Les modalités du règlement - La Commission canadienne des droits de la personne et la GRC

[caviardé]

Numéro de dossier du Tribunal : [caviardé]

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

ENTRE :

[caviardé]

Partie plaignante

ET :

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS

Commission

ET :

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Partie mise en cause

COMPTE RENDU DE RÈGLEMENT

ATTENDU :

1. La partie mise en cause et la Commission (les parties) ont eu l'occasion de discuter des questions soulevées dans cette plainte portant le numéro de dossier [caviardé] de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et correspondant au numéro de dossier [caviardé] (plainte).
2. L'accroissement de la diversité et de la représentation est un élément clé de la GRC, visant à moderniser la culture de l'organisation.
3. La partie mise en cause souhaite accroître la diversité des candidats et des cadets à la Division Dépôt et des membres de la GRC et reconnaît que les groupes sous-représentés peuvent faire l'objet d'une discrimination systémique entraînant des obstacles à la réussite à la Division Dépôt en raison de leur religion, de leur race, de leur origine nationale ou ethnique et/ou de leur couleur ;
4. En réponse à un audit interne complété au mois de mars 2019 sur la dotation en personnel chez les officiers brevetés, le partie mise en cause a mis en place un plan d'action de gestion détaillé pour, entre autres, surveiller et atteindre les objectifs en matière de diversité et élaborer et/ou mettre à jour les politiques tout en appliquant l'analyse comparative entre les sexes plus (un outil analytique permettant d'évaluer comment divers groupes vivent les politiques, les programmes et les initiatives) ;
5. Dans le cadre de la mise en œuvre de « Vision150 », la stratégie de modernisation de l'organisation de la partie mise en cause qui a débuté en 2018, la partie mise en cause a élaboré une stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion, en mettant l'accent sur l'identification et la réduction des obstacles en milieu de travail et dans la prestation de services, du racisme et de la discrimination envers les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur, les femmes et les autres groupes en quête d'équité. La stratégie assurera le leadership et la gouvernance pour guider des actions claires, concrètes et transparentes ; elle consolidera la sensibilisation à la formation obligatoire et mettra l'accent sur la modernisation et le changement de culture. Les étapes à court terme comprennent :
   • Accélérer l'adoption du nouveau cours obligatoire sur la « sensibilisation et l'humilité culturelles » pour tous les employés. L'objectif de la formation est de promouvoir la compréhension des impacts de la culture et de l'identité sur les perceptions et les actions.
   • Accélérer la participation au nouveau cours obligatoire « Unis contre le racisme » pour tous les employés. L'objectif du cours Unis contre le racisme est d'aider les employés de la GRC à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour comprendre le racisme et ses racines ;
   • Accroître la diversité des perspectives dans les processus décisionnels, notamment en augmentant la représentation des Noirs, des autochtones et/ou des personnes de couleur dans les comités de sélection, les conseils consultatifs, les comités de projet et les comités de la haute direction.
6. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de modernisation « Vision150 », la partie mise en cause entreprend des recherches et mobilise des intervenants, des experts et des employés clés afin de soutenir la mise en œuvre d'outils pour la collecte de données désagrégées fondées sur l'ethnie en lien avec les interactions de la police avec les personnes racisées et autochtones. Ces renseignements viendront appuyer une évaluation et une mise à jour fondées sur des preuves des politiques, processus et pratiques de la GRC pour lutter contre le racisme systémique et d'autres formes de discrimination ;
7. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de modernisation « Vision150 », la partie mise en cause procède à une évaluation formelle de l'impact des principaux aspects de la formation de la GRC sur les cadets et sur la culture organisationnelle. La partie mise en cause continue également à mettre en place des moyens d'établir la diversité et l'inclusion à la fois dans le programme d'études et dans le contexte de formation. En plus des formations existantes, comme le cours « Le milieu de travail respectueux », une nouvelle formation sur l'humilité culturelle et l'antiracisme a été élaborée pour les cadets et les employés de la Division Dépôt. Depuis janvier 2018, une session sur les droits de la personne, le harcèlement et la discrimination a été ajoutée au cours sur les techniques d'instruction, qui est la formation obligatoire de deux semaines que tous les nouveaux instructeurs doivent suivre afin de pouvoir offrir le programme de formation des cadets ;
8. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de modernisation « Vision150 », la partie mise en cause prévoit mettre en place des outils modernes de sélection des candidats afin de promouvoir la diversité et de s'assurer que les candidats possèdent les caractéristiques et les attributs nécessaires aux services de police de l'avenir, y compris le dépistage des préjugés, du racisme et des attitudes et croyances discriminatoires ; et
9. Les parties ne sont pas nécessairement d'accord sur toutes les questions soulevées dans la plainte, mais elles ont convenu du règlement suivant concernant le redressement d'intérêt public :
    

   Redressements d'intérêt public

   • 1. La partie mise en cause continuera à recueillir des données démographiques, y compris des données désagrégées fondées sur l'ethnie, concernant les candidats et les cadets de la GRC à la Division Dépôt, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, c. 44 (les « données démographiques »).
   • 2. La partie mise en cause partagera avec la Commission les données démographiques des cinq (5) dernières années et sur une base annuelle pour les cinq (5) prochaines années. La partie mise en cause accepte de partager les données démographiques avec la Commission dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de la Commission indiquant son approbation de ce règlement.
   • 3. La partie mise en cause partagera avec la CCDP le rapport EDI de la GRC. Les priorités de la GRC en matière d'équité, de diversité et d'inclusion décrivent les résultats obtenus dans l'espace EDI par rapport aux priorités et aux objectifs établis pour un exercice financier. Elles font le point sur les principales initiatives visant à promouvoir l'équité en matière d'emploi, sur les développements généraux et sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats de l'EDI à plus long terme. La partie mise en cause continuera également à mettre à jour Vision150 : https://www.rcmp-grc.gc.ca/vision150/tracker-suivi-fra.html.
   • 4. La partie mise en cause convient que la GRC examinera ces données chaque année dans le but de cibler les obstacles possibles au recrutement et au maintien en poste des candidats et des cadets membres de minorités ethniques, de cibler les obstacles possibles à la réussite du programme de formation à la Division Dépôt par les cadets membres de minorités ethniques et de déterminer si les raisons de l'échec ou de l'attrition des candidats et/ou des cadets varient de façon significative entre les groupes ethniques.
   • 5. La partie mise en cause accepte de travailler avec un spécialiste des droits de la personne, accepté par la Commission, pour offrir une éducation et une formation au personnel du Dépôt — y compris les formateurs, les évaluateurs et les instructeurs — en ce qui concerne les préjugés inconscients, l'antidiscrimination et l'antiracisme.
   • 6. La partie mise en cause convient que les personnes pourront continuer à communiquer directement à l'agent-conseiller aux cadets leurs préoccupations concernant la discrimination dont ils font l'objet et que l'agent-conseiller aux cadets aura le pouvoir de faire des recommandations au commandant de la Division Dépôt. Le commandant du Dépôt prendra en compte ces recommandations.
   • 7. La partie mise en cause accepte d'évaluer la diversité ethnique de son personnel de formation actuel et d'explorer la possibilité d'augmenter la diversité des instructeurs du Dépôt pour mieux tenir compte de la diversité de la société canadienne (y compris une représentation adéquate des Noirs et des autres personnes racisées), sur une base continue.
   • 8. La partie mise en cause convient que le mandat du Comité consultatif du commandant sur la diversité sera mis à jour en examinant et en traitant les services et le soutien offerts aux cadets membres de minorités visibles en consultation avec un spécialiste des droits de la personne acceptée par la Commission. La partie mise en cause accepte d'élaborer un plan de mise à jour des termes du mandat du comité afin d'inclure cette fonction dans les six (6) mois suivant la réception de la lettre d'approbation du règlement de la Commission, sous réserve d'une modification de ce délai sur consentement mutuel de la partie mise en cause et de la Commission. La partie mise en cause accepte de partager ce plan et les dispositions du mandat mis à jour du comité avec la Commission.
   • 9. La partie mise en cause accepte de travailler avec un spécialiste des droits de la personne, accepté par la Commission, pour revoir et modifier sa liste actuelle de questions pour les entretiens de départ des cadets, et pour envisager d'inclure des questions supplémentaires concernant les défis ou les obstacles rencontrés pendant la formation, la perception de l'équité de la formation reçue, ainsi que toute mesure qui aurait pu être mise en place pour empêcher la cessation d'emploi des cadets membres de minorités visibles. La partie mise en cause accepte de procéder à cet examen dans les six (6) mois suivant la réception de la lettre d'approbation du règlement de la Commission, sous réserve de modifier ce délai sur consentement mutuel de la partie mise en cause et de la Commission. La partie mise en cause accepte de partager ce plan et la liste mise à jour des questions avec la Commission.
   • 10. La GRC doit s'assurer qu'une copie de sa politique et de ses procédures en matière de discrimination et de harcèlement soit remise à chaque cadet, dans la trousse de bienvenue, à son arrivée au Dépôt. La trousse doit également comprendre une déclaration selon laquelle la discrimination et le harcèlement ne seront pas tolérés au Dépôt, une explication quant à la personne à qui les plaintes/préoccupations de cette nature peuvent être signalées et qu'il n'y aura pas de conséquences négatives pour ceux qui les signaleront. Cette mesure est mise en œuvre de manière continue.

   Conditions générales

   • 11. Les parties conviennent que ce règlement est conclu sans préjudice pour l'une ou l'autre des parties et sans aucune admission de responsabilité ou de faute de la part de la partie mise en cause en ce qui concerne les allégations de la plainte.
   • 12. Les parties reconnaissent avoir participé au règlement des aspects systémiques de la plainte de manière volontaire, sans menace ni pression, et en pleine compréhension des conditions qui ont été acceptées, après avoir reçu un avis juridique indépendant.
   • 13. Les parties peuvent signer ce règlement en tout nombre d'exemplaires et tous ces exemplaires signés, pris ensemble, constitueront un seul et même compte rendu de règlement. Une signature du présent règlement par télécopie est considérée comme aussi valable qu'une signature originale. Une signature électronique de ce règlement transmise au format Portable Document File (PDF) ou par courrier électronique (courriel) est également considérée comme aussi valable qu'une signature originale.
   • 14. Les parties conviennent que le présent règlement ne prendra pas effet tant que les conditions du règlement n'auront pas été approuvées par la Commission conformément à l'article 48 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Au cas où la Commission n'approuverait pas les conditions du règlement, cet accord sera considéré comme nul et non avenu.
   • 15. Les parties comprennent qu'une fois que la Commission aura approuvé les conditions du règlement, la Division des services juridiques de la Commission informera le Tribunal de cette approbation dans les dix (10) jours qui suivent.
   • 16. Les parties comprennent qu'une fois l'accord approuvé, la Commission surveillera les conditions de l'accord pour s'assurer qu'elles sont appliquées comme indiqué dans ce compte rendu.
   • 17. Les parties conviennent de rendre ce règlement public.
   • 18. Les parties reconnaissent que, si le présent compte rendu du règlement est approuvé par la Commission, le règlement approuvé peut, sur demande de l'une des parties à la Cour fédérale, devenir une ordonnance de la Cour fédérale aux fins d'exécution, conformément à l'article 48 (3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
   • 19. La partie mise en cause renonce par la présente à toute réclamation à l'égard de la Commission canadienne des droits de la personne et de toute personne agissant au nom ou sous la direction de celle-ci, pour tout ce qui a été fait ou dit de bonne foi, découlant de ou lié (directement ou indirectement) au traitement de la plainte [caviardé] en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et à la participation de la Commission canadienne des droits de la personne au cours de cette médiation.
   • 20. Ce règlement constitue une résolution complète et définitive des questions d'intérêt public soulevées par la Commission dans le cadre de cette plainte. Les parties reconnaissent que la partie plaignante conserve le droit de soulever des questions d'intérêt public, ou de demander des redressements d'intérêt public et/ou d'autres redressements devant le Tribunal dans le cadre de cette plainte. Cette entente n'empêche pas la partie plaignant de poursuivre cette plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne, y compris de demander des redressements individuels et/ou d'autres redressements d'intérêt public. Les parties reconnaissent également que ce règlement n'empêche pas la Commission de participer à l'audience de cette affaire, à des fins autres que la recherche de redressements d'intérêt public.
   • 21. Les parties consentent à ce que le présent compte rendu soit déposé auprès du Tribunal canadien des droits de la personne. Les parties acceptent que la Commission canadienne des droits de la personne dépose cette entente auprès du Tribunal dans le cadre de cette plainte.

CONVENU PAR LES PARTIES AUX DATES ET AUX LIEUX INDIQUÉS CI-DESSOUS

Le présent compte rendu de règlement a été approuvé par la Commission canadienne des droits de la personne à l'adresse ________________________________
ce _________ jour de ____________________ 202____
en vertu de l'article 48 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

_______________________________________
Charlotte-Anne Malischewski
Vice-présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Informations Complémentaires

• DÉCLARATION CONJOINTE – La GRC s’engage à combattre et à prévenir la discrimination