États financiers 2017-18
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des coventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiqueset à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financièredu Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission, à l'adresse suivante : (hyperliens menant au rapport d'audit et au plan d'action de la direction).
Entretemps, depuis le dernier audit du BCG, la Commission fait auditer l'efficacité de la conception de ses principaux processus financiers et évaluer de l’efficacité de leur fonctionnement, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résutltats et un plan cyclique de surveillance a été developpé et est présenté dans l'annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Luc Bélanger, CPA, CMA Dirigeant principal des finances par intérim |
|
Ottawa, Canada |
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 5) | 3 504 373 | 3 028 272 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 1 188 900 | 963 200 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 862 400 | 840 500 |
| Total des passifs | 5 555 673 | 4 831 972 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 099 042 | 2 422 177 |
| Débiteurs et avances (note 7) | 827 775 | 775 143 |
| Total des actifs financiers | 3 926 817 | 3 197 320 |
| Dette nette | 1 628 856 | 1 634 652 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 61 186 | 56 763 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 1 836 905 | 1 588 191 |
| Total des actifs non financiers | 1 898 091 | 1 644 954 |
| Situation financière nette | 269 235 | 10 302 |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| _______________________________________ Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
_______________________________________ Luc Bélanger, CPA, CMA Dirigeant principal des finances par intérim |
| Ottawa, Canada |
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | Résultats prévus 2018 | 2018 | 2017 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Mobilisation et promotion des intérêts | 5 504 753 | 5 368 875 | - |
| Plaintes relatives aux droits de la personne | 10 917 276 | 10 773 033 | - |
| Vérification d'équité en matière d'emploi | 1 423 165 | 1 373 516 | - |
| Programme des droits de la personne | - | - | 17 079 268 |
| Services internes | 9 078 091 | 11 052 501 | 9 342 942 |
| Total des charges | 26 923 285 | 28 567 925 | 26 422 210 |
| Revenus | |||
| Services de soutien internes | 1 200 000 | 2 035 984 | 1 397 329 |
| Revenus divers | - | 310 | 794 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (310) | (794) |
| Total des revenus | 1 200 000 | 2 035 984 | 1 397 329 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 25 723 285 | 26 531 941 | 25 024 881 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 22 015 518 | 21 653 703 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 676 865 | 45 070 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 4 098 491 | 4 045 129 | |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | (258 933) | (719 021) | |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 10 302 | (708 719) | |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 269 235 | 10 302 | |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | (258 933) | (719 021) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 642 382 | 634 957 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (369 301) | (221 939) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 8) | (24 367) | (6 046) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 248 714 | 406 972 |
| Variation due aux charges payées d'avance | 4 423 | 47 030 |
| Diminution nette de la dette nette | (5 796) | (265 019) |
| Dette nette – début de l'exercice | 1 634 652 | 1 899 671 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 1 628 856 | 1 634 652 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 26 531 941 | 25 024 881 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (369 301) | (221 939) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (4 098 491) | (4 045 129) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 8) | (24 367) | (6 046) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation des débiteurs et avances | 52 632 | 644 457 |
| Augmentation des charges payées d'avance | 4 423 | 47 030 |
| Augmentation des créditeurs et charges à payer | (476 101) | (543 208) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (225 700) | (142 600) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (21 900) | 261 300 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 21 373 136 | 21 018 746 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 642 382 | 634 957 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 642 382 | 634 957 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 22 015 518 | 21 653 703 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
1. Mandat et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Notre raison d'être est de contribuer à ce que chaque personne au Canada soit traitée équitablement, peu importe son identité.
Mobilisation et promotion des intérȇts
Agir à titre de porte-parole crédible pour l’égalité au Canada – Mon Canada inclut tout le monde; promouvoir les droits de la personne à grande échelle au Canada en sensibilisant le public aux enjeux liés aux droits de la personne et mobiliser la société civile, les gouvernements, les employeurs et le public dans le dialogue et l’action afin d’influencer le changement à l’égard des droits de la personne.
Plaintes relatives aux droits de la personne
Fournir aux victimes de discrimination un mécanisme permettant de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et d'obtenir une réparation ou des mesures correctives en raison de la discrimination subie; réduire les cas de discrimination systémique; représenter l’intérêt du public dans les affaires juridiques pour faire progresser les droits de la personne au Canada.
Vérification d'équité en matière d'emploi
Assurer la conformité des employeurs relativement aux exigences législatives d’équité en matière d’emploi ; encourager les employeurs à identifier les obstacles à l’emploi et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires afin d’éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ni dans l’État de la variation de la dette nette parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés du travail et les services de transcription sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble de gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Matériel et outillage | 3 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opération interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Adoption de nouvelles normes comptables
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié cinq nouvelles normes comptables entrant en vigueur pour les exercices financiers commençant le ou après le 1er avril 2017. Les nouvelles normes comptables sont l'information relative aux apparentées (SP2200), les actifs éventuels (SP3320), les actifs (SP3210), les droits contractuels (SP3380) et les opérations interentités (SP3420). L'adoption de ces normes n'a eu d'incidence que sur la divulgation des notes et n'a pas entraîné de changements importants autre que la création de la note 2h) qui décrit la convention comptable des opérations entre apparentés et des divulgations supplémentaires à la note 10 sur les opérations entre apparentés et à la note 9 sur les obligations contractuelles.
4. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 26 531 941 | 25 024 881 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (4 098 491) | (4 045 129) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (369 301) | (221 939) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 8) | (24 367) | (6 046) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (225 700) | (142 600) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (21 900) | 261 300 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 6 498 | 2 260 |
| Mauvaise créances | - | (4 655) |
| Redressement des créditeurs de l'exercice précédent | 85 959 | 10 577 |
| (4 647 302) | (4 146 232) | |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 642 382 | 634 957 |
| Remboursement des charges de programmes | 131 596 | 105 795 |
| Augmentation autres avances (note 7) | 15 656 | - |
| Top-payé aux employés | 228 599 | - |
| Augmentation des charges payées d'avance | 4 423 | 47 030 |
| 1 022 656 | 787 782 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 22 907 295 | 21 666 431 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 20 853 034 | 20 059 203 |
| Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 105 | 753 |
| Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 412 483 | 2 445 592 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | 207 | (207) |
| Autorisations périmées | (358 534) | (824 759) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 22 907 295 | 21 680 582 |
5. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 427 643 | 473 414 |
| Créditeurs – parties externes | 1 270 941 | 1 045 462 |
| Total des créditeurs | 1 698 584 | 1 518 876 |
| Salaires à payer | 1 805 789 | 1 509 396 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 504 373 | 3 028 272 |
6. Avantages sociaux futur
a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2017–2018, s'élève à 1 642 660 $ (1 703 844 $ en 2016–2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois en 2016–2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1.08 fois en 2016–2017) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possiblité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante de avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 840 500 | 1 101 800 |
| Charge pour l'exercice | 151 975 | (104 695) |
| Prestations versées pendant l'exercice | (130 075) | (156 605) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 862 400 | 840 500 |
7. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 405 331 | 606 095 |
| Débiteurs – parties externes | 397 137 | 159 397 |
| Avances aux employés | 22 807 | 7 151 |
| Avances aux employés – petite caisse | 2 500 | 2 500 |
| Débiteurs nets | 827 775 | 775 143 |
8. Immobilisations corporelles
| Coût Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Transferts, aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 549 783 | 287 510 | (32 695) | 804 598 |
| Logiciels informatiques | 1 530 894 | 164 839 | 131 546 | 1 827 279 |
| Matériel et outillage | 701 103 | 24 898 | - | 726 001 |
| Améliorations locatives | 948 680 | 165 135 | - | 1 113 815 |
| Immobilisations en construction | 167 524 | - | (167 524) | - |
| 3 897 984 | 642 382 | (68 673) | 4 471 693 |
| Amortissement cumulé Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 203 347 | 112 817 | (44 306) | 271 858 |
| Logiciels informatiques | 1 264 111 | 96 688 | - | 1 360 799 |
| Matériel et outillage | 376 109 | 57 587 | - | 433 696 |
| Améliorations locatives | 466 226 | 102 209 | - | 568 435 |
| 2 309 793 | 369 301 | (44 306) | 2 634 788 |
| Valeur comptable nette Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 532 740 | 346 436 |
| Logiciels informatiques | 466 480 | 266 783 |
| Matériel et outillage | 292 305 | 324 994 |
| Améliorations locatives | 545 380 | 482 454 |
| Immobilisations en construction | - | 167 524 |
| 1 836 905 | 1 588 191 |
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en dollars) | Apparentés | Acquisitions de biens ou services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 444 447 | 596 155 | 23 335 | 1 063 937 |
| 2020 | 104 304 | 7 191 | 22 194 | 133 689 |
| 2021 | 6 598 | 5 500 | 19 743 | 31 841 |
| 2022 | 7 156 | - | 16 025 | 23 181 |
| 2022 et exercices ultérieurs | - | - | - | - |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. La Commission considère les principaux dirigeants comme étant la présidente, la vice-présidente et le directeur exécutif.
La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux indemnisation des accidentés du travail et des services de transcription. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Locaux | 2 469 084 | 2 495 263 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 622 118 | 1 542 668 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 7 289 | 7 198 |
| 4 098 491 | 4 045 129 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
b) Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes | 2 543 882 | 3 255 482 |
| Revenus – autres ministères et organismes | 2 035 984 | 1 397 329 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Mobilisation et promotion des intérêts | Plaintes relatives aux droits de la personne | Vérification d'équité en matière d'emploi | Services internes | 2018 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 4 193 886 | 8 620 247 | 1 167 465 | 7 926 836 | 21 908 434 | 20 373 802 |
| Locaux | 482 247 | 953 818 | 130 919 | 902 100 | 2 469 084 | 2 495 263 |
| Services professionnels et spécialisés | 244 331 | 605 085 | 18 303 | 751 154 | 1 618 873 | 1 697 248 |
| Charges liées au matériel | 5 582 | 6 573 | 151 | 671 588 | 683 894 | 275 884 |
| Déplacements et réinstallations | 170 151 | 205 286 | 19 249 | 84 754 | 479 440 | 488 736 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 6 895 | 38 480 | 6 703 | 317 223 | 369 301 | 221 939 |
| Locations | 38 865 | 118 952 | 5 869 | 165 913 | 329 599 | 233 815 |
| Communications | 59 926 | 161 067 | 21 179 | (12 179) | 229 993 | 322 775 |
| Réclamations contre l'État et montants adjugés par une cour | 140 000 | - | - | - | 140 000 | - |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 15 794 | 35 311 | 2 072 | 79 582 | 132 759 | 138 000 |
| Information | 8 825 | 22 702 | 813 | 100 215 | 132 555 | 133 704 |
| Réparation et entretien | 2 373 | 5 512 | 793 | 40 948 | 49 626 | 34 998 |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisation corporelles | - | - | - | 24 367 | 24 367 | 6 046 |
| Total - Charges de fonctionnement | 5 368 875 | 10 773 033 | 1 373 516 | 11 052 501 | 28 567 925 | 26 422 210 |
| Revenus | ||||||
| Services de soutien internes | - | - | - | 2 035 984 | 2 035 984 | 1 397 329 |
| Revenus divers | - | - | - | 310 | 310 | 794 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | - | - | (310) | (310) | (794) |
| Total - Revenus | - | - | - | 2 035 984 | 2 035 984 | 1 397 329 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 5 368 875 | 10 773 033 | 1 373 516 | 9 016 517 | 26 531 941 | 25 024 881 |
12. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.