Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 15 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

David Langtry	Heather Throop
Président par intérim	Dirigeant principal des finances
Denis Pelchat
Adjoint au dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
le 21 janvier 2011

Commission canadienne des droits de la personne

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Charges de fonctionnement
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne	3 992 875	4 233 942
Programme de prévention de la discrimination	5 832 685	5 581 236
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne	10 239 214	10 410 338
Services internes	7 228 633	7 727 233
Coût de fonctionnement net	27 293 407	27 952 749

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2010.

Informations sectorielles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs..

Commission canadienne des droits de la personne

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

Au 31 mars (en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à  recevoir du Trésor	1 640 928	2 012 712
Débiteurs et avances (note 6)	129 730	127 268
Total des actifs financiers	1 770 658	2 139 980
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	11 039	13 247
Immobilisations corporelles (note 7)	1 036 181	813 888
Total des actifs non financiers	1 047 220	827 135
	2 817 878	2 967 115
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à  payer (note 8)	1 652 450	2 024 038
Indemnités de vacances et congés compensatoires	918 642	884 364
Avantages sociaux futurs (note 9)	3 756 621	3 631 468
Total des passifs	6 327 713	6 539 870
Avoir du Canada	(3 509 835)	(3 572 755)
	2 817 878	2 967 115

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2010.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission canadienne des droits de la personne

État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Avoir du Canada, début de l’exercice	(3 218 547)	(3 509 835)
Coût de fonctionnement net	(27 293 407)	(27 952 749)
Variation du montant à  recevoir du Trésor	(514 760)	371 784
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	23 749 465	23 791 868
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	3 767 414	3 726 177
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(3 509 835)	(3 572 755)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2010. 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission canadienne des droits de la personne

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	27 293 407	27 952 749
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(200 734)	(249 793)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10	(3 767 414)	(3 726 177)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	30 262	(2 462)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(13 827)	2 208
Diminution (augmentation) des passifs	355 746	(212 157)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	23 697 440	23 764 368
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	52 025	27 500
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	52 025	27 500
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	23 749 465	23 791 868

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2010. 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission canadienne des droits de la personne

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à  la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission est chargée d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et de veiller au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Ce programme contribue à  favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu’un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s’appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L’information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à  la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l’établissement et le maintien de partenariats avec d’autres commissions des droits de la personne de même qu’avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.

Programme de prévention de la discrimination

Ce programme contribue à  favoriser et à  maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l’amélioration continue des compétences de l’organisation quant à  la protection des droits humains. Les initiatives de préventions, les vérifications de l’équité en matière d’emploi, ainsi que les programmes et activités d’apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à  l’équité en matiére d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d’État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationnales, des syndicats et d’autres organisations non-gouvernementales..

Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne

Ce programme permet de combattre la discrimination en s’occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à  la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l’enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à  titre d’organisme d’examen chargé de déterminer s’il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à  toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l’intérêt public lors des audiences du Tribunal.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à  répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à  l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à  un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Hypothèses importantes  (suite)

Les principales hypothèses utilisées sont : 

• (a) Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, pareilles à  celles de l’an dernier.
• (b) Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• (c) L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 décembre 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à  l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à  des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment : 

• (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
• (b) Des modifications supplémentaires qui peuvent être apportées au budget de fonctionnement, grâce à  de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à  jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à  aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• (a) Autorisations parlementaires
  La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à  la Commission ne correspond pas à  la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

4. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

• (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
  La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. 
• (c) Montant à  recevoir du Trésor (ou à  lui verser)
  Le montant à  recevoir du Trésor (ou à  lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à  recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
• (d) Charges de fonctionnement
  Les charges de fonctionnement sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à  mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. 
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnisations des accidentés du travail sont comptabilisés à  titre de charges de fonctionnement à  leur coût estimatif. 

• (e) Avantages sociaux futurs

• (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à  des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à  mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à  l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

• (f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

• (g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à  leur coût d’acquisition. Elles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégories d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 à  5 ans
Logiciels	3 à  5 ans
Autre matériel	1 à  15 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

5. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées (en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Autorisations demandées
Dépenses du programme - Crédit 10	21 223 540	21 436 080
Montants législatifs	2 672 430	2 727 631
Autorisations disponibles prévues	23 895 970	24 163 711
Périmés	675 000	-
Autorisations prévues à  être utilisées	23 220 970	24 163 711

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice représentent les montants des dépenses prévues qui sont fondés sur le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) et les montants estimatifs devant être alloués à  la fin de l’exercice à  partir des crédits centraux du Conseil du Trésor. 

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations prévues à  être utilisées (en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Coût de fonctionnement net	27 293 407	27 952 749
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Plus (moins) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(200 734)	(249 793)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(158 972)	125 154
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	2 658	34 278
Services fournis gratuitement par d'autre ministères (note 10)	(3 767 414)	(3 726 177)
	(4 124 462)	(3 816 538)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Plus (moins) :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	52 025	27 500
	52 025	27 500
Autorisations prévues à  être utilisées	23 220 970	24 163 711

6. Débiteurs et avances

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Débiteurs
Autres ministères	11 523	11 327
Entités externes	115 407	113 441
Avances
Petite caisse	2 800	2 500
Total	129 730	127 268

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Solde au début de l’exercice	1 184 890	1 036 181
Acquisition d’immobilisations corporelles	52 025	27 500
Moins : Amortissement de l’exercice courant	(200 734)	(249 793)
Valeur comptable nette	1 036 181	813 888

8. Créditeurs et charges à  payer

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Entités externes
Créditeurs et charges à  payer	1 074 799	1 451 158
Salaires à  payer	62 091	120 045
Autres ministères
Créditeurs	515 560	452 835
Total	1 652 450	2 024 038

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : 

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à  l’inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s’élèvent à  1 876 046 $ en 2010-2011 et 1 914 796 $ en 2011-2012, représentant environ 1,9 fois les cotisations des employés en 2009-2010.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : 

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici les informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	3 597 650	3 756 621
Charge pour l’exercice	344 313	182 798
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice	(185 342)	(307 951)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercicer	3 756 621	3 631 468

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à  tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu des ententes de services partagés avec d’autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à  l’administration, aux ressources humaines et aux technologies de l’information. Les recouvrements de coûts prévus sont de 871 500 $ en 2010-2011 et 1 000 000 $ en 2011-2012. La Commission a aussi reçu des services courants gratuitement d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission prévoit recevoir gratuitement d’autres ministères des services pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif de la Commission :

(en dollars)	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Locaux	2 425 565	2 432 385
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 336 217	1 288 048
Indemnisation des accidentés du travail	5 632	5 744
Total	3 767 414	3 726 177

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à  optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à  des organismes centraux et à  des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à  tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à  tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats de la Commission. 

11. Segmented information

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à  la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges prévues par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats prévus de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Total 2011	2012
		Programme de développement  et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne	Programme de prévention de la discrimination	Programme de règlement  des différends en matière de droits de la personne	Services internes	Total 2012
Charges de fonction- nement
Salaires et avantages sociaux	20 314 217	2 933 106	4 295 850	6 956 650	5 282 178	19 467 784
Locaux	2 425 565	325 210	493 774	902 901	710 500	2 432 385
Services professionnels et spéciaux	2 124 065	572 846	465 437	1 503 721	1 038 284	3 580 288
Déplacement et réinstallation	758 486	125 216	101 738	328 692	226 953	782 599
Communication	404 540	66 784	54 262	175 308	121 046	417 400
Information	273 571	32 000	26 000	84 000	58 000	200 000
Location	273 248	40 000	32 500	105 000	72 500	250 000
Amortissement des immobilisations corporelles	200 734	42 780	33 675	102 066	71 272	249 793
Services publics, fournitures et approvision- nements	177 024	32 000	26 000	84 000	58 000	200 000
Réparations et entretien	166 965	32 000	26 000	84 000	58 000	200 000
Charges liées au matériel	157 681	32 000	26 000	84 000	30 500	172 500
Divers	17 311	-	-	-	-	-
Coût de fonction- nement net	27 293 407	4 233 942	5 581 236	10 410 338	7 727 233	27 952 749