Communiqué conjoint – Les personnes en situation de handicap surreprésentées dans tous les aspects de logement inadéquat et de l’itinérance selon un nouveau projet

Le 19 juin 2024 – Ottawa, Ontario – La Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau du défenseur fédéral du logement

Un nouveau projet de surveillance montre que les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans presque tous les aspects du logement inadéquat et de l’itinérance.

Le projet corrobore ce que les personnes en situation de handicap au Canada affirment depuis de nombreuses années : leur droit fondamental au logement est bafoué.

La situation est si grave que certaines personnes se tournent vers l’aide médicale à mourir, à défaut d’avoir accès aux mesures de soutien et aux services de base dont elles ont besoin pour vivre dans la dignité.

Les données montrent que les personnes en situation de handicap sont :

  • quatre fois plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance
  • plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance à cause de la violence
  • plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable
  • presque deux fois plus susceptibles de vivre en situation de besoins impérieux en matière de logement (logement inabordable, en mauvais état ou pas assez spacieux pour les occupants)
  • souvent contraintes de vivre dans des foyers qui ne disposent pas des aides physiques dont ils ont besoin.

Les conclusions réitèrent également que les aides au revenu temporaires accordées pendant la pandémie de COVID-19 ont fait une différence notable en contribuant à rendre le logement plus abordable. En 2022, le taux de locataires en situation de handicap vivant dans un logement inabordable a chuté à 35 %, comparé à 45 % en 2016. Ces aides n’étant plus disponibles, l’abordabilité redevient un problème pour un plus grand nombre de personnes. Même si la récente introduction de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées constitue un pas en avant, elle ne suffit pas à soutenir de manière significative les personnes en situation de handicap vivant dans des logements inabordables.

Ce projet de surveillance est le fruit d’un effort conjoint de la Commission canadienne des droits de la personne et du Bureau du défenseur fédéral du logement. Il a été élaboré avec la participation de personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs aidants, parmi lesquels plusieurs ont déjà vécu en situation d’itinérance et de logement inadéquat.

Ce projet inédit utilise des données accessibles au public, dont des chiffres de Statistique Canada, pour surveiller la situation en matière de logement des personnes en situation de handicap sous l’angle des droits de la personne. Le projet analyse l’expérience des personnes en situation de handicap en matière de logement dans onze domaines clés, tels que l’itinérance, l’institutionnalisation, l’abordabilité et l’accessibilité. Les premières conclusions permettent de brosser le portrait de la situation actuelle des personnes en situation de handicap au Canada en matière de logement et d’identifier les domaines où il est urgent d’apporter des améliorations.

Ce cadre de surveillance se veut un important mécanisme de reddition de comptes qui permet de vérifier si le Canada parvient à s’acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne. Le Canada a reconnu le logement comme un droit de la personne pour tous et toutes dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, et s’est engagé à faire respecter les droits des personnes en situation de handicap énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Ces résultats alarmants montrent clairement que des efforts supplémentaires sont nécessaires si l’on veut apporter des solutions et soutenir les stratégies de défense des droits, et ainsi remédier à la situation une bonne fois pour toutes. Cela implique notamment d’élargir la collecte de données afin d’inclure toutes les personnes en situation de handicap et de ventiler les données pour pouvoir identifier les barrières intersectionnelles, telles que celles fondées sur le type de handicap, l’âge, la race et le statut d’Autochtone, le sexe, la géographie et autres identités.

La Commission et la défenseure fédérale du logement continueront à défendre les droits des personnes en situation de handicap au Canada ainsi que leur droit fondamental à un logement adéquat.

Le Canada doit faire davantage pour que chaque personne en situation de handicap dispose d’un lieu de vie accessible, abordable et sûr.

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Faits en bref

  • Itinérance : Les personnes en situation de handicap sont quatre fois plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance, et deux fois plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance cachée. Elles sont également plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance à cause de la violence – plus de la moitié (53 %) des personnes en situation de handicap qui ont connu l’itinérance ont déclaré que c’était à cause de la violence, contre 36 % des personnes non handicapées.
  • Abordabilité : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable que les personnes non handicapées. Les derniers chiffres montrent que 35 % des locataires en situation de handicap vivent dans un logement inabordable, alors que le taux pour les locataires non handicapés est de 25 %. Les personnes ont déclaré qu’il ne leur restait pas assez d’argent pour subvenir à leurs besoins élémentaires, comme la nourriture et les médicaments.
  • Besoins impérieux en matière de logement : Les personnes en situation de handicap sont presque deux fois plus susceptibles de vivre en situation de besoin impérieux en matière de logement, et les locataires en situation de handicap sont largement surreprésentés. En 2022, 27 % de la population était en situation de handicap, mais 42 % des locataires en situation de besoin impérieux en matière de logement étaient en situation de handicap. Les locataires évoquent des problèmes de parasites, de surpeuplement et l’impact négatif que cela a sur leur santé et leur bien-être.
  • Accessibilité : En 2022, 16 % des personnes en situation de handicap ont déclaré que leur logement ne disposait pas des aides physiques dont elles avaient besoin. Les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés, car de nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas été interrogées sur leurs besoins en matière de logement accessible. Des personnes ont déclaré que les logements sont construits de manière à exclure les personnes en situation de handicap.
  • Lacunes dans les données : Il manque beaucoup de renseignements essentiels sur la situation des personnes en situation de handicap en matière de logement. Par exemple, les enquêtes nationales ne recueillent pas de données sur les personnes vivant dans des institutions telles que les foyers, les hôpitaux et les prisons; sur les personnes vivant dans les régions nordiques et rurales; sur les Autochtones vivant dans des réserves; et sur les enfants en situation de handicap. Souvent, les enquêtes excluent certains types de handicaps, ne comportent pas de questions cohérentes sur les handicaps ou ne désagrègent pas les données. En raison de ces lacunes, il est difficile de connaître la situation des personnes en situation de handicap, de comparer les renseignements et de suivre les changements dans le temps, ou de savoir quels sont les groupes les plus confrontés à des obstacles.
  • Solutions : Le gouvernement fédéral doit montrer la voie à suivre pour construire un Canada exempt d’obstacles.
    • Tous les logements construits avec des fonds publics devraient être exempts d’obstacles.
    • Le Canada doit mettre à jour ses codes du bâtiment. Ces codes doivent respecter les droits canadiens et internationaux de la personne. Ils doivent couvrir tous les types de logements. Cela permettrait de s’assurer que tous les nouveaux logements sont exempts d’obstacles.
    • Les gouvernements doivent rendre compte du nombre de logements accessibles et adaptables disponibles et du nombre de logements nécessaires.
  • Environ 8 millions de Canadiens et Canadiennes, soit 27 % de la population, sont en situation de handicap. Ce nombre est en augmentation : il était de 22 %, soit 6,2 millions de personnes, en 2017.

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