DÉCLARATION COMMUNE – Les FAC sont engagées à prévoir des mesures visant à combattre et à prévenir les agressions sexuelles et la discrimination

Aujourd’hui, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et les Forces armées canadiennes (FAC) rendent publiques les modalités de la première entente relative aux droits de la personne depuis la mise en œuvre des recommandations 7 et 9 de l’examen externe indépendant et complet (EEIC) de l’honorable Louise Arbour en août 2023.

La partie plaignante, membre des FAC, s'est adressée à la Commission après avoir subi une agression sexuelle dans un logement militaire lors d'une mission à l’étranger. Le processus de conciliation entre la partie plaignante et les FAC a permis de prévoir des mesures rehaussant le niveau de la sécurité du personnel et du soutien à être offert aux victimes par les services médicaux militaires.

Cette entente est la première de ce genre depuis que l’honorable Louise Arbour a déposé l’EEIC et ses recommandations en 2022. Les recommandations de l’ancienne juge Arbour visent à faire une différence tangible pour les survivantes et survivants d’inconduite sexuelle, et à apporter un changement de culture significatif pour les membres des FAC. Tel qu’annoncé par le ministre de la Défense nationale, le personnel militaire peut faire appel à la Commission des droits de la personne, sans avoir à utiliser les processus internes des FAC, pour dénoncer et obtenir réparation face à du harcèlement sexuel ou à la discrimination fondée sur le sexe, ou impliquant une allégation de représailles pour avoir signalé un tel cas de harcèlement ou de discrimination.

Le règlement prévoit, notamment, des mesures pour :

• rehausser la sécurité personnelle des membres des FAC dans les logements à l’étranger et au Canada;
• la disponibilité de trousses médico-légales et la présence d’un personnel médical qualifié lors de déploiements à l’étranger;
• l’accompagnement et le traitement des victimes d’agressions sexuelles;
• un engagement continu envers la formation pour la prévention des inconduites sexuelles.

La Commission souligne le courage de la partie plaignante et la réceptivité de la partie mise en cause. Les FAC reconnaissent également la résilience de la plaignante. La Commission et les FAC reconnaissent que d’autres membres des FAC souffrent en silence, et les encouragent à obtenir du soutien afin d’alléger leur souffrance. La Commission et les FAC souhaitent éviter que d'autres membres des Forces soient victimes d'agression sexuelle. Les modalités convenues entre les parties dans le cadre de cette entente visent cet objectif commun d’apporter un changement systémique et sont informées par l’expérience de la partie plaignante.

Grâce à cette entente de règlement, de nombreux membres des FAC bénéficieront de la démarche de la plaignante auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et de ses demandes pour des mesures protégeant la sécurité et le bien-être des membres des FAC. Cette plainte a permis et continuera de mener à des changements positifs.

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Renseignements supplémentaires

Dans le cadre de notre processus de traitement des plaintes, la Commission s'efforce de faire en sorte que les survivantes et survivants n'aient pas à raconter leur histoire plusieurs fois. De plus, le personnel chargé du traitement des plaintes reçoit une formation continue sur les approches tenant compte des traumatismes, toutes les formes de discrimination systémique et les formes de discrimination croisées.

La Commission a appliqué une approche centrée sur les traumatismes afin d'accorder une place centrale à la victime et à son vécu. La plainte a été résolue dans le cadre du processus de conciliation de la Commission. Les parties se sont entendues pour rendre public les mesures de redressement systémique convenues entre elles. Ceci comprend la publication de la présente déclaration laquelle est faite avec le consentement de la partie plaignante.

Ressources

Commission canadienne des droits de la personne

Pour déposer ou transférer une plainte à la CCDP, vous pouvez :

• Consultez la section de notre site Web s'adressant spécifiquement aux membres des FAC
• Appelez au numéro sans frais : 1-888-214-1090

Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) :

Le CSRIS offre des services de soutien aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont subi des comportements répréhensibles de nature sexuelle. Ces services s'adressent aussi au personnel de la fonction publique du ministère de la Défense nationale, aux cadets et aux Rangers juniors canadiens âgés de 16 ans et plus, et aux membres des familles des personnes mentionnées, âgés de 16 ans et plus.

En tout temps, vous pouvez contacter le CSRIS pour parler en toute confidentialité, dans la langue officielle de votre choix, avec une personne formée en counseling de soutien. Vous pouvez aussi demander qu'on vous assigne personnellement une coordonnatrice ou un coordonnateur qui vous aidera durant tout le processus, vous accompagnera à divers rendez-vous, vous assistera pour toutes les procédures nécessaires et vous aidera à obtenir des modalités de travail dont vous aurez besoin.

Voici comment communiquer avec le CSRIS :

• composez le numéro sans frais 1-844-750-1648
• ou consultez le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.

Coordonnées pour les médias

Commission canadienne des droits de la personne

613-943-9118
communications@chrc-ccdp.gc.ca

Ministère de la Défense nationale

613-904-3333
mlo-blm@forces.gc.ca

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