Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap
La Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau du défenseur fédéral du logement
À propos de nous
La Commission canadienne des droits de la personne surveille l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) au Canada. Nous sommes chargés de suivre la manière dont le Canada met en œuvre la CDPH. En savoir plus sur nos activités concernant la CDPH.
La défenseure fédérale du logement contribue à promouvoir et à protéger le droit au logement au Canada. La défenseure surveille les enjeux liés au logement, y compris les obstacles au logement pour les personnes en situation de handicap. Le Bureau du défenseur fédéral du logement se trouve à la Commission. On peut obtenir des détails sur les activités du Bureau.
La Commission et la défenseure collaborent pour surveiller le droit au logement des personnes en situation de handicap au Canada.
Le droit au logement des personnes en situation de handicap
L’accès à un logement adéquat est un droit de la personne. Il ne s’agit pas seulement d’avoir un endroit où vivre. Il s’agit de disposer d’un logement sûr et sécurisé. Cela signifie pouvoir vivre dans la paix et la dignité.
Pour les personnes en situation de handicap, cela signifie également qu’elles peuvent choisir leur lieu de vie. Il s’agit de disposer d’un logement accessible. Cela signifie également avoir accès à du soutien pour pouvoir vivre de manière indépendante.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dit que les personnes en situation de handicap doivent avoir un accès égal au logement. Elle dit que les personnes en situation de handicap ont le droit de vivre de manière indépendante et de participer à leur communauté. Le Canada a accepté de respecter la CDPH.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement du Canada dit que chaque personne a droit à un logement sûr, abordable et accessible.
Mais, les personnes en situation de handicap au Canada sont confrontées à de nombreux obstacles en matière de logement. De nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre dans des établissements institutionnels. Elles ne peuvent pas obtenir le soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante. Peu de logements sûrs et accessibles sont disponibles. De nombreuses personnes ont du mal à payer leur loyer. Souvent, des gens se retrouvent en situation d’itinérance à cause de ces obstacles.
Même que certaines personnes en meurent. Des personnes en situation de handicap demandent l’aide médicale à mourir parce qu’elles n’ont pas accès à un logement qui répond à leurs besoins. Il faut que ça change.
Nous voulons mieux comprendre ce problème pour aider à trouver des solutions. Nous recueillons des renseignements sur ce que vivent les personnes en situation de handicap en matière de logement au Canada. Nous voulons savoir ce que c’est que d’être une personne en situation de handicap qui essaie d'avoir un logement qui répond à ses besoins. Nous souhaitons également connaître les mesures prises par le Canada pour améliorer cette situation. Nous utiliserons ces renseignements pour plaider en faveur du changement.
Si vous avez vécu l’itinérance ou avez rencontré des problèmes de logement, vous pouvez le faire savoir à la défenseure fédérale du logement. La défenseure recueille ces informations afin de surveiller les enjeux liés au logement au Canada.
Notre cadre de surveillance
Nous avons développé un système pour surveiller le droit au logement des personnes en situation de handicap au Canada. Ce système s’appelle notre cadre de surveillance. Il explique ce que nous allons surveiller et comment nous allons surveiller. Il indique les renseignements que nous collecterons et analyserons. Ces indicateurs s'appuient sur le Cadre OPERA (en anglais) de surveillance des droits économiques et sociaux.
En 2022, nous avons rencontré des personnes en situation de handicap, leurs familles, et leurs proches-aidants. Nous voulions en savoir plus sur leurs expériences en matière de logement. Certaines personnes ont eu de la misère à trouver un logement. Certaines ont eu des problèmes avec leur logement. Nous remercions tout le monde de nous avoir donné la chance d’apprendre d’eux. Ces apprentissages nous ont aidé à développer notre cadre de surveillance.
Vous pouvez lire notre rapport, Ce que nous avons appris : le logement pour les personnes en situation de handicap, pour en savoir plus sur ce qu’ils nous ont dit.
Nous avons créé notre cadre avec des personnes en situation de handicap et des experts. Nous voulons que notre travail soit inclusif. Nous savons que certaines personnes en situation de handicap rencontrent un plus grand nombre d’obstacles au logement. Par exemple, les gens peuvent rencontrer des obstacles à cause de leur handicap, leur sexe, et leur race. Ceci s’appelle « l’intersectionnalité ». Nous voulons surveiller cela.
Types de renseignements
Nous collectons et analyserons trois types de renseignements (informations). Ces types de renseignements sont appelés les indicateurs. Nous nous concentrons sur les renseignements relatifs aux résultats, aux efforts en matière de politiques et aux ressources gouvernementales.
- Résultats : Nous recueillerons des renseignements sur le contexte du logement des personnes en situation de handicap au Canada. Par exemple : Combien de personnes en situation de handicap disposent d’un logement qui répond à leurs besoins en matière d’accessibilité?
- Efforts en matière de politiques : Nous recueillerons des renseignements sur les lois, les politiques et les programmes relatifs au logement des personnes en situation de handicap. Par exemple : Quels sont les provinces et territoires qui prennent des mesures pour sortir les personnes en situation de handicap des établissements institutionnels?
- Ressources : Nous recueillerons des renseignements sur les sommes que les gouvernements dépensent pour améliorer le logement pour les personnes en situation de handicap. Par exemple : Combien les gouvernements ont-ils dépensé pour construire des logements abordables pour les personnes en situation de handicap?
Nous ventilerons les renseignements autant que possible. Cela signifie que nous diviserons les renseignements en différents groupes. Par exemple, nous diviserons les renseignements par :
- province et territoire
- type de handicap
- âge
- race
- sexe
Domaines
Nous nous concentrons sur onze domaines. Nous avons choisi des domaines qui représentent des éléments clés du droit au logement des personnes en situation de handicap. Ces domaines s'appuient sur la définition des Nations Unies du droit à un logement adéquat (ou convenable). Ils s'appuient aussi sur la CDPH.
Nous mettons l’accent sur ces domaines :
- L’institutionnalisation : Les personnes en situation de handicap sont-elles forcées de vivre dans des établissements institutionnels (comme les foyers de groupe, les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée)?
- L’itinérance : Les personnes en situation de handicap sont-elles plus exposées au risque de se trouver en situation d’itinérance? Les refuges et les services destinés aux personnes en situation d’itinérance répondent-ils à leurs besoins?
- La discrimination et la dignité : Les personnes en situation de handicap sont-elles victimes de discrimination en matière de logement? Peuvent-elles vivre dans la dignité?
- L’accessibilité : Le logement répond-il aux besoins en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap?
- Le soutien et les services : Les personnes en situation de handicap ont-elles accès au soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante (comme l’aide pour cuisiner, faire le ménage et se laver)? Ont-elles accès aux services de base (comme l’eau potable et Internet)?
- L’abordabilité (la capacité de paiement) : Les personnes en situation de handicap sont-elles confrontées à des obstacles financiers en matière de logement? Dépensent-elles trop d’argent pour le logement?
- La sécurité d’occupation (la stabilité) : Les personnes en situation de handicap ont-elles un domicile stable (permanent)? Risquent-elles d’être expulsées de leur logement? Ont-elles accès à la justice?
- La sécurité : Les personnes en situation de handicap se sentent-elles en sécurité chez eux? Ont-elles subi de la violence ou de l’abus de la part d’une personne avec laquelle elles vivent?
- L’habitabilité (les conditions de logement) : Les personnes en situation de handicap vivent-elles dans des logements suffisamment grands, en bon état et exempts de risques sanitaires tels que les insectes et les moisissures?
- L’emplacement : Les personnes en situation de handicap peuvent-elles choisir les quartiers dans lesquels elles vivent? Vivent-elles à proximité de leurs lieux de travail et des services dont elles ont besoin (comme le transport, les écoles et les cliniques médicales)?
- Le respect du milieu culturel : Les personnes en situation de handicap ont-elles des logements qui tiennent compte de leurs identités culturelles et de leurs traditions?
Indicateurs
Pour en savoir plus sur les renseignements que nous recueillons dans chaque domaine, sélectionnez un domaine dans la liste et découvrez les indicateurs et les résultats correspondants. Vous trouverez également des liens vers des sources de droit international pertinentes, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Les données seront ventilées (désagrégées) autant que possible, y compris par type de handicap, âge, race, sexe, lieu géographique et autres identités.
Résultats
Voici les premiers résultats de nos activités de surveillance.
Prochaines étapes
Nous continuerons de surveiller le droit au logement des personnes en situation de handicap au Canada. Nous partagerons les renseignements que nous recueillons et nos résultats. Nous formulerons des recommandations pour améliorer les conditions de logement des personnes en situation de handicap.
- Date modifiée :