Une loi historique au service des droits des personnes en situation de handicap
26 juin 2023 – Ottawa, Ontario – Commission canadienne des droits de la personne
À la suite de la sanction royale du projet de loi C-22, le 22 juin 2023, Charlotte-Anne Malischewski, présidente intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne, fait la déclaration suivante :
La Commission se réjouit de l’adoption de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22). La Commission tient à souligner et à saluer les efforts des personnes en situation de handicap, des organisations qui défendent leurs intérêts et des parlementaires qui ont défendu cette loi historique qui contribuera à faire valoir les droits des personnes en situation de handicap.
Nous sommes particulièrement heureux de constater que la Loi reconnaît les besoins intersectionnels des groupes vulnérables, les coûts supplémentaires liés à la vie avec un handicap et les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne concernant les droits des personnes en situation de handicap.
La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a le potentiel d’apporter une sécurité financière indispensable aux personnes en situation de handicap qui sont dans une situation précaire, en leur fournissant un supplément de revenu régulier. Les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui défendent leurs intérêts ont répété à maintes reprises à la Commission que ce soutien était plus que nécessaire.
Ce type d'aide financière est essentiel pour que chacun et chacune puisse vivre dans la dignité et de manière indépendante. Il permet aux personnes de participer pleinement aux activités de leur communauté et d'améliorer leur niveau de vie général, notamment en leur donnant accès à un logement adéquat et à des services de soins de santé.
Lorsque viendra le temps de mettre en œuvre cette nouvelle loi, l'intersectionnalité devra être au cœur du processus d'élaboration des politiques afin de s'assurer que les personnes de diverses identités se font entendre. À ce titre, la Commission exhorte le gouvernement à veiller à ce que des personnes en situation de handicap de tous horizons et de toutes identités soient consultées lors de l'élaboration de la réglementation.
La Commission se réjouit de cette avancée monumentale, mais le travail ne s'arrête pas là. La Loi et le Règlement qui en découle doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible. Les personnes en situation de handicap au Canada ont attendu assez longtemps. Nous devons poursuivre sur notre lancée. Pour certaines personnes en situation de handicap, il s'agit d'une question de vie ou de mort.
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Liens connexes
- Pour plus d'information sur les témoignages des personnes en situation de handicap : Ce qu'on a fait et ce qu'on a appris : surveiller le respect des droits des personnes handicapées;
- Pour lire notre mémoire au Parlement sur le projet de loi C-22 : Mémoire présenté au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
- Pour en savoir plus sur notre travail de surveillance et de reddition de compte, veuillez consulter le site Web de notre mécanisme national de surveillance : Surveillance des droits des personnes handicapées.
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