Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le rapport sur les Plan ministériel (PM) et la partie II du Budget Principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont augmentées de 255 368 $ (1 pour cent) passant de 22 453 222 $ en 2017-2018 à 23 708 590 $ en 2018-2019. Ceci représente l’incidence de l’augmentation des autorisations principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés et d’une diminution du report du budget de fonctionnement obtenu par rapport à l’année précédente.

La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la LGFP. Comparativement au troisième trimestre de 2017-2018, les autorisations des revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 1 100 000 $ en prévision d’une augmentation des services offerts aux clients existants et à l’ajout d’un nouveau client.

2.2 État des dépenses budgétaires par article courant

Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales (au 31 décembre 2018) de 15 740 191 $ représentent 66 pour cent des dépenses prévues pour l’exercice de 23 708 590 $. Les dépenses de personnel de 15 165 223 $ représentent la majorité des dépenses soit 89 pour cent du montant brut total dépensé de 17 066 000 $ en date du 31 décembre 2018.

Les dépenses budgétaires brutes totales du troisième trimestre ont augmenté de 251 098 $ passant de 5 719 143 $ en 2017-2018 à 5 970 241 $ en 2018-2019 ce qui est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses de personnel suite aux augmentations de salaire résultant de la signature de plusieurs conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

La Commission continue de connaître une augmentation importante de la demande de services, de conseils et d’expertise en matière de droits de la personne. Par exemple, en 2017 et 2018, la Commission a reçu environ 4 000 demandes de renseignements par année après en avoir reçu en moyenne 2 600 au cours des trois années précédentes (2014 à 2016).

Au cours du troisième trimestre, la Commission a continué à mettre en œuvre de nouveaux processus pour gérer et contrôler ce volume croissant de travail de manière plus efficace.

Les comités du Parlement et du Sénat font régulièrement appel à l’expertise de la Commission en ce qui a trait aux nouvelles questions et aux lois en matière de droits de la personne. Beaucoup d’autres parties prenantes représentant les personnes vulnérables s'attendent à ce que la Commission s’exprime ouvertement sur des questions de droits de la personne et défende l'intérêt public. Dans un contexte de ressources limitées, ces demandes créent des pressions et il y a un risque qu’elles aient une incidence sur la prestation des services.

Le système de gestion des cas de la Commission est vieux et crée des inefficacités dans le processus de traitement des plaintes. Ce système nécessite des investissements importants car le risque d’une défaillance majeure de ce système continue d’augmenter.

L’afflux actuel de plaintes risque de limiter la capacité de la Commission à fournir un accès rapide à la justice et / ou de défendre les droits de la personne de manière préventive. Il existe également un risque que de nouveaux enjeux relatifs aux droits de la personne puissent détourner l’attention des priorités clés et se traduisent par la réaffectation de nos ressources limitées.

Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2018-2019.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En juin 2018, le gouvernement fédéral a présenté la Loi canadienne sur l’accessibilité : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. En décembre 2018, le gouvernement a également adopté une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale.

Ces nouvelles lois ajoutent de nouvelles responsabilités importantes à la Commission. L’organisation continue de consacrer des ressources à la planification de ces nouveaux mandats, ce qui a un impact immédiat sur la capacité de la Commission à offrir ses services.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)

Le 14 février 2019

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

État des autorisations (non-vérifié)

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)