Rapports sur les achats écologiques 2022-2023
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.
1. Contexte
La Commission est assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n'a pas élaboré de rapport facultatif sur la SMDD 2022-2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d'achats écologiques pour 2022 à 2023, elle a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques et l'a indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.
2. Engagements
| Cible de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats. | Intégrer les considérations environnementales dans les processus et contrôles de gestion des achats. | Indicateurs de rendement : % d'achats des TI qui comportent des critères ou des clauses réduisant l'impact environnemental du produit ou du service acheté. Cibles : 100 % |
Les redevances environnementales sont systématiquement intégrées dans tous les contrats d'achat de matériel informatique passés par l'intermédiaire de Services partagés Canada. | Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d'achat et sont censés motiver les fournisseurs à rendre leurs biens, leurs services et leur chaîne d'approvisionnement plus écologiques. ODDs et cibles pertinents : ODD 13 : Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. Cible 13.1 : Renforcer la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat. Cible 13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales. Cible 13.3 Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide. |
| Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats. | Intégrer les considérations environnementales dans les processus et contrôles de gestion des achats. | Indicateurs de rendement : Volume de cartouches de toner recyclées par rapport au volume total de toutes les cartouches de toner achetées au cours de l'année en question. Cibles : 100 % |
Pour 2022-23, nous avons utilisé les stocks de cartouches excédentaires des années précédentes. 100 % des cartouches usagées des appareils multifonctions sont recyclées. | Idem |
| Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats. | Intégrer les considérations environnementales dans les processus et contrôles de gestion des achats. | Indicateurs de rendement : Ratio du papier pour copie contenant un minimum de 30 % de matières recyclées par rapport à la valeur totale en dollars ou au volume de tous les achats de papier pour copie, d'impressions commerciales ou d'enveloppes au cours de l'année en question. Cibles : 100 % |
Pour réduire davantage l'utilisation du papier à la Commission, tous les contrats sont conclus par voie électronique et sans papier ; toutes les soumissions d'offres doivent être présentées par voie électronique plutôt que sur papier ou par USB. | Idem |
| Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques | Le soutien relativement aux achats écologiques sera renforcé, notamment grâce à des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. | Veiller à ce que les décideurs disposent de la formation et des moyens de sensibilisation nécessaires pour soutenir les achats écologiques. | Indicateurs de rendement : Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel qui ont suivi une formation sur les achats écologiques. Cibles : 100 % |
Tous les responsables de la procuration ont suivi une formation obligatoire sur les achats écologiques afin de mieux comprendre cette initiative. | Idem |
| Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques | Le soutien relativement aux achats écologiques sera renforcé, notamment grâce à des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires. | Veiller à ce que les principaux responsables incluent dans leur évaluation du rendement la contribution et le soutien aux objectifs de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada. | Indicateurs de rendement : Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement inclut le soutien et la contribution aux achats écologiques pendant l'exercice en cours. Cibles : 100 % |
Tous les gestionnaires et responsables fonctionnels des achats et de la gestion du matériel dont l'évaluation des performances inclut la "contribution et le soutien aux objectifs de la Politique du gouvernement du Canada en matière d'achats écologiques ont atteint cet objectif au cours de l'année fiscale écoulée. | Idem |
3. Rapport sur l'intégration du développement durable
Durant le cycle d’établissement de rapports de 2022-2023, la Commission n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
- Date modifiée :