Ce que nous avons appris : le logement pour les personnes en situation de handicap

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No de catalogue : HR4-121/2024F-PDF

ISBN : 978-0-660-71016-7

Qui nous sommes

La Commission canadienne des droits de la personne s'occupe de protéger et promouvoir les droits des personnes au Canada. Nous veillons à ce que les gens soient traités de manière juste.

Nous surveillons aussi les droits des personnes handicapées au Canada. Le Canada a accepté de suivre les règles de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Convention est un accord. Elle protège les droits des personnes handicapées. La Commission surveille la manière dont le Canada met en œuvre la Convention. Vous pouvez en savoir plus sur ce travail ici : www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/surveillance-des-droits-des-personnes-handicapees

La défenseure fédérale du logement aide à promouvoir et à protéger le droit au logement au Canada. La défenseure surveille les enjeux liés au logement comme les obstacles au logement pour les personnes handicapées. Le Bureau du défenseur fédéral du logement se trouve à la Commission. Vous pouvez en savoir plus sur son travail ici : www.housingchrc.ca/fr

La Commission et la défenseure travaillent ensemble. Nous surveillons le droit au logement des personnes handicapées au Canada.

Le droit au logement pour les personnes handicapées

En 2020, nous avons demandé aux personnes handicapées quels sont les enjeux les plus importants pour elles. Beaucoup de personnes ont dit que le logement est un enjeu très important.

Les personnes handicapées au Canada sont confrontées à de nombreux obstacles en matière de logement. Beaucoup de personnes sont forcées de vivre dans des institutions. Elles ne peuvent pas obtenir le soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante. Beaucoup de personnes n'arrivent pas à se trouver un logement sûr et accessible. De nombreuses personnes ont du mal à payer leur loyer. Des gens se retrouvent souvent sans logement à cause de ces obstacles.

Des personnes handicapées demandent l’aide médicale à mourir (AMM) parce qu’elles n’ont pas accès à un logement ni au soutien qu'il leur faut. Il faut que ça change.

Nous voulons aider à améliorer cette situation. Nous recueillons des renseignements sur ce que vivent les personnes handicapées en matière de logement au Canada. Nous utiliserons ces renseignements pour plaider en faveur du changement.

Nous avons développé un système pour surveiller le droit au logement des personnes handicapées au Canada. Ce système s’appelle notre cadre de surveillance. Voici des exemples de questions que nous posons :

  • Combien de personnes handicapées vivent dans des institutions?
  • Combien d’argent les personnes handicapées dépensent-elles pour leur logement?
  • Est-ce que leur logement répond à leurs besoins en matière d’accessibilité?

Vous pouvez en savoir plus sur notre cadre de surveillance ici : https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/ressources/surveillance-du-droit-au-logement-des-personnes-en-situation-de-handicap

Ce que nous avons fait

Nous voulions en savoir plus sur les expériences des gens en matière de logement. En 2022, nous avons organisé un événement avec des personnes handicapées. Nous avons appelé cet événement nos « cercles d’apprentissage ».

Nous avons organisé cet événement avec des personnes handicapées et des experts en matière de logement. Plus de soixante (60) personnes ont participé à l’événement. Elles étaient des personnes handicapées, ainsi que leurs familles et leurs proches aidants. Certaines d'entre elles ont vécu l’itinérance ou ont eu des problèmes avec leur logement.

On leur a posé ces questions :

  • Qu’est-ce que les gens doivent savoir sur le droit au logement pour les personnes handicapées?
  • Quelles personnes sont oubliées dans des discussions au sujet du logement? Qu'est-ce qu'elles nous raconteraient?

Nous remercions toutes ces personnes de nous avoir donné la chance d’apprendre des choses grâce à elles. Ce rapport présente ce que nous avons appris. Il donne aussi des idées pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Ce qu’on a appris

Voici quelques-unes des choses que les gens ont partagées avec nous avez au sujet de leurs expériences concernant le logement.

  • Les gouvernements doivent collaborer.

    Le Canada a plusieurs niveaux de gouvernement et d'administration. Par exemple, il y a le gouvernement fédéral pour l’ensemble du Canada. Les provinces et les territoires ont leurs propres gouvernements. Les villes et les villages ont aussi leurs propres administrations.

    Ces gouvernements et administrations municipales ne collaborent pas toujours bien. Ils ne s'entendent pas concernant qui doit aider en matière de logement. Ils ne s'entendent pas concernant qui doit payer pour ça.

    Les personnes handicapées sont obligées d’attendre quand les gouvernements ne s'entendent pas. Elles ne savent pas à qui demander de l’aide.

  • Les proches aidants ont besoin de soutien.

    Beaucoup de gens aident à prendre soin des personnes handicapées. Certains membres de la famille s’occupent des personnes handicapées toute leur vie. C’est difficile pour les proches aidants de travailler. C’est donc difficile pour les proches aidants de subvenir à leurs besoins. Parfois, les familles deviennent pauvres à cause de cela. Parfois, elles perdent leur logement.

    Les enfants handicapés ont encore besoin d’aide après le décès de leurs parents. Souvent, il n’y a rien de prévu pour ça. Ces personnes doivent quitter leur communauté parce qu’elles ne peuvent pas avoir de l’aide chez elles.

  • La sécurité est importante.

    Les personnes handicapées ont besoin de se sentir en sécurité chez elles et dans leur communauté. De nombreuses personnes handicapées n’ont pas beaucoup d’argent. Elles doivent vivre dans des endroits qui ne sont pas sûrs ou accessibles.

    Les personnes handicapées peuvent subir des mauvais traitements ou de la violence chez elles. Si quelqu’un chez elles veut leur faire du mal, elles ne peuvent pas partir. C’est pire pour les personnes qui appartiennent aussi à d’autres groupes comme :

    • les personnes racisées
    • les personnes autochtones
    • les personnes 2ELGBTQQIA+
    • les femmes

    Les gens ne pensent pas toujours à ce qu'il faut faire pour garder les personnes handicapées en sécurité. Des personnes handicapées ont demandé l’aide médicale à mourir (AMM) parce qu’elles ne peuvent pas trouver de logement sûr et du soutien.

  • Les personnes handicapées ont besoin d’argent.

    De nombreuses personnes handicapées n’ont pas assez d’argent. Les prix ont beaucoup augmenté au Canada. Les logements coûtent beaucoup plus cher qu’avant. Les montants versés en soutien financier n’ont pas augmenté suffisamment. Les gens ne peuvent pas payer pour leur logement et leurs autres besoins.

    Les différents programmes de soutien ne fonctionnent pas ensemble. Lorsque les personnes handicapées reçoivent une nouvelle prestation, elles perdent souvent d’autres prestations. Elles peuvent perdre leurs prestations si elles font des changements dans leur vie. Ça peut être des changements comme :

    • emménager avec un conjoint ou une conjointe
    • se marier
    • déménager dans une autre ville ou province
    • trouver un emploi

    Les gouvernements et administrations municipales ne semblent pas penser que c’est important de soutenir financièrement les personnes handicapées. Les groupes communautaires qui aident les personnes handicapées ne reçoivent pas assez d’argent non plus.

  • Le logement est un droit de la personne.

    Les gens pensent que le logement est quelque chose qu’on possède. Ils ne pensent pas que c’est un droit de la personne.

    Les gens pensent que chacun doit payer pour son propre logement. Mais certaines personnes n’ont pas assez d’argent pour cela. Il n’y a pas assez de logements pour ces personnes. Les listes d’attente pour obtenir un logement sont longues. Les personnes handicapées doivent rester dans des logements qui ne leur conviennent pas pendant qu’elles attendent de trouver un logement adéquat.

    Les personnes handicapées ne sont pas traitées de manière juste quand elles cherchent un logement. Elles sont victimes de discrimination. C’est difficile pour les personnes handicapées de se protéger. Les personnes continuent de les traiter de manière injuste.

    Il y a des programmes et des règles pour les personnes handicapées qui ont besoin d’un logement. Ces règles sont difficiles à comprendre. Elles sont difficiles à respecter. Il n’y a pas assez de soutien pour les gens qui ont besoin de l’aide. Les personnes handicapées doivent créer leurs propres systèmes de soutien. Elles ont besoin de l’aide de leurs amis et amies et de leur famille.

    Les gouvernements et administrations municipales essaient parfois d’aider. Ils demandent aux personnes handicapées ce dont elles ont besoin. Ils font beaucoup de réunions. Ça prend du temps et de l’énergie aux personnes handicapées. Ensuite, rien ne change.

  • Le logement doit être accessible.

    Les personnes handicapées ont besoin de logements accessibles. Plusieurs logements ont des obstacles. Par exemple, ils n’ont pas d’ascenseurs ou de rampes. Ils ont seulement des escaliers. Ça veut dire que les personnes handicapées ne peuvent pas entrer ou se déplacer. Les personnes handicapées devraient avoir un logement qui répond à leurs besoins.

    Les besoins des personnes changent avec le temps. Le logement doit faciliter ces changements. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à quitter leur logement quand leurs besoins changent.

    Le logement doit permettre aux personnes handicapées de faire partie de la communauté. Certaines personnes handicapées ont besoin d’aide pour faire des choses. Par exemple, elles peuvent avoir besoin de travailleuses ou travailleurs de soutien pour les aider à cuisiner et nettoyer.

    Les gens devraient penser aux besoins des personnes handicapées quand ils construisent de nouveaux logements. Le logement devrait répondre aux besoins des gens. Nous avons besoin de règles claires sur la manière de rendre les logements accessibles. Les gens doivent suivre ces règles.

  • Les personnes ne sont pas traitées de manière juste.

    Les gens qui fournissent des logements ne respectent pas les droits des personnes handicapées. Ça comprend les locateurs. Ça comprend aussi les propriétaires d’immeubles et les travailleuses et travailleurs de soutien.

    Les locateurs ont trop de pouvoir sur les personnes handicapées. Ils décident où les personnes peuvent vivre. Ils peuvent les obliger à déménager. Ils ne respectent pas les personnes handicapées. Ils ne pensent qu’à gagner de l’argent. Les locateurs ne comprennent pas les besoins des personnes handicapées. Par exemple, ils ne savent pas que les personnes sourdes utilisent la langue des signes. Les locateurs n’essaient pas de répondre aux besoins des personnes.

    Il y a encore beaucoup de capacitisme dans le domaine du logement. Les personnes handicapées ne sont pas traitées de manière juste. Les gens doivent travailler fort pour changer ça.

  • Des personnes vivent encore dans des institutions.

    Plusieurs personnes handicapées sont forcées de vivre dans des institutions. Elles ne peuvent pas obtenir l’aide dont elles ont besoin pour rester chez elles. Elles doivent déménager dans une institution pour obtenir de l’aide. Elles doivent quitter les personnes qui se préoccupent de leur bien-être. Elles doivent quitter leur famille et leur communauté lorsqu’elles ont le plus besoin de leurs proches.

    Les personnes handicapées devraient pouvoir choisir où et comment elles vivent. Elles ne devraient pas être obligées de vivre dans des institutions pour obtenir de l’aide.

  • Le logement doit être inclusif.

    Les règles et les programmes sur le logement devraient inclure tout le monde. Les personnes handicapées devraient aider à créer les règles et les programmes. D’autres groupes devraient aussi participer au processus. Dans ces groupes, il y a par exemple :

    • les personnes pauvres
    • les personnes qui n’ont pas de logement
    • les personnes qui ont des difficultés à trouver un logement
    • les personnes qui ont appelé les lignes d’aide pour le logement
    • les personnes qui ont un problème lié à l'usage de substances. Cela inclut les problèmes avec les drogues et l’alcool.
    • les personnes qui ont des difficultés à parler, à lire, ou à écrire
    • les personnes qui vivent dans le Nord ou dans une région rurale

    Les personnes devraient être payées pour leur temps et leur énergie quand elles participent à un processus. On aurait l'assurance que les personnes pourront participer. Tout le monde est gagnant lorsqu'on fait les choses de manière plus inclusives.

Appels à l’action

Nous avons des idées sur ce que le Canada pourrait faire pour améliorer cette situation. Ces idées s’appellent des « appels à l’action ». Nous pensons que les gens qui prennent des décisions devraient faire ces choses.

Nous avons formulé ces idées avec les personnes handicapées. Quelques idées viennent de nos cercles d’apprentissage. D’autres viennent de la Convention des Nations Unies et d’autres documents sur les droits de la personne. Nous pourrions mettre à jour ces appels à l'action s'il le faut plus tard.

1. Donner plus de soutien aux personnes handicapées.

  • Fournir aux personnes handicapées le soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante. Ça leur permettra de vivre dans la dignité. Ça leur permettra de rester dans leur communauté.

    Les personnes handicapées ont toutes des besoins différents. Les services et les mesures de soutien doivent répondre aux besoins de chaque personne. Voici certaines choses dont les personnes peuvent avoir besoin :

    • de l’aide pour cuisiner et faire le ménage
    • de l’aide pour les soins personnels
    • de l’aide pour faire des courses
    • de l’aide pour aller à des rendez-vous
    • du soutien en matière de santé mentale
    • du soutien social

  • Aider les personnes à tous les stades de la vie. Par exemple, aider :

    • les enfants
    • les jeunes
    • les adultes
    • les personnes âgées

  • Aider les personnes qui sont souvent oubliées. Par exemple, aider les personnes qui ont :

    • une déficience intellectuelle
    • un handicap lié à un trouble cognitif
    • un handicap lié à la santé mentale

  • Fournir un soutien particulier aux personnes handicapées qui viennent d’arriver au Canada. Les personnes d’autres cultures peuvent comprendre le handicap de différentes manières.

  • Aider les personnes handicapées qui vivent dans le nord du Canada et dans une région rurale. Par exemple, il faut les aider concernant :

    • l’abri et le logement
    • la recherche d’un emploi et le travail
    • l’accès à Internet et aux services téléphoniques

  • S'assurer que toutes les mesures de soutien et tous les services sont accessibles. Ils ne devraient pas coûter trop cher. Ils devraient être faciles à trouver et à utiliser. Ils devraient être fournis en langage simple.

  • Soutenir les groupes communautaires. Ces groupes travaillent fort pour aider les personnes handicapées et pour améliorer leur situation. Ces groupes sont en contact avec les personnes qu’ils aident. On leur fait confiance. Mais ces groupes manquent d’argent. Ils ont besoin de soutien pour continuer d’aider les personnes handicapées. Ils devraient recevoir l’argent dont ils ont besoin. Leur travail est important.

2. Donner plus d’argent aux personnes handicapées.

  • Les personnes handicapées ont besoin d’assez d’argent pour vivre. Elles devraient recevoir de l’aide si elles en ont besoin. Elles devraient recevoir plus d’argent quand les prix augmentent.

  • Les personnes devraient recevoir assez d’argent pour payer les choses dont elles ont besoin en fonction de leur handicap. Par exemple, cet argent devrait payer les fournitures médicales. Il devrait payer des choses comme les fauteuils roulants et les appareils auditifs.

  • Les personnes handicapées devraient aussi avoir assez d’argent pour les choses dont tout le monde a besoin. Par exemple, elles devraient pouvoir payer leur logement, leurs vêtements, leur nourriture et leurs activités.

  • Les personnes handicapées devraient pouvoir faire des choix différents. Elles ne devraient pas perdre d’argent ou des mesures de soutien si elles font certains choix. Par exemple, elles ne devraient pas perdre d’argent si elles trouvent un emploi, si elles emménagent avec un conjoint ou une conjointe, ou si elles se marient.

  • Les programmes qui donnent de l’argent aux personnes handicapées doivent être faciles à comprendre. Par exemple, il y a la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser ces programmes facilement.

  • Les personnes handicapées devraient participer à la création de ces programmes. Elles devraient aussi participer à leur mise en œuvre. Il faut s’assurer que :

    • tout le monde est inclus dans les programmes
    • tout le monde a accès aux programmes
    • les gens peuvent prendre leurs propres décisions
    • les gens peuvent faire des choix
    • les gens peuvent vivre dans la dignité

  • Aider les personnes qui s’occupent des personnes handicapées. La proche aidance coûte de l’argent. Les proches aidants devraient recevoir de l’argent pour absorber ces coûts.

3. Réduire le coût du logement.

  • Créer des programmes pour réduire le coût du logement. Par exemple :

    Ces programmes aideraient les personnes handicapées. Ils aideraient aussi d'autres personnes qui n'ont pas beaucoup d'argent.

    • Imposer des limites aux loyers demandés par les locateurs. Ça s’appelle un « plafonnement des loyers ».
    • Fournir plus de logements subventionnés. Ça veut dire des logements qui coûtent moins cher. Les gouvernements, les administrations municipales et d’autres groupes aident à payer ce genre de logements.

4. Rendre les logements plus accessibles.

  • Établir des règles sur la construction de logements accessibles. Ces règles devraient être suivies dans chaque province et territoire. Elles devraient répondre aux besoins des personnes ayant divers types de handicaps. Par exemple, elles doivent répondre aux besoins :

    • des personnes qui utilisent un fauteuil roulant
    • des personnes qui sont aveugles ou Sourdes
    • des personnes qui ont un handicap lié à une déficience intellectuelle
    • des personnes qui ont un handicap invisible

  • Prévoir des règles sur la réparation des appareils ou dispositifs comme les ascenseurs et les alarmes incendie avec signal lumineux. Ces choses rendent les bâtiments accessibles pour les personnes handicapées. Mettre en place des mécanismes pour s’assurer que ces choses fonctionnent.

  • Ne pas utiliser l’argent public pour créer plus d’obstacles au logement. Utiliser cet argent pour bâtir des logements accessibles et adaptables. Les logements accessibles sont inclusifs pour tout le monde. Les logements adaptables peuvent être modifiés facilement pour répondre aux besoins particuliers d’une personne.

  • Construire différents types et tailles de logements accessibles. Les personnes handicapées ont différents besoins. Certaines personnes veulent vivre seules. D’autres veulent vivre avec leur famille ou avec des amies ou amis. Il devrait y avoir des logements accessibles pour les personnes seules, les couples et les familles.

  • Encourager les locateurs et les entreprises de construction à améliorer l’accessibilité. Par exemple, réduire les taxes et impôts à payer s’ils rendent leurs bâtiments plus accessibles aux personnes handicapées.

  • Donner plus d’argent aux personnes handicapées pour adapter leur logement. Ces personnes ont souvent besoin de changer des choses chez elles pour rendre leur logement accessible selon leurs propres besoins. Ces changements peuvent coûter cher. Les gens ont besoin d’aide pour les payer.

5. Améliorer la collaboration entre les gouvernements.

  • L'ensemble des gouvernements et administrations municipales doivent aider à améliorer le logement pour les personnes handicapées. Ils doivent collaborer. Ils doivent respecter les droits des personnes handicapées en matière de logement.

  • Ne pas faire attendre les personnes handicapées lorsque les gouvernements ne s'entendent pas. Parfois, les gouvernements et les administrations municipales ne s'entendent pas concernant qui devrait aider en matière de logement. Les gouvernements et administrations devraient s’assurer que les personnes handicapées reçoivent l’aide dont elles ont besoin tout de suite. Les gouvernements et administrations peuvent décider plus tard qui doit payer. Cette idée respecte une règle qui s’appelle le « Principe de Jordan ». Vous en saurez plus sur cette règle en cliquant ici : www.sac-isc.gc.ca/fra/1568396042341/1568396159824#chp04

6. Protéger la santé et la sécurité des personnes handicapées.

  • S'assurer que les personnes handicapées reçoivent l’aide dont elles ont besoin en cas d’urgence. Quand les gouvernements et administrations municipales font des plans d'urgence, ils devraient inclure les personnes handicapées. Les plans d’urgence devraient s'assurer que :

    • les gens peuvent quitter les endroits dangereux
    • les personnes handicapées on de l’aide supplémentaire si elles en ont besoin
    • les refuges sont accessibles
    • l’information est accessible pour tout le monde. Il doit y avoir des secouristes qui connaissent la langue des signes. Il doit aussi y avoir de l’aide pour les personnes qui ne peuvent pas lire ou parler.

  • S'assurer que les gens se préoccupent de la santé et de la sécurité des personnes handicapées. C’est important pour les locateurs et les entreprises qui construisent des logements. Ces gens doivent tenir compte de tous les types de handicaps. Par exemple :

    • Certaines personnes sont très sensibles à des produits chimiques. Elles ont besoin d’un logement qui ne les rendra pas malades.
    • Certaines personnes ont des difficultés à marcher. Elles ont besoin de planchers où elles peuvent marcher sans risque et qui ne sont pas trop glissants.
    • La neige et la glace rendent difficiles les déplacements de certaines personnes. Les portes et les entrées des logements doivent donc être dégagées.
  • Protéger les personnes handicapées contre la violence et les mauvais traitements chez elles. Il est aussi question des mauvais traitements commis par des gens qui vivent avec elles. Par exemple, ça peut être des mauvais traitements commis par des membres de leur famille ou leur conjointe ou conjoint. Ça peut aussi être des mauvais traitements commis par des travailleuses ou travailleurs de soutien.

  • Soutenir les personnes handicapées qui sont victimes de violence ou de mauvais traitements. Par exemple, ces personnes peuvent avoir besoin :

    • de travailleuses ou travailleurs de soutien d’urgence qui savent comment aider les personnes handicapées
    • des refuges qui peuvent les accueillir un certain temps. Ces refuges doivent être accessibles.
    • de l’aide pour prendre soin des enfants et des familles
    • un accès à un service téléphonique et à Internet
    • de l’aide pour quitter leur logement. Elles seront peut-être obligées de partir rapidement sans le dire d'abord à leur locateur.
    • de l’aide pour trouver un nouveau logement sécuritaire.
    • de l’aide pour déménager dans leur nouveau logement.

7. Créer des règles et des programmes inclusifs.

  • Inclure les personnes handicapées dans le processus de création de règles, de programmes et de services. Tout le monde doit pouvoir participer. Inclure des personnes qui ont différents types de handicaps.

  • Penser aux besoins de tout le monde au moment de créer des règles, des programmes et des services. Penser aux besoins des personnes qui ont toutes sortes de handicaps. Par exemple, penser aux besoins des personnes qui ont :

    • un handicap lié à une déficience intellectuelle
    • un handicap lié à la santé mentale
    • un handicap invisible

    Penser aussi aux besoins des autres groupes qui sont souvent oubliés. Par exemple, penser :

    • aux personnes racisées
    • aux Autochtones
    • aux personnes 2ELGBTQQIA+
    • aux femmes
    • aux personnes qui vivent dans le Nord ou dans une région rurale

    Toutes ces personnes doivent être écoutées. Ça permettra d’améliorer les règles, les programmes et les services pour tout le monde. Les gens devraient être payés pour ce travail.

  • Protéger le logement en tant que droit de la personne pour tous. Ce droit est protégé en droit international. Les droits des personnes sont tous reliés. Si une personne n’a pas de logement, elle est moins en sécurité. C’est plus difficile pour elle de travailler. C’est plus difficile d’aller à l’école. Quand on protège le droit au logement, on aide à protéger les autres droits des personnes.

  • Recueillir plus de renseignements sur la situation des personnes handicapées concernant le logement. Par exemple, les gouvernements et administrations municipales devraient recueillir des renseignements sur :

    • les types d’endroits où les gens vivent. Ça inclut les institutions comme les foyers de groupe, les établissements de soins de longue durée et les prisons.
    • les problèmes vécus par les personnes handicapées concernant leur logement.
    • le montant d’argent qu’ont les personnes handicapées.

    Recueillir des renseignements sur les personnes qui sont souvent oubliées. Ça comprend des personnes qui n’ont pas de logement ou qui ont du mal à trouver un endroit où vivre.

8. Arrêter la discrimination et le capacitisme.

  • Renseigner les gens sur le capacitisme et les droits des personnes handicapées. Donner cette formation aux gens qui fournissent des logements. Ça aidera à faire en sorte que les personnes handicapées sont traitées de manière juste. Faire participer les personnes handicapées au moment de créer cette formation.

9. Ne pas mettre les personnes handicapées dans des institutions.

  • Fermez les grandes institutions pour les personnes handicapées. Les gouvernements et administrations doivent collaborer pour y arriver.

  • Donnez aux personnes handicapées le soutien qu'il leur faut pour vivre dans la communauté. Ne pas forcer les personnes à vivre dans des foyers de groupe, des établissements de soins de longue durée ou des hôpitaux. Les personnes devraient recevoir l’aide dont elles ont besoin pour vivre seules.

  • Appuyer les personnes handicapées lorsqu’elles sortent des institutions. Aider ces personnes à retourner dans la communauté. Ça aidera à faire en sorte qu'elles ne seront pas obligées de retourner dans des institutions.

  • Permettre aux personnes handicapées de choisir leur logement. Les personnes doivent pouvoir choisir :

    • leur type de logement
    • l’endroit où elles vivent
    • les gens avec qui elles vivent

  • Protéger les droits des personnes qui vivent dans des institutions. Ça inclut les personnes handicapées qui vivent dans les prisons. Il faut s'assurer que ces personnes sont traitées de manière juste. Il faut s'assurer qu'elles ont le soutien dont elles ont besoin.

    Le Canada a accepté de respecter la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette Convention est un accord. Elle dit que les personnes qui vivent dans les institutions ne peuvent pas être maltraitées. Vous pouvez lire la Convention ici : www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-against-torture-and-other-cruel-inhuman-or-degrading

    La Convention a des règles pour surveiller la façon dont les personnes qui vivent dans les institutions sont traitées. Ces règles sont dans un document appelé le « protocole facultatif ». Le Canada devrait accepter de respecter le protocole facultatif. Ça aidera à protéger les droits des personnes handicapées qui doivent vivre dans des institutions. Vous pouvez lire le protocole facultatif ici : www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/optional-protocol-convention-against-torture-and-other-cruel

    Nous avons écrit une lettre qui explique pourquoi le Canada devrait respecter le protocole facultatif. Vous pouvez lire la lettre ici : www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/ressources/publications/ccdp-et-bec-lettre-ouverte-demandant-la-ratification-dopcat-par-le-canada

10. Faciliter l’accès des personnes handicapées à la justice.

  • Aider les personnes handicapées et leurs proches aidants à mieux comprendre leurs droits. Beaucoup de personnes ne connaissent pas les lois qui protègent leurs droits. Quand les personnes utilisent les lois pour se protéger, on dit qu’elles « ont obtenu justice ». Les personnes ne peuvent pas obtenir justice si elles ne connaissent pas leurs droits.

  • Donner le soutien dont les personnes handicapées ont besoin pour obtenir justice. Les lois et les règles sont souvent difficiles à comprendre. Les personnes handicapées ont souvent besoin de l’aide de spécialistes, comme un avocat ou une avocate. Ça prend du temps et de l’argent. Les personnes handicapées devraient recevoir de l’aide pour ça. Elles devraient avoir de l’argent pour engager un avocat ou une avocate. Elles devraient avoir des renseignements sur ce qu’il faut faire quand elles ont besoin d’aide.

  • S'assurer que les règles et les mécanismes qui servent à faire respecter les droits des personnes sont inclusifs. Ça comprend les mécanismes comme :

    • les cours et tribunaux en général
    • les commissions et les tribunaux des droits de la personne
    • les tribunaux spéciaux qui traitent les désaccords entre les locateurs et les locataires. Ces tribunaux sont souvent appelés les tribunaux du logement.

    Ces règles et ces mécanismes doivent être accessibles pour toutes les personnes handicapées.

  • Ajouter la protection pour la « condition sociale » à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi protège certains groupes contre un traitement injuste. Par exemple, elle protège une personne contre un traitement injuste en raison de son handicap, de son âge ou de son sexe.

    Cette loi ne protège pas une personne qui serait traitée de manière injuste en raison de sa « condition sociale ». La condition sociale veut dire le montant d’argent qu’a une personne. Ça peut aussi concerner une personne qui reçoit de l’aide sociale.

    De nombreuses personnes handicapées sont pauvres. Beaucoup reçoivent de l’aide sociale. Les personnes handicapées sont souvent traitées de manière injuste à cause de ça.

    Ajouter la « condition sociale » à la Loi aidera à protéger les personnes handicapées. Ça protégera les personnes dans certaines situations en matière de logement. Par exemple, ça aidera à protéger les personnes qui vivent dans une base militaire. Ça aidera aussi à protéger les personnes qui vivent dans une communauté autochtone.

  • S'assurer que toutes les personnes handicapées peuvent obtenir justice. Certaines personnes handicapées font face à plus d’obstacles parce qu’elles appartiennent à certains groupes. Par exemple, ça inclut les personnes handicapées :

    • qui sont pauvres
    • qui sont racisées
    • qui sont autochtones
    • qui sont des femmes
    • qui font partie de la communauté 2ELGBTQQIA+

    Soutenir ces groupes pour s'assurer qu’ils peuvent obtenir justice.