission continuera d'être déterminée et audacieuse en se prononçant sur les questions de droits de la personne et en amplifiant la voix des personnes marginalisées et en situation de vulnérabilité au Canada. Ce travail comprend des efforts de sensibilisation aux inégalités et aux obstacles systémiques auxquels font face les personnes autochtones. Il s'agit également d'être un allié et partenaire crédible de la forte communauté d'organisations autochtones, d'organisations de défense des droits de la personne, d'experts en matière de lutte contre le racisme, des intervenants et des détenteurs de droits au Canada. Nous continuons à exiger la participation significative des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein du gouvernement du Canada à des efforts de réconciliation.
Thème de la cible :
Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Cible :
Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).
| Stratégie de mise en oeuvre | Mesure ministérielle | Indicateur de rendement, ppoint de départ, cible | Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | En tant qu'employeur : Favoriser la diversité et supprimer les obstacles rencontrés par les populations autochtones sur le lieu de travail. Programme : Examen des systèmes d'emploi |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel qui s'auto-identifient comme étant Autochtone. Point de départ : La Commission n'est actuellement pas en mesure de fournir une base de référence pour ces mesures. Le pourcentage de personnes autochtones au sein de la Commission ne peut être divulgué. Les détails ne sont pas présentés dans ce rapport pour des raisons de confidentialité compte tenu des faibles nombres. |
En 2020-2021, la Commission a atteint ses objectifs d'équité en matière d'emploi pour les personnes autochtones. Toutefois, certains points faibles ont été décelés en ce qui concerne le risque de ne pas atteindre les objectifs fixés, en raison de la taille de l'organisation. Cette mesure prévoit une évaluation approfondie de l'ensemble des systèmes, des politiques et des pratiques en matière d'emploi, ainsi que de leur mise en œuvre. Cela permettra de déterminer les obstacles au plein emploi et à la participation des membres des groupes sous-représentés désignés, y compris les personnes autochtones. Il est nécessaire de cibler les obstacles à l'emploi et les leurs causes. Cela nous permettra de mieux les surmonter et de mettre au point un processus visant à garantir que les nouvelles politiques et pratiques sont inclusives et comblent les lacunes en matière de représentation des personnes autochtones à tous les échelons de l'organisation. Lorsque des lacunes existent, nous avons mis en œuvre des mesures afin de partager toutes les possibilités de nomination, elles doivent être annoncées en interne (pour la fonction publique) ou en externe (pour les personnes au Canada en général), notamment à un large éventail de groupes d'intervenants, y compris les réseaux d'employés de la fonction publique et les organisations du secteur public et du secteur privé. Cette mesure est conforme à l'engagement pris par le gouvernement dans son plan d'action de « déployer les efforts nécessaires afin de soutenir le droit à l'autodétermination des peuples et des communautés autochtones sur les questions socio-économiques, notamment l'accès à l'enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle et à l'emploi » Objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/objectif CIC : 10.1 Les Canadiens et Canadiennes vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites. Cible mondiale : 10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. |
| En tant qu'employeur : Formation continue et sensibilisation du personnel de la Commission liées à l'expérience et à l'histoire des peuples autochtones. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des membres du personnel ayant suivi une formation sur les préjugés inconscients et implicites. Point de départ : La formation obligatoire sur les préjugés inconscients et implicites a été fournie à l'ensemble du personnel et des commissaires avant le 31 mars 2020. Cible : 100 % des nouveaux membres du personnel (y compris le personnel temporaire et, dans la mesure du possible, les étudiants et le personnel |
Cette mesure vise à encourager le personnel de la Commission à améliorer leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis du Canada. Cette mesure vise à acquérir des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Objectifs ou ambitions pertinentes : Ambition/objectif CIC : 10.1 Les Canadiens et Canadiennes vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites. |
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| En tant que fournisseur de services : Poursuivre les efforts visant à comprendre les besoins de la clientèle autochtone grâce à une collecte et une analyse accrues et intégrées de données désagrégées, afin d'améliorer l'accès à la justice en matière de droits de la personne pour les populations autochtones. Programme : Programme de protection |
Indicateur de rendement : Pourcentage des réponses à l'enquête démographique. Point de départ : La Commission n'est actuellement pas en mesure de fournir une base de référence pour ces mesures. Déploiement initial de la Stratégie en matière de données désagrégées en 2022-2023. |
La Commission s'est engagée à améliorer la collecte de données désagrégées, comme indiqué dans le plan d'action de la Commission Plan d'action de lutte contre le racisme. Dans le cadre de cet engagement, nous avons lancé une stratégie intégrée de collecte de données axée sur des données démographiques désagrégées. L'intégration d'une enquête démographique au nouveau formulaire de plainte en ligne de la Commission permettra d'effectuer des suivis et d'établir des rapports dynamiques sur les questions liées à l'accès et à l'équité des procédures tout au long du processus de plainte, grâce à la collecte des données dès le début du processus. Cette mesure fournira à la Commission des données importantes. Ces données nous aideront à mieux adapter le processus de traitement des plaintes aux réalités culturelles et à améliorer l'accès à nos services pour les populations autochtones, grâce à la compréhension de la manière dont les identités croisées affectent l'expérience des utilisateurs autochtones, ce qui permettra un accès plus efficace en matière de justice. Objectifs ou ambitions pertinentes : Ambition/objectif CIC : 10.1 Les Canadiens et Canadiennes vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites. |
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| En tant que fournisseur de services : Assurer une formation obligatoire sur les considérations autochtones en matière d'approvisionnement à tous les nouveaux spécialistes de la gestion de l'approvisionnement et des matériaux. Cette formation obligatoire permet aux spécialistes de la gestion de l'approvisionnement et des matériaux de mieux comprendre les différents moyens d'informer les clients sur la manière de favoriser la croissance économique des entreprises des populations et des communautés autochtones en matière d'approvisionnement. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des membres du personnel ayant suivi la formation intitulée « Considérations autochtones en matière d'approvisionnement », offerte par l'École de la fonction publique du Canada Point de départ : Au cours de l'exercice 2022-2023, tous les membres de l'équipe de gestion de l'approvisionnement et du matériel de la Commission ont suivi et réussi la formation obligatoire intitulée « Considérations autochtones en matière d'approvisionnement » avant le 31 mars 2023. Cible : 100 % des nouveaux membres du personnel chargés de la gestion de l'approvisionnement et du matériel (y compris le personnel temporaire et, dans la mesure du possible, les étudiants ainsi que le personnel occasionnel) suivent une formation au cours de leur première année d'emploi au sein de la Commission. |
La Commission a intégré les considérations autochtones dans la fonction de planification ministérielle pour l'approvisionnement et a dépassé cet objectif pour 2022-2023, atteignant plus de 27 % de l'objectif. La formation obligatoire intitulée « Considérations autochtones en matière d'approvisionnement » est toujours disponible pour tous les nouveaux membres du personnel qui se joignent à l'équipe responsable de l'approvisionnement, afin qu'ils la complètent et qu'ils comprennent mieux l'initiative de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Cette mesure vise à encourager le personnel de la Commission à améliorer leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis du Canada, grâce à une formation supplémentaire sur l'initiative et la promotion de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Soutenir l'engagement du gouvernement du Canada selon lequel un minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats doit être attribué chaque année à des entreprises autochtones dans tous les ministères, afin d'aider les spécialistes en matière d'approvisionnement et les clients à acquérir une meilleure compréhension de la culture autochtone dans le cadre de l'approvisionnement du gouvernement fédéral. Ces initiatives obligatoires permettront à notre équipe chargée de l'approvisionnement et à nos clients d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d'approvisionnement mieux adaptées et plus pertinentes sur le plan culturel, de réduire les obstacles aux approvisionnements fédéraux grâce à une meilleure compréhension des pratiques culturelles des stratégies d'approvisionnement. En outre, elles favoriseront la participation des entreprises autochtones aux processus d'approvisionnement du gouvernement. Objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/objectif CIC : 10.1 Les Canadiens et Canadiennes vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites. Cible mondiale : 10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. |
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| En tant que défenseur : Continuer à déployer des efforts de sensibilisation au racisme systémique envers les Autochtones à travers des initiatives d'engagement public et de défense des droits. Programme : Programme de promotion |
Indicateur de rendement : Nombre d'activités de sensibilisation du public et de défense des droits (engagements, interventions, déclarations publiques et présentations internationales) liées au racisme et à la discrimination systémiques, y compris le racisme et la discrimination auxquels font face les personnes autochtones. Point de départ : En cours Cible : 5 engagements, des interventions devant le Parlement, des déclarations publiques et des présentations internationales. |
La Commission travaille à la promotion de l'égalité et de l'inclusion au Canada par la sensibilisation aux droits de la personne, la défense des injustices en matière de droits de la personne, le soutien au dialogue et l'engagement avec la population, les experts de la communauté des droits de la personne au Canada et les personnes concernées par l'expérience vécue. Ce travail de défense comprend des interventions et des présentations devant les commissions parlementaires, de l'engagement et de la collaboration avec d'autres commissions des droits de la personne à travers le pays. En outre, il comprend la publication de déclarations publiques et la mobilisation des médias, le cas échéant, des présentations et des déclarations devant les organes des Nations Unies, ainsi que de la participation à d'autres occasions de mobilisation du public et de la promotion de procédures judiciaires stratégiques devant les cours et le Tribunal canadien des droits de la personne. Plus de la moitié des événements de sensibilisation auxquels la Commission a participé ont été consacrés à la question du racisme systémique au Canada. En outre, une grande partie de nos déclarations publiques, de notre implication dans les médias sociaux et de notre participation avec des intervenants se sont concentrées sur cette question prioritaire. Cette mesure contribue à sensibiliser le public non autochtone et les parlementaires aux droits de la personne des Autochtones et à leur expérience en matière de colonisation, du racisme et de la discrimination. Objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/objectif CIC : 10.1 Les Canadiens et Canadiennes vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites. |
Initiatives faisant progresser le Programme 2030 du Canada et l'ODD 10 – Inégalités réduites
Les initiatives suivantes montrent comment la programmation de la Commission soutient le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.
Initiatives prévues
Veiller à ce qu'un certain pourcentage de l'approvisionnement en matériel de TI soit accordé aux entreprises autochtones. Au cours des achats, le portail TI de Services partagés Canada dispose d'une fonction qui permet aux utilisateurs de récupérer une liste de fournisseurs présélectionnés pour ces types d'achats. Ces listes comprennent un éventail d'entreprises autochtones et non autochtones pour la sélection et la référence.
Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées
Cible mondiale : 10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD :
En tant qu'employeur et fournisseur de services, nous nous engageons à consommer de manière durable et nous aspirons à améliorer notre consommation de ressources et notre empreinte environnementale par la promotion de choix durables, l'éducation, la réduction des déchets et les achats écologiques. Ces améliorations peuvent être approfondies en proposant une formation obligatoire afin de sensibiliser à cette initiative.
Thème de la cible :
Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible :
Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres).
Stratégie de mise en oeuvre
Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
Mesure ministérielle
En tant qu'employeur et en tant que fournisseur de service : Fournir une formation obligatoire sur les achats écologiques à tous les spécialistes de la gestion de l'approvisionnement et des matériaux. Cette formation obligatoire permet aux spécialistes de la gestion de l'approvisionnement et des matériaux de mieux comprendre les différentes façons d'intégrer les considérations environnementales dans les décisions d'achat.
Programme :
Services internes – Gestion de l'approvisionnement et des matériaux.
Indicateur de rendement:
Pourcentage des spécialistes de la gestion de l'approvisionnement et du matériel formés en matière d'achats écologiques au cours de l'année suivant leur nomination.
Point de départ :
En 2022-23, 100 % des spécialistes des achats ont réussi la formation obligatoire, intitulée « Achats écologiques », offerte par l'École de la fonction publique du Canada.
Cible :
100 % des spécialistes de la gestion de l'approvisionnement et du matériel formés en matière d'achats écologiques au cours de l'année suivant leur nomination. Ce critère a été inclus récemment à l'évaluation de son rendement.
Comment la mesure minsitérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD
Les marchés publics écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d'achat et sont censés inciter les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et des services qu'ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.
Objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition CIC : Les Canadiens et Canadiennes consomment de manière durable.
- Indicateur CIC : 12.2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement.
- Cible mondiale : 12.7 Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD :
En tant qu'employeur et fournisseur de services, nous nous engageons à améliorer l'éducation, la connaissance et la sensibilisation à la manière d'atténuer le changement climatique et de nous adapter à ses effets par la formation de notre personnel, l'amélioration de l'accès aux informations sur le climat, et par des actions et des choix qui réduisent la demande d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Thème de la cible :
Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.
Cible :
Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres).
Stratégie de mise en oeuvre
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement.
Mesure ministérielle
En tant qu'employeur : Sensibiliser le personnel au changement climatique dans ses déplacements domicile-travail et encourager les méthodes de transport qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre lors des voyages d'affaires.
Programme : Services internes
Indicateur de rendement :
nombre de communications et de mesures de sensibilisation afin d'assurer que le personnel réfléchisse à l'impact climatique au moment de prendre des décisions sur les méthodes de transport utilisées dans le cadre de leur travail.
Point de départ :
La Commission n'est actuellement pas en mesure de fournir une base de référence pour ces mesures.
Cible :
Une ou deux communications annuelles au personnel
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD
Grâce à un personnel informé, il est possible d'élaborer des réponses visant à renforcer la résilience des opérations face aux effets du changement climatique. Objectifs ou ambitions pertinentes :
- Ambition/objectif des CIC : 13.3 Les Canadiens et Canadiennes sont bien outillés et résilients pour faire face aux effets des changements climatiques.
- Cibles mondiales : 13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat.
Intégration du développement durable
Dans son rôle de défenseur des droits, la Commission continuera à chercher des moyens d'intégrer les objectifs de développement durable à son travail. Les droits de la personne font partie intégrante des ODD, en tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada, la Commission continuera de promouvoir le respect par le gouvernement du Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.
Dans le cadre de l'objectif 16 de l'ODD, et plus particulièrement de la cible 16. A, qui vise à garantir l'existence d'institutions nationales indépendantes de défense des droits de la personne conformément aux Principes de Paris, la Commission a été réaccréditée en mars 2023 pour son fonctionnement en pleine conformité avec les Principes de Paris. Nous continuerons à défendre les institutions canadiennes des droits de la personne à tous les niveaux afin qu'elles puissent fonctionner conformément à ces principes, notamment grâce à la préservation de leur indépendance.
En ce qui concerne un élément distinct de l'objectif 10 de l'ODD visant à réduire les inégalités, la Commission continuera à promouvoir la lutte contre le racisme environnemental dont sont victimes les membres des communautés marginalisées au Canada, notamment par l'étude des liens qui existent entre les races, la situation socio-économique et les risques environnementaux.
En ce qui concerne l'objectif 6 des ODD, qui consiste à assurer un accès à l'eau et à l'assainissement pour tous et toutes, et une gestion durable de ces ressources, la Commission continuera à défendre l'accès à l'eau propre et potable pour les communautés autochtones.
La Commission continuera également à défendre les droits environnementaux et le bien-être des enfants et des jeunes au Canada, en particulier les enfants des communautés marginalisées. Tous les ODD sont pertinents pour les enfants. Le changement climatique expose les enfants à des risques importants, menaçant leur croissance, leur santé générale, leur accès à la nourriture et à l'eau et pourrait même entraîner la destruction de leurs foyers.
La Commission poursuit ses efforts visant à réduire les inégalités et à éliminer les obstacles qui entravent l'accès à ses services. Elle continue également à respecter les engagements pris dans le cadre de son Plan d'action de lutte contre le racisme. La Commission propose au personnel des formations menées par des experts qui portant sur les questions autochtones et la réconciliation, la lutte contre le racisme, l'égalité et l'inclusion. La Commission adopte une approche qui tient compte des traumatismes afin d'assurer une procédure de plainte sécuritaire et inclusive pour tous et toutes. En outre, nous mettons à l'essai nos formulaires, ainsi que les modifications apportées à nos processus auprès d'un groupe diversifié d'intervenants.
La Commission continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d'évaluation environnementale stratégique (EES). L'EES relative à une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l'incidence de cette proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Commission sont publiées lors de l'annonce d'une initiative ayant fait l'objet d'une EES. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.