Une étape historique dans un dossier phare des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de la décision rendue cette semaine par la Cour fédérale. Cette décision fait suite à un processus juridique de plusieurs années qui a débuté par une plainte des droits de la personne au nom des enfants des Premières Nations et de leurs familles.

Cette décision signifie que la Cour fédérale se joint au Tribunal canadien des droits de la personne pour approuver un règlement sans précédent de 23,4 milliards de dollars pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations lésés par le sous-financement chronique et discriminatoire des services à l’enfance et à la famille et autres services par le Canada.

Ce règlement historique remonte à 2007, lorsque la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte de droits de la personne contre le gouvernement du Canada au nom des enfants des Premières Nations et de leurs familles. La plainte a cheminé jusqu'au Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne était partie à cette affaire, au nom de l'intérêt public.

En janvier 2016, le Tribunal a rendu sa décision, confirmant le bien-fondé de la plainte, et de ce fait, que l’actuel Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et ses critères de financement étaient discriminatoires. Il a ordonné au gouvernement fédéral de réformer le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et d'appliquer correctement le Principe de Jordan, soit un principe donnant la priorité à l'enfant qui fait en sorte que les enfants des Premières Nations ont accès à aux produits, services et soutiens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.

Nous saluons le travail acharné et le dévouement de la Dre Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, de l’Assemblée des Premières Nations et de toutes les parties dont l’engagement inébranlable depuis plus de quinze ans a permis de faire avancer ces affaires et de veiller à ce que la voix des victimes soit entendue.

Ce qui compte maintenant, c’est de veiller à ce règlement soit distribué aux victimes équitablement et sans délai, et à ce que les travaux de réforme des programmes se poursuivent afin que pareille situation ne se reproduise plus jamais.

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